CMJN de base

Résumé
Les services représentent plus de 50 pour cent du PIB
dans plus de 85 pour cent des Membres de l’OMC, et plus
de 20 pour cent des exportations mondiales. La libéralisation
du commerce des services crée de nouvelles possibilités
d’exportation, aide à attirer les investissements étrangers,
améliore l’accès à des services de classe mondiale et contribue
à l’économie locale de tous les Membres de l’OMC.
Le fait de prendre un engagement consolidé dans le
cadre des règles de l’OMC nécessite parfois l’adoption
d’une nouvelle législation nationale pour réformer un secteur
de services et ouvrir le marché intérieur aux fournisseurs
de services étrangers. Mais, la plupart du temps, un tel
engagement revient simplement à adhérer à une pratique que
le pays qui s’engage a déjà intégrée depuis longtemps dans sa
réglementation nationale. Il n’a donc pas d’implication politique
ni de coût au niveau national mais il peut avoir un impact
réel sur la croissance du commerce et de l’investissement
dans le secteur des services, dans la mesure où il garantit
la sécurité juridique des transactions commerciales et des
investissements des entreprises.
Cette séance, qui traitait d’un élément de plus en plus
important du commerce futur, a abordé la plupart des
sous-thèmes du Forum public de cette année, à savoir:
les défi s que doit relever l’OMC en tant qu’organisation
pour: réduire les obstacles au commerce des services; assurer
la mise en œuvre des listes d’engagements par les Membres
de l’OMC; maintenir l’Organe de règlement des différends
comme référence (encore incontestée) dans le règlement des
différends entre les Membres relatifs à l’interprétation et à
l’application correctes des obligations inscrites dans l’AGCS et
des engagements connexes relatifs aux services; et confi rmer
son rôle dans la fourniture d’une assistance technique liée
au commerce dans les pays en développement pour les
questions relatives au commerce des services;
les défi s et les possibilités que présente pour les
entreprises de services, le fait d’utiliser les engagements
concernant les services pris dans le cadre de l’OMC comme
un moyen de protéger leurs investissements et de renforcer
leur compétitivité dans les secteurs de services à travers le
monde.
M. Pascal Kerneis, Directeur général du Forum européen
sur les services, a animé le débat, auquel ont participé une
centaine de personnes. Dans son introduction, il a présenté
les intervenants et souligné les objectifs de la séance:
montrer l’importance que les sociétés de services
attachent aux engagements pris au titre de l’AGCS pour
assurer la sécurité juridique de leurs investissements, et
leur préférence pour les listes d’engagements contractés
au niveau mondial dans le cadre de l’OMC plutôt que pour
une libéralisation par le biais d’accords de libre-échange
régionaux ou bilatéraux;
montrer que les sociétés de services préfèrent des
règles multilatérales dans le cadre de l’AGCS, appliquées
dans le monde entier à tous les concurrents, à des règles
intérieures discriminatoires ou à des régimes bilatéraux
divers qui offrent aux concurrents un accès préférentiel aux
marchés inéquitable dans une économie mondialisée;
démontrer que les sociétés de services soutiennent
un système de règlement des différends multilatéral dans
le cadre de l’OMC, qui leur assure une sécurité juridique
moyennant une interprétation et une application équitables
et transparentes des accords;
examiner en quoi une assistance technique bien
conçue en faveur des pays en développement pourrait
favoriser une meilleure compréhension des règles de
l’AGCS et des engagements pris à son titre et permettre
d’attirer des investissements dans les infrastructures de
services nécessaires à un développement économique
durable dans un avenir proche.
Le Forum européen sur les services s’est efforcé de réunir
un groupe d’experts équilibré pour permettre l’expression de
vues divergentes afi n de lancer le débat.
1.
Exposés des experts
(a) Hamid Mamdouh, Directeur de la Division du
commerce des services du Secrétariat de l’OMC
M. Hamid Mamdouh a tout d’abord rappelé à l’auditoire
l’importance des services dans l’économie mondiale. Les
services représentent environ 60 pour cent des emplois dans
le monde, 60 pour cent de l’investissement étranger direct
et 20 pour cent des échanges internationaux. Il a rappelé
la valeur des engagements contraignants pris dans le cadre
de l’OMC, qui signifi e que les pays concernés sont tenus
de respecter les règles multilatérales, à savoir le texte de
l’AGCS, ses annexes, les listes d’engagements, les diverses
règles additionnelles telles que les disciplines concernant la
réglementation intérieure, etc. Cela ne signifi e pas que les
pays ne peuvent pas adopter de nouveaux règlements; cela
signifi e plutôt qu’ils ne peuvent pas adopter de nouvelles
lois établissant une discrimination à l’égard des fournisseurs
étrangers. Les sociétés de services qui décident d’investir
sur un marché donné ont en général des objectifs à long
terme. Elles veulent desservir ce marché et recherchent donc
une sécurité juridique durable pour leurs investissements.
Les engagements au titre de l’AGCS sont l’un des moyens
d’assurer cette sécurité.
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