CMJN de base

l’exportation avaient également pour objectif de promouvoir
les industries de transformation en aval.
M. Kazeki s’est aussi référé à une disposition clé, celle
de l’article XI du GATT de 1994 qui prévoit une prohibition
générale des restrictions quantitatives. Toutefois, certaines
exceptions existent, comme celle de l’article XX (article XX g)
en particulier) «se rapportant à la conservation des ressources
naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales».
En conclusion, il a ajouté que, dans le contexte de la
mondialisation de l’économie, des mesures ayant des effets
de distorsion sur le commerce des matières premières
pouvaient facilement affecter les marchés mondiaux et que
l’OMC, en garantissant la sécurité et la prévisibilité, avait donc
un rôle essentiel à jouer dans la recherche d’une solution
multilatérale.
(d) Dimitri Liakichev, Chef de la Section de la
politique commerciale, Mission de la Fédération
de Russie, Genève
M. Dimitri Liakichev a centré son exposé sur le point de
vue des pays exportateurs d’énergie. Il a souligné qu’un des
avantages de l’OMC résidait dans sa vocation strictement
commerciale. Si la Russie accédait à l’OMC, l’un des principaux
intérêts de son accession serait la garantie d’un environnement
juridique stable pour ses échanges et ses investissements
internationaux. La Russie a des intérêts particuliers dans le
domaine du commerce de l’énergie et en matière d’accès aux
matières premières, et ce principalement pour deux raisons:
1. l’énergie et les matières premières pourraient
constituer, au moins à brève échéance, la majeure partie
des exportations russes. La Russie est également un
pays de transit important et un producteur clé de certains
biens essentiels gros consommateurs d’énergie comme
l’acier, l’aluminium ou les engrais. Des règles reconnues
à l’échelle internationale sont donc cruciales pour
elle. Il en va de même pour ses principaux partenaires
commerciaux, compte tenu des diffi cultés observées
récemment sur les marchés mondiaux après l’adoption
de mesures plus protectionnistes par certains États;
2. certaines règles de l’OMC existantes qui revêtent une
grande importance pour la Russie sont interprétées de
manière particulière par certains Membres de l’OMC car il
existe des zones grises dans la réglementation de l’OMC.
M. Liakichev a identifi é quatre domaines dans lesquels la
Russie souhaiterait des règles plus claires:
1. les conditions d’accès aux marchés pour les
produits et services énergétiques et l’accroissement
des investissements en faveur du climat dans le secteur
énergétique;
2. les conditions d’accès aux sources d’énergie
nationales;
3. les règles relatives aux politiques de tarifi cation de
l’énergie et l’accès aux marchés pour les produits gros
consommateurs d’énergie; et,
4. le rôle de l’État dans la réglementation et le commerce
des produits énergétiques.
Il a indiqué que les dispositions du GATT et de l’AGCS
étaient considérées comme une base solide pour défi nir des
règles relatives à l’énergie, et notamment à sa tarifi cation. En
pratique, cependant, l’OMC ne prévoit aucune disposition
particulière dans ce domaine, de sorte que l’applicabilité des
dispositions concernant la non-discrimination et la transparence
semble discutable à certains Membres.
Certains tentent d’invoquer les principes de sécurité
d’approvisionnement et de diversifi cation des sources en
restreignant la part des importations d’une provenance
particulière dans les importations ou la consommation totales.
C’est le cas pour des produits tels que le gaz, l’électricité et
le combustible nucléaire, ce qui a considérablement lésé les
intérêts de la Russie à l’exportation. La compatibilité de ces
pratiques avec des règles de l’OMC telles que le traitement
NPF et l’interdiction des restrictions quantitatives mérite au
moins d’être examinée.
M. Liakichev a également indiqué que la Russie était
souvent mise en accusation par ceux qui considéraient que
le prix intérieur du gaz dissimulait un subventionnement de
l’industrie nationale. Cette question a été très largement
évoquée dans le cadre des négociations en vue de l’accession
et un terrain d’entente a été trouvé avec la grande majorité des
principaux partenaires commerciaux de la Russie. Étant donné
que la Russie n’est pas encore Membre de l’OMC, les produits
russes gros consommateurs d’énergie demeurent la cible de
mesures antidumping. De surcroît, les enquêtes antidumping
devraient se fonder sur les prix plus élevés du gaz dans les
pays tiers plutôt que sur les prix plus bas pratiqués en Russie,
qui aboutissent automatiquement à des marges de dumping
plus importantes. Il est extrêmement peu probable que l’OMC
limite le droit des États de réglementer les prix de l’énergie,
d’autant que ces prix sont réglementés dans la quasi-totalité
des pays de la planète.
Les règles de transit applicables au secteur de l’énergie
telles qu’elles sont défi nies par l’OMC manquent également
de clarté. Un problème d’applicabilité se pose notamment
avec l’article V du GATT (transport par gazoduc/règles relatives
à l’accès aux gazoducs). Par conséquent, la valeur ajoutée
par l’accession à l’OMC est relativement négligeable dans ce
domaine. Ayant besoin de certitude juridique, certains pays se
tournent donc vers d’autres formules, telles que les accords
régionaux (Charte de l’énergie, par exemple).
Pour fi nir, M. Liakichev a souligné que la Russie avait
fortement intérêt à ce que les règles du jeu soient clarifi ées
181