CMJN de base

accès au mécanisme de règlement des différends
commerciaux;
possibilité de participer à l’élaboration des nouvelles
règles commerciales internationales;
amélioration de la législation nationale et création
d’un environnement favorable au commerce et à
l’investissement, contribuant au développement des
économies nationales;
création de conditions permettant un meilleur
accès aux marchés mondiaux pour les machines, les
équipements, la technologie, l’information, les produits
miniers et les matières premières, les transports et les
communications;
création de conditions permettant d’améliorer la qualité
des biens et services nationaux grâce à des normes plus
élevées et à l’effet de la concurrence;
création de conditions plus favorables au développement
économique et à l’amélioration de la situation sociale et
environnementale;
amélioration des systèmes de gestion, y compris pour
la gestion de l’environnement;
avantages politiques résultant de la volonté affi chée
d’intégrer le pays dans le système économique mondial.
Cependant, nombre d’experts et d’acteurs s’inquiètent du
prix que le pays et la société devraient payer pour accéder à
l’OMC. Cette question suscite un large intérêt dans le public
dans la région. Les préoccupations couramment exprimées
dans les pays de la CEI sont les suivantes:
Dans une certaine mesure, l’appartenance à l’OMC
limite la possibilité pour les États d’instaurer une politique
économique nationale.
On risque d’assister à la faillite de certaines industries
et de certaines entreprises nationales et à la montée
du chômage et des tensions sociales. Les producteurs
nationaux ne sont guère en mesure de concurrencer
les producteurs internationaux à moins de recevoir un
soutien essentiel des pouvoirs publics et de disposer
de ressources fi nancières et de capacités de gestion
suffi santes pour se développer. Des pans entiers des
économies de la région pourraient être plongés dans la
crise, en particulier les petites et moyennes entreprises et
le secteur agricole.
Les pays de la CEI manquent encore de capacités, de
compétences et de main-d’œuvre qualifi ée pour participer
effectivement aux travaux de l’OMC et protéger leurs
intérêts dans le commerce international.
La libéralisation des échanges peut avoir un effet
défavorable sur l’environnement en encourageant
l’importation de technologies et de produits nuisibles
à l’environnement ainsi que la surexploitation de la
biodiversité, l’augmentation de la production de déchets,
la croissance des industries extractives et l’épuisement
des ressources naturelles.
Mme Ponizova a parlé des problèmes rencontrés par
les pays de la CEI pour accéder à l’OMC. L’OMC ne prévoit
pas de régime spécial pour les économies en transition –
contrairement à la plupart des organisations internationales,
qui reconnaissent la catégorie des pays en transition en plus
de celle des pays développés et des pays en développement.
C’est pourquoi, pour la plupart des pays de la CEI, les modalités
d’accession correspondent davantage à celles qui conviennent
pour les pays développés et ne répondent pas aux besoins de
développement propres aux pays de la CEI. Par exemple, les
engagements pris par les pays du sud de la région, comme
l’Arménie, le Kirghizistan, la Géorgie et Moldova, qui ont
accédé récemment à l’OMC, sont plus proches de ceux des
pays développés que de ceux des pays en développement.
En outre, les pays de la CEI ne bénéfi cient pas des privilèges
accordés aux pays qui ont accédé à l’OMC pendant le Cycle
d’Uruguay. Ils se voient souvent imposer des obligations
«OMC+». Dans certains cas, le processus d’accession est
dominé par les questions politiques; et parfois, les modalités
proposées n’ont pas de rapport avec le commerce.
Un autre problème est la faible capacité des
gouvernements de négocier l’accession. Il leur fait d’abord
du personnel capable de négocier effi cacement avec les
États qui sont déjà Membres. Les négociateurs doivent
comprendre les textes juridiques et les intérêts commerciaux
et économiques de leur pays. L’élaboration de l’aide-mémoire
initial décrivant l’environnement commercial du pays exige une
analyse économique approfondie. Et les États doivent être en
mesure d’élaborer et d’administrer les lois et les procédures
nécessaires pour remplir leurs obligations commerciales. Tout
cela nécessite des connaissances et des moyens considérables.
Les problèmes linguistiques aggravent les choses: tous les
documents de travail sont rédigés en anglais, langue dont la
connaissance progresse dans la région, mais pas assez vite
jusqu’à présent. Le russe y est encore largement employé
mais, contrairement au système des Nations Unies, l’OMC ne
l’utilise pas comme langue de travail.
Il a été signalé des diffi cultés supplémentaires, dues au
fait que les pays de la région ne sont pas enclins à former
des coalitions. L’assistance internationale ne répond pas
toujours à leurs besoins spécifi ques et porte avant tout sur
les questions techniques. Il y a peu de compétences et de
travaux de recherche concernant les principales questions
intéressant l’OMC, en particulier celles qui se posent à la suite
de l’accession.
En général, les acteurs concernés connaissent mal les
enjeux liés à l’accession et à l’appartenance à l’OMC, et
l’infl uence que celle-ci peut avoir sur le développement
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