CMJN de base

Enfi n, certains pays en développement se sont trouvés
pris dans la polémique sur l’étiquetage du bilan carbone
de certains produits agricoles ou sur ce qu’il est convenu
d’appeler le «kilométrage des produits alimentaires», c’est-àdire
leur étiquetage sur la base du transport aérien, qui impose
un coût économique aux producteurs des pays pauvres. Or
ces pays sont précisément ceux qui contribuent le moins au
problème, comme l’a reconnu la convention sur le climat, et
qui sont pratiquement exemptés de toute réduction obligatoire
des émissions.
Telles sont les préoccupations exprimées par les pays
en développement dans les négociations sur le climat,
préoccupations mises en relief dans leurs évaluations des
besoins technologiques et qui peuvent fi gurer dans leurs
programmes d’action nationaux pour l’adaptation. La
recherche de réponses appropriées à ces questions dans le
cadre du système commercial et la défi nition de mécanismes
d’ajustement qui aideraient les économies à s’adapter aux
effets physiques et socioéconomiques du changement
climatique seront probablement des priorités majeures pour
obtenir l’engagement positif des pays en développement dans
la préparation de Copenhague.
M. Kamal a indiqué que les 16 prochains mois seraient
déterminants pour élaborer un consensus mondial en vue d’un
nouvel accord sur le climat. L’architecture économique de cet
accord, qui pourrait avoir des incidences importantes sur les
marchés mondiaux, est absolument essentielle.
(b) Tim Brightbill (au nom de M. Charles Verrill),
Associé, Wiley Rein LLP
Analyse de la compatibilité des limites maximales
d’émission de carbone applicables aux produits
nationaux et importés avec l’Accord de l’OMC sur
les obstacles techniques au commerce
Les émissions de gaz à effet de serre sont un problème
mondial. Tout pays cherchant à limiter les émissions de ses
industries, doit veiller à ce qu’elles ne soient pas désavantagées
sur les marchés mondiaux et nationaux où elles sont exposées
à la concurrence de producteurs qui n’ont pas à supporter le
coût de la réduction des émissions.
Une approche envisagée aux États-Unis consisterait
à adopter des règlements techniques limitant l’intensité
carbone des produits de base, comme le ciment, l’aluminium,
l’acier, etc., vendus aux États-Unis. Les produits nationaux
et importés dépassant la limite réglementaire ne pourraient
pas être vendus aux États-Unis, sauf en vertu d’exceptions
qui seraient accordées sur la base du traitement national.
Cette réglementation technique serait fondée sur la quantité
d’équivalent carbone émise dans la production d’une unité du
produit, par exemple une tonne d’acier. Elle fi xerait une limite
numérique pour l’intensité carbone et des limites distinctes
pour différents produits et types de fabrication et elle exigerait
des moyens de mesure vérifi ables mais pourrait autoriser la
mise en conformité sur la base d’une moyenne au niveau de
l’entreprise et elle deviendrait plus stricte au fi l du temps pour
encourager les nouvelles technologies. Cependant, il n’y aurait
aucune obligation d’adopter des technologies particulières.
M. Brightbill a présenté une analyse de la validité d’une
telle réglementation dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les
obstacles techniques au commerce (OTC). Le préambule de
l’Accord reconnaît que «rien ne saurait empêcher un pays de
prendre les mesures … nécessaires à la protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation
des végétaux [ou] à la protection de l’environnement … aux
niveaux qu’il considère appropriés». En outre, l’article 2.2 de
l’Accord inclut parmi les objectifs légitimes des règlements
techniques «la protection de la santé ou de la sécurité des
personnes … ou la protection de l’environnement».
L’intervenant a examiné si une limite maximale pour les
émissions de carbone constituerait un «règlement technique»
tel que défi ni à l’Annexe 1.1 de l’Accord OTC, compte tenu
de la déclaration de l’Organe d’appel, selon laquelle les
caractéristiques susceptibles d’être réglementées ne se
limitent pas aux «qualités intrinsèques du produit lui-même».
Il a mentionné aussi la prescription de l’Accord OTC selon
laquelle un règlement technique ne doit pas être appliqué de
manière à créer des obstacles non nécessaires au commerce.
Enfi n, il a évalué l’application de l’article III du GATT aux
mesures qui peuvent être considérées comme des règlements
techniques.
(c) Julia Reinaud, Analyste de politique
économique, Effi cacité énergétique et
environnement, Agence internationale de l’énergie
Problèmes liés à la fuite de carbone et aux
ajustements à la frontière
Pour les décideurs, l’application de contraintes inégales
en matière de gaz à effet de serre pose un problème majeur,
celui de la fuite de carbone (c’est-à-dire l’augmentation
des émissions en dehors d’une région sous l’effet direct de
la politique de limitation des émissions dans le pays ou la
région par un plafonnement ou une taxe). La fuite de carbone
signifi e que la politique nationale visant à atténuer les effets du
changement climatique est moins effi cace et plus coûteuse
pour ce qui est de la réduction des émissions. Face à ce
problème, il s’agit d’améliorer l’effi cacité environnementale, et
non la politique industrielle.
Les modifi cations des courants d’échanges et des
décisions d’investissement dues à l’inégalité des contraintes
en matière d’émissions de carbone seraient les principaux
indicateurs de la fuite de carbone. Toutefois, les moteurs
de l’investissement sont multiples et les secteurs où ces
contraintes existent n’opèrent pas en vase clos. La politique
en matière d’émissions de carbone n’est qu’un élément de la
situation globale de l’industrie. Pour prouver l’existence d’une
fuite de carbone, il faut défi nir le scénario inverse (c’est-à-dire
ce qui se serait passé en l’absence de contrainte climatique).
Le ralentissement du marché des produits de base en plein
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