CMJN de base

mesure sur une évaluation adéquate du risque comme l’exigent
les règles de l’OMC, et, à ce jour, les CE sont confrontées à
des sanctions économiques. Le différend CE – Pneumatiques
a été suivi de diverses affaires SPS, dans aucune desquelles le
Membre mis en cause n’a pu justifi er ses mesures SPS.
Contrairement à d’autres affaires, les affaires SPS ont
été examinées par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel
principalement du point de vue des exigences scientifi ques
énoncées dans l’Accord SPS, qui ont trait à l’obligation de
fonder une mesure sur une évaluation des risques, etc. Les
principes plus «traditionnels» de l’OMC, axés sur l’élimination
du protectionnisme et de la discrimination non justifi ée, ou
exigeant que les règles commerciales n’imposent pas des
restrictions non nécessaires au commerce, n’ont joué aucun
rôle dans les décisions SPS, l’accent étant mis uniquement sur
la science. Manifestement, l’idée qui sous-tend les exigences
scientifi ques est précisément que les mesures fondées sur
des considérations scientifi ques permettent de faire échec
au protectionnisme. Cependant, la science n’apporte
généralement pas de réponse claire et nette, et les groupes
spéciaux et l’Organe d’appel doivent fi nalement trancher
entre des avis d’experts différents, et souvent opposés. Mme
Bernasconi a rappelé que, dans un débat organisé par le CIEL
lors du Forum de l’an passé, M. Brendan McGivern avait évoqué
l’affaire Japon – Pommes et avait indiqué qu’il s’agissait d’une
affaire importante en raison d’un argument qui avait en fait été
rejeté. Dans cette affaire, le Japon soutenait que, lorsqu’un
gouvernement évalue des preuves scientifi ques, il fallait faire
preuve de déférence à son égard. L’Organe d’appel a statué au
contraire que rien dans l’article 11 du Mémorandum d’accord
sur le règlement des différends n’obligeait à observer une
déférence à l’égard d’un Membre et que cet article exigeait
un examen objectif. On pourrait discuter pour savoir si ce
rôle convient aux spécialistes des questions commerciales qui
font partie de groupes spéciaux ou de l’Organe d’appel, aussi
talentueux et brillants soient-ils.
Enfi n, Mme Bernasconi a dit quelques mots du lien entre
les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et l’OMC,
qui reste l’une des questions les plus importantes dans le
débat sur l’environnement à l’OMC, compte tenu, en particulier,
des défi s environnementaux mondiaux. Elle a noté qu’en
l’absence de progrès dans les négociations de Doha relatives
au paragraphe 31 1) traitant de la relation entre l’OMC et les
AEM, la charge continuera de peser sur les groupes spéciaux
et l’Organe d’appel de l’OMC. Dans l’affaire Crevettes-Tortues,
l’Organe d’appel avait été très nuancé, tenant compte, dans
l’interprétation du droit de l’OMC, des traités environnementaux
extérieurs, sans faire de différence entre les traités ratifi és ou
non ratifi és par les parties au différend, ou par l’ensemble
des Membres de l’OMC. Au contraire, le Groupe spécial, se
fondant sur l’article 31(3) c) de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, a conclu que, si tous les Membres de l’OMC
n’étaient pas parties à l’AEM, ce dernier n’avait pas à être
pris en considération dans un différend en tant que «règle
pertinente du droit international applicable dans les relations
entre les parties».
Dans son rapport sur l’affaire CE – Biotechnologie, le
Groupe spécial a mis à mal cette approche conciliatoire. Il
reste à voir comment le problème sera résolu dans l’avenir.
De toute évidence, l’approche adoptée par l’Organe d’appel
dans l’affaire Crevettes-Tortues serait préférable. Après
tout, l’interprétation d’un traité suppose qu’il y a plus d’une
interprétation possible et que l’interprète doit choisir entre
les options disponibles. En ce qui concerne les liens entre
commerce et environnement, lorsqu’une option est conforme
à d’autres normes et efforts multilatéraux, ne serait-il pas
logique, au regard des objectifs de l’OMC et de la notion de
soutien mutuel, d’opter pour une interprétation qui tienne
compte des normes et des approches incorporées dans les
AEM pertinents?
(c) Robert Howse, Faculté de droit de l’Université
de New York
À la suite de l’exposé de Mme Bernasconi, M. Howse a
évoqué deux décisions majeures de l’OMC concernant des
mesures environnementales. Premièrement, s’agissant de
l’affaire Crevettes-Tortues, il a qualifi é la décision de tournant
important, non seulement du point de vue des objectifs
environnementaux, mais aussi du point de vue des intérêts
et des valeurs des parties prenantes, qui ont désormais une
voix légitime à l’OMC. Deuxièmement, le problème posé
dans l’affaire Thons-Dauphins était lié en partie à l’idée que
même des mesures environnementales non discriminatoires
seraient contraires à l’article III ou à l’article XI du GATT en
raison de la distinction établie entre produit et procédé.
Selon lui, une mesure non discriminatoire ne devrait pas
nécessairement enfreindre les dispositions de l’article III du
GATT si elle répond à des considérations de politique sanitaire
et environnementale. M. Howse a expliqué comment, dans
l’affaire CE – Amiante, l’Organe d’appel s’était appuyé sur des
considérations d’ordre sanitaire pour déterminer si les produits
étaient similaires, en particulier lorsqu’il a appliqué le critère de
similarité utilisé dans des affaires précédentes qui mettaient
l’accent sur des critères économiques. Il a fait observer que,
dans cette affaire, l’Organe d’appel avait souligné l’importance
de la perception des consommateurs pour déterminer si des
produits étaient similaires, car il était possible de prouver que
les consommateurs se soucient de l’environnement et du
changement climatique au moyen de sondages d’opinion
et d’autres informations pertinentes sur leur comportement.
À ses yeux, la décision rendue par l’Organe d’appel était
qu’un produit pouvait bien être considéré comme non
similaire sur la base des préoccupations environnementales
des consommateurs, et que, par conséquent, des mesures
répondant à ces préoccupations ne seraient pas contraires à
l’article III:4 du GATT, et n’auraient donc pas à être justifi ées
au regard de l’article XX. Dans le même ordre d’idées, M.
Howse a expliqué comment l’Organe d’appel avait interprété
l’autre partie du critère de l’article III concernant le «traitement
[non] moins favorable». Renvoyant au paragraphe 100 du
rapport sur l’affaire CE – Amiante, il a expliqué comment
l’Organe d’appel avait été amené à dire que même des
distinctions établies entre des produits similaires pouvaient
ne pas contrevenir à l’article III:4 du GATT dès lors qu’elles
71