CMJN de base

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n’aille dans un sens contraire à l’intérêt général. Pour conclure,
il a dit que les principes fi gurant dans le projet actuel devaient
être supprimés ou clarifi és pour que leur application ne mette
pas en péril le processus réglementaire public. Il a également
laissé entendre que les négociations relatives à la réglementation
intérieure avaient peut-être un peu dévié de leur axe initial et
que l’on obtiendrait peut-être plus de résultats en recentrant les
débats sur le mandat de l’ancien Groupe de travail des services
professionnels.
(c) Myriam Van Der Stichele, Chercheur principal,
SOMO, Centre de recherche sur les entreprises
multinationales
Mme Myriam Van Der Stichele a étudié l’incidence que
pouvaient avoir sur les services publics les engagements pris
au titre de l’AGCS dans le secteur des services fi nanciers.
Elle a estimé que la crise fi nancière secouant actuellement la
planète prouvait que la déréglementation et la libéralisation
des produits fi nanciers spéculatifs pouvaient engendrer une
instabilité fi nancière considérable. Selon elle, aucun engagement
concernant les services fi nanciers ne devrait être pris au titre de
l’AGCS, en tout cas pas tant que des règles appropriées n’avaient
pas été mises en place et que le rôle du secteur public n’avait
pas été réexaminé et renforcé.
Elle a laissé entendre que la déréglementation et la
libéralisation des services fi nanciers pouvaient directement infl uer
sur la capacité des États à développer leur secteur public. Elle
a fait valoir que les services fi nanciers eux-mêmes avaient une
fonction publique et ne devraient pas être envisagés uniquement
sous un angle commercial. Elle a ajouté que la libéralisation
de ces services pouvait aussi se traduire par un affaiblissement
des services publics. Par exemple, la crise fi nancière résultant
de la libéralisation a nécessité des opérations massives de
renfl ouement dans différents pays du monde, ce qui diminuera
d’autant le volume de fonds publics affectés aux services publics.
De surcroît, les grands prestataires de services internationaux
contribuent à faciliter la fraude fi scale, au détriment du budget
alloué aux services publics.
Elle a également fait observer que l’arrivée de banques
étrangères sur les marchés intérieurs, facilitée en partie par la
libéralisation découlant de l’AGCS, ne s’est que très rarement
traduite par une universalisation de l’accès aux services fi nanciers.
Citant une étude de la CNUCED, elle a indiqué qu’il avait été
démontré que les banques étrangères n’accordaient pas de
crédits au secteur des petites et moyennes entreprises ni aux
branches de production nationales des pays en développement
et laissaient de côté la clientèle pauvre. Elles pratiquent
également le picorage, ce qui signifi e qu’elles ne fi nancent que
les activités ou les secteurs rentables.
Mme Van Der Stichele a conclu que, pour l’heure, surtout
compte tenu de la crise fi nancière, le contexte ne semblait
pas indiqué pour prendre des engagements dans le secteur
des services fi nanciers ou pour demander l’adoption de tels
engagements. En effet, dans les pays concernés, il n’y a pas
de réglementation et l’état de la réglementation n’est pas pris en
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
compte. Mme Van Der Stichele a estimé que des engagements
au titre de l’AGCS pourraient accroître l’instabilité fi nancière. On
a constaté que la libéralisation des produits fi nanciers spéculatifs
avait débouché sur une très forte instabilité et de graves crises.
Si des engagements sont pris dans le cadre de l’OMC, diverses
dispositions de l’AGCS empêchent les pays d’agir ou réduisent
leur capacité d’action.
(d) David Robinson, consultant pour les questions
commerciales auprès de l’Internationale de
l’éducation et directeur général de l’Association
canadienne des professeures et des professeurs
d’université
M. David Robinson s’est livré à une analyse des services
d’éducation et de l’AGCS. Il a fait observer que l’éducation
demeurait l’un des secteurs ayant donné lieu au plus petit
nombre d’engagements.
M. Robinson a remarqué que certains Membres étaient prêts
à prendre des engagements relatifs aux services d’éducation
pendant le cycle de négociations en cours, pensant que cela
stimulerait les investissements dans leur secteur éducatif et
contribuerait au renforcement des capacités. Néanmoins,
il a évoqué les risques qui pouvaient être associés à de tels
engagements au titre de l’AGCS. Il a cité l’exemple de l’Afrique du
Sud qui, au milieu des années 90, avait revu la réglementation des
activités des prestataires étrangers de services d’enseignement
supérieur sur son marché. Les nouvelles règles défi nissaient de
nouvelles exigences de résultats afi n que les investissements
étrangers correspondent aux besoins locaux. Or, si l’Afrique du
Sud avait pris des engagements dans le secteur des services
d’éducation, ces nouvelles règles auraient probablement été
contraires aux dispositions de l’AGCS relatives à l’accès aux
marchés et au traitement national.
Il a également fait valoir que les Membres ne devraient pas
trop compter sur l’exception concernant les services publics.
En effet, l’exception prévue pour les «services fournis dans
l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’est révélée de portée
bien plus limitée que la plupart des Membres ne le pensaient.
M. Robinson a déclaré que les négociateurs avaient clairement
cherché à restreindre la portée de l’article I:3 en assortissant
l’exception concernant l’exercice du pouvoir gouvernemental
de deux critères devant être remplis simultanément pour que
l’exception puisse s’appliquer. Ces critères sont qu’un service
ne doit pas être fourni «sur une base commerciale» ni «fourni
… en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs». Aucun
de ces deux critères essentiels n’est défi ni plus précisément
dans le texte de l’AGCS. Tous les services qui ne satisfont pas
clairement à ces critères sont couverts par l’AGCS.
M. Robinson a noté que plusieurs Membres de l’OMC
faisaient de plus en plus pression sur d’autres pays pour
qu’ils prennent des engagements spécifi ques concernant les
services d’enseignement supérieur à caractère commercial.
Il a laissé entendre qu’en raison de l’ambiguïté de l’article I:3
et de l’effacement progressif de la ligne de démarcation entre
enseignement supérieur public et privé observé dans de