CMJN de base

(d) M. Pablo Klein, Conseiller, Mission permanente
du Mexique auprès de l’OMC
M. Pablo Klein, ancien Président du Comité des
subventions et des mesures compensatoires de l’OMC, a fait
l’éloge du modèle de notifi cation des subventions mis au point
dans le cadre de l’IMS, tout en soulignant qu’il fallait créer de
nouvelles incitations et de nouvelles disciplines, dans le cadre
de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
pour améliorer les notifi cations. Pour cela, on pourrait assurer
la sécurité juridique de certains programmes ou appliquer des
sanctions effectives en cas de non-notifi cation.
M. Klein a suggéré de recréer une catégorie verte pour les
subventions, comme le prévoyait l’article 8 de l’Accord SMC,
arrivé à expiration en 1999, concernant les subventions ne
donnant pas lieu à une action. Les subventions de cette
catégorie devaient être notifi ées avant leur mise en œuvre pour
permettre aux Membres de déterminer si elles répondaient aux
critères de la catégorie verte. L’article 8 ne représentait pas
une exception inconditionnelle et ne donnait pas carte blanche
pour subventionner. Les subventions relevant de cet article
pouvaient être contestées, mais à partir d’un seuil plus élevé.
Elles étaient aussi examinées attentivement par le Comité pour
déterminer le bien-fondé de leur classement et leurs effets sur
les Membres.
M. Klein soutient l’idée que les sanctions en cas de
non-notifi cation devraient être claires. Tout porte à croire
qu’il existe un préjudice grave lorsqu’une subvention n’est
pas notifi ée ou lorsque les renseignements communiqués ne
satisfont pas à la norme de l’article 25.3. Il faudrait renforcer
la capacité des autorités de se prononcer sur l’imposition
de droits compensateurs sur la base des «données de fait
disponibles», surtout lorsque le gouvernement qui accorde la
subvention refuse de coopérer à l’enquête.
M. Klein a suggéré d’élargir la défi nition des subventions
soumises à notifi cation de façon à laisser au Comité SMC le
soin de déterminer si une subvention donne lieu ou non à une
action, au lieu de laisser cela à la discrétion du Membre qui
accorde la subvention. Cela ne serait faisable que si l’on fi xait
un seuil quantitatif au-dessous duquel une subvention n’aurait
pas à être notifi ée et que si l’on exemptait certaines catégories
de subventions, comme les programmes de sécurité sociale.
Enfi n, M. Klein a appelé à promouvoir un environnement
dans lequel les gouvernements seraient plus disposés à
participer à un débat ouvert sur les politiques concernant ces
programmes.
2. Questions et observations de
l’assistance
Le débat a commencé par une question polémique
sur le point de savoir si l’on se souciait vraiment des
subventions industrielles, y compris les subventions au niveau
infranational. La réponse de l’assistance a été un «oui» quasi
unanime. Comme preuve de l’attitude assez souple envers
de nombreuses subventions, il a été noté que l’article 8 de
l’Accord SMC, qui avait expiré à la fi n de 1999, encourageait
la notifi cation préalable des subventions qu’il mentionnait, en
stipulant que les subventions notifi ées ne donnaient pas lieu
à une action. Il s’agissait des subventions en faveur de la
recherche et du développement, des aides à la protection
de l’environnement et des aides au développement régional.
Pourtant, pendant les cinq années pendant lesquelles l’article 8
est resté en vigueur, pas un seul pays n’a notifi é la moindre
subvention pour bénéfi cier de cette protection.
D’autres participants ont souligné que la transparence est
la pierre angulaire de la bonne gouvernance. L’information est
un bien public qui, par défaut, devrait être mis à disposition
de la façon la plus effi cace, par exemple à partir d’une source
centralisée. Au lieu d’avoir à expliquer aux gouvernements
pourquoi ils doivent fournir des renseignements, il faudrait que
ce soit eux qui expliquent pourquoi ils refusent de divulguer
des données, sauf dans les cas où le secret est à la fois
justifi able et nécessaire.
La présentation sincère de renseignements sur la politique
commerciale est un véritable défi pour le Secrétariat de l’OMC,
vu que de nombreux pays ne communiquent même pas les
données commerciales de base, pourtant moins sujettes à
controverse. L’OMC devrait peut-être renoncer à l’idée d’un
engagement unique (il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y
a pas d’accord sur tout) pour s’attacher plutôt à «mettre de
l’ordre», notamment pour ce qui est des subventions. À la
réunion du Groupe d’experts de haut niveau dans le cadre
du Forum public de cette année, Pascal Lamy s’est élevé
contre l’idée que la libéralisation du commerce au niveau
régional pourrait remplacer le multilatéralisme en demandant
ce qu’ont fait les ACR pour discipliner les subventions. Pour
progresser sur la question des subventions, il faudrait qu’il y
ait des défenseurs de la transparence et de la réforme des
subventions dans chaque pays Membre.
L’amélioration des renseignements fournis aux
organisations intergouvernementales passe par une plus
grande transparence au niveau national. Les gouvernements
pourraient être encouragés à mettre en place une législation
et des procédures nationales exigeant que les administrations
nationales et provinciales et les entreprises présentent des
rapports à un organisme central national. L’Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), par exemple, impose des obligations aux
gouvernements concernant les procédures nationales. Cette
option pourrait être étudiée de plus près.
Certains participants ont conclu que le seul autre moyen
de progresser réellement en matière de transparence était la
présentation de rapports indépendants par des organisations,
comme l’IMS. Le modèle de notifi cation des subventions
proposé par l’IMS était considéré comme un moyen pratique
d’améliorer la communication de renseignements, et son
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