CMJN de base

de décisions fondée sur une masse critique, et recommandait
que les décisions prises de cette manière démontrent:
1. qu’elles étaient nécessaires pour protéger l’acquis ou,
lorsque les règles s’appliquaient à de nouveaux domaines
de réglementation, qu’elles apportaient une amélioration
au sens de Pareto; cela cadrait avec le Rapport sur le
commerce mondial de l’OMC où il était dit que la notion de
«rapport avec le commerce» d’un domaine particulier était
trop ambiguë pour servir de base à la décision d’inclure
une question particulière dans le programme de l’OMC, et
que des critères plus spécifi ques étaient nécessaires pour
éclairer cette décision; et,
2. qu’aucune autre instance internationale n’offrait un
meilleur cadre pour poursuivre la coopération dans le
domaine en question.
S’agissant du souci de protéger les intérêts de tous les
Membres, la Commission Warwick, reprenant de nouveau les
suggestions faites par d’autres, y compris dans le Rapport sur
le commerce mondial, a recommandé:
que les droits acquis dans le cadre d’un accord fondé
sur la masse critique soient étendus à tous les Membres
de l’OMC selon le principe de la nation la plus favorisée;
que les Membres examinent les effets de répartition
de la coopération dans de nouveaux domaines de
réglementation et étudient les moyens de remédier à
d’éventuelles conséquences défavorables;
que les Membres de l’OMC apportent le soutien
nécessaire aux pays en développement qui souhaitaient
participer à un accord fondé sur la masse critique; et,
que tous les Membres aient à l’avenir le droit d’accéder
à des conditions qui ne soient pas plus contraignantes
que celles appliquées aux signataires.
Ces recommandations ont pour but d’établir un meilleur
équilibre entre les objectifs d’inclusion et d’effi cacité de la prise
de décisions à l’OMC. Elles sont nécessairement exigeantes,
en grande partie pour tenter de répondre à certaines critiques
de la notion de masse critique, à la fois sur le principe et en
pratique.
En conclusion, Mme Capling a dit que la notion de
masse critique n’excluait pas forcément la prise de décisions
par consensus, mais assouplissait la notion d’engagement
unique qui oblige tous les Membres à accepter les obligations
énoncées dans les nouveaux accords. Le consensus pourrait
être préservé au moyen d’une prescription exigeant qu’une
décision de négocier ou d’adopter des résultats sur la base de
la masse critique soit acceptée par tous les Membres. Cela
pourrait ne pas être nécessaire s’il y avait des prescriptions
contraignantes concernant la forme et le fond des négociations
fondés sur la masse critique, visant à protéger les intérêts des
non-participants.
Les institutions sont notoirement tributaires des parcours;
il est très diffi cile de modifi er leur but ou leurs visées. De fait,
la proposition relative à la masse critique a reçu un accueil
mitigé lors de la discussion du rapport de la Commission
Warwick avec des décideurs d’Amérique du Nord, d’Europe,
d’Asie de l’Est et d’Australie. Toutefois, il y a des précédents
concernant la prise de décisions fondée sur la masse critique
dans le système du GATT/de l’OMC; il est donc utile de se
pencher sur le passé pour réfl échir à la voie à suivre. Il se peut
aussi que l’idée ait fait son chemin. Au début de la semaine,
un vaste examen de la politique commerciale de l’Australie,
entrepris à l’initiative du gouvernement, a recommandé que
l’Australie inclue des travaux sur la notion de masse critique
dans son programme de travail postérieur au Cycle de Doha.
2. Questions et observations de
l’assistance
Le débat a porté sur les questions à clarifi er dans les
domaines suivants:
3.
a. Traitement spécial et différencié: un délégué
a expressément fait sienne la préoccupation de la
Commission Warwick concernant la nature “identique
pour tous” des mesures TSD et a dit qu’il existait un
problème de ce genre dans les présentes négociations.
Les participants qui ont posé des questions ont relevé
qu’à cet égard l’un des grands obstacles au progrès
était les grands pays en développement eux-mêmes, par
exemple l’Inde et la Chine.
b. Un intervenant a indiqué que les principales
préoccupations ayant trait à la mise en œuvre des règles
de l’OMC avaient été exprimées par les pays occidentaux
et que c’était un problème particulier à surmonter.
c. Il a été demandé aux participants de donner une
évaluation de l’accueil fait au rapport lors des diverses
manifestations organisées par la Commission Warwick
en vue de sa diffusion. Il a été répondu que le rapport
avait fait l’objet d’appréciations constructives et qu’il avait
été bien reçu pour son pragmatisme. Les participants
ont indiqué que des éléments importants du rapport
avaient été pris en compte dans le récent examen de la
politique commerciale effectué par l’Australie, à l’occasion
duquel certaines des recommandations de la Commission
Warwick avaient aussi été adoptées.
Conclusions et voie à suivre
Les objectifs de la séance ont été atteints, mais, vu la
nature de la séance, aucune autre action n’était requise.
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