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nombreux pays les engagements pris dans le secteur des services d’enseignement «à caractère commercial» risquaient d’avoir une incidence sur une grande partie du système public. Enfi n, il a fait valoir que l’élaboration de nouvelles disciplines relatives à la réglementation intérieure posait de sérieux problèmes et suscitait de vives inquiétudes. Dans la plupart des pays, les services d’éducation sont extrêmement réglementés afi n de promouvoir la qualité, de protéger les étudiants et de s’assurer que les priorités nationales en matière sociale, économique et culturelle sont respectées. Dans la majorité des pays, les fournisseurs nationaux et étrangers de services d’éducation doivent obligatoirement être agréés. En outre, ils doivent souvent satisfaire à des normes de qualité bien précises pour que leur habilitation à délivrer des diplômes soit renouvelée. Si des engagements sont pris dans le secteur des services d’éducation, les disciplines relatives à la réglementation intérieure risquent de limiter les possibilités d’adopter et d’appliquer ces règles et procédures importantes. Pour conclure, M. Robinson a fait valoir que les Membres devaient faire preuve de circonspection. Il a suggéré que la fourniture transfrontières de services d’éducation ne soit pas couverte par l’AGCS et a laissé entendre qu’en l’espèce des instruments internationaux à visée éducative plutôt que commerciale seraient plus adaptés. 2. Questions et observations de l’assistance Au cours du débat, les participants sont revenus sur un grand nombre de points soulevés par les experts. Un représentant de la Bolivie a indiqué que son gouvernement s’inquiétait de l’impact éventuel de l’AGCS sur les services publics. Il souhaitait que soient exclus de l’AGCS tous les services constituant des droits humains fondamentaux, comme la santé, l’éducation ou l’eau. Les échanges ont notamment porté sur les rôles respectifs de l’UNESCO et de l’OMS dans le domaine de la fourniture transfrontières de services d’éducation. Les participants estimaient généralement qu’il serait plus indiqué ou souhaitable que l’UNESCO rédige des lignes directrices multilatérales pour encadrer le «commerce» international de ces services. M. Svend Robinson, membre de l’Internationale des services publics et modérateur du groupe de discussion, a critiqué le projet de texte sur les services publié en juillet par M. Fernando De Mateo, Ambassadeur du Mexique et Président des négociations de Doha sur les services. Ce texte appelait les pays à consolider le niveau de libéralisation qu’ils avaient atteint, le traitement national qu’ils accordaient actuellement en prenant des engagements au titre de l’AGCS, ainsi qu’à accroître l’accès aux marchés dans les secteurs où la libéralisation était moins avancée. M. Robinson a fait valoir que prendre des engagements pour consolider les niveaux actuels de libéralisation et demander que le niveau d’ambition dans ce domaine des services soit semblable à celui qui était recherché dans les domaines de l’AMNA et de l’agriculture était contraire au Programme de Doha pour le développement. S’agissant de la réglementation intérieure, ceux qui ont pris part à la discussion se sont accordés sur le fait que le projet de texte actuel contenait certaines ambiguïtés pouvant donner lieu à une interprétation plus restrictive qu’il n’était souhaitable. Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé quant à savoir si la solution consistait, comme l’affi rmait M. Stumberg, à recentrer les négociations sur des services professionnels particuliers, comme cela s’était produit pour les services comptables, ou plutôt à tenter de défi nir de nouvelles règles générales. 3. Conclusions et voie à suivre La séance a atteint son objectif en permettant aux gouvernements et aux différentes parties prenantes de réfl échir à l’évolution future de l’AGCS et à ses incidences possibles sur les services publics. La principale conclusion est que les Membres doivent veiller à évaluer leurs engagements actuels et potentiels au titre de l’AGCS à l’aune de leurs objectifs nationaux en matière de services publics. Les engagements pris au titre de l’AGCS dans des secteurs relevant normalement de l’État peuvent avoir pour effet de restreindre la marge de manœuvre politique et d’affaiblir la réglementation intérieure si les Membres ne sont pas conscients de toutes les implications éventuelles. Avant de prendre quelque engagement que ce soit, il est crucial de consulter l’ensemble des parties prenantes et les autorités nationales chargées de la réglementation. Enfi n, les Membres doivent également prendre en considération l’impact que des engagements dans le domaine des services publics peuvent avoir dans d’autres secteurs, comme les services fi nanciers, et dans d’autres domaines de négociation, comme la réglementation intérieure. Telles sont les raisons pour lesquelles les Membres devraient aborder les négociations dans le cadre de l’AGCS avec prudence. 177
D. Les marchés des matières premières et de l’énergie: quel rôle pour l’OMC? Modérateur M. Reinhard Quick – Vice-Président du Groupe de travail BUSINESSEUROPE OMC Intervenants S.E. M. Eckart Guth – Ambassadeur, Représentant permanent des Communautés européennes auprès de l’OMC M. Zhang Xiangchen – Représentant permanent adjoint de la Chine auprès de l’OMC M. Jun Kazeki – Conseiller, Mission du Japon auprès de l’OMC M. Dimitri Liakichev – Chef de la Section de la politique commerciale, Mission de la Fédération de Russie, Genève Débat organisé par BUSINESSEUROPE – Confédération des entreprises européennes Rapport rédigé par BUSINESSEUROPE – Confédération des entreprises européennes Mercredi 24 septembre 2008 – 14 heures-16 heures Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
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© Organisation mondiale du commerc
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