CMJN de base

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application à l’Allemagne avait un effet de démonstration
important. Il a été demandé qu’il y ait plus de notifi cations
indépendantes.
3.
Conclusions et voie à suivre
Les exigences de transparence pourraient être une réponse
à la situation réelle d’imperfection de l’information. Tout le monde
aurait intérêt à ce que les partenaires s’attaquent au problème
de l’asymétrie de l’information. Dans certaines conditions,
la fourniture de renseignements peut être un instrument de
politique publique plus effi cace que des règles de comportement
précises et formelles. Cependant, l’effi cacité de cet instrument
dépend probablement de la manière dont les renseignements
sont partagés et utilisés par les Membres, et non de leur diffusion
ou non auprès du public.
En réponse, l’OMC pourrait:
adopter des procédures améliorées pour réduire les
incertitudes sur ce qui devrait être communiqué et pour
améliorer la qualité et la quantité des renseignements
fournis;
mettre en place des incitations et des sanctions pour
assurer la présentation adéquate de notifi cations et de
renseignements;
fournir des renseignements (obtenus, par exemple, au
moyen du mécanisme d’examen des politiques commerciales
ou au cours des séances de négociation) sous une forme
plus accessible en regroupant et en analysant mieux les
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
données ou en les présentant de façon qu’elles soient utiles
aux acteurs économiques, par exemple en donnant des
détails sur les conditions d’accès aux marchés des différents
pays.
Étant donné la diffi culté, pour le Secrétariat de l’OMC,
d’améliorer la transparence en raison des sensibilités des
Membres, les organisations indépendantes vont jouer un rôle
croissant en présentant des notifi cations indépendantes et en
établissant des bases de données concernant les politiques
nationales et sectorielles.
L’IIDD a proposé d’organiser conjointement avec l’OMC un
séminaire sur l’amélioration de la transparence. Les thèmes de
discussion proposés comprennent:
la modifi cation du mode de présentation des
notifi cations;
l’examen plus approfondi des politiques de
subventionnement dans le cadre du mécanisme d’examen
des politiques commerciales;
le renforcement des capacités des pays en
développement pour qu’ils soient mieux à même de notifi er
des renseignements sur les subventions et d’en discuter;
la modifi cation de certaines des règles régissant les
notifi cations en appliquant des sanctions plus strictes à
l’encontre des pays qui ne présentent pas de notifi cations
et en renforçant les disciplines pour certains secteurs ou
certains types de subventions.