CMJN de base

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exemple) soient néanmoins considérés comme «non similaires»
en raison de leurs caractéristiques concurrentielles particulières.
Par contre, l’article XX dispose qu’une intervention peut être
acceptable si elle est nécessaire à la protection de la santé et
de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux, ou à la conservation des ressources naturelles.
Toutefois, les applications de l’article XX doivent être compatibles
avec le texte introductif qui prescrit qu’une telle intervention ait
lieu d’une manière qui ne soit ni injustifi ée ni discriminatoire.
Dans les décisions relatives à l’affaire Crevettes-Tortues, l’accent
est mis sur l’aptitude des pays qui appliquent des mesures
environnementales à prévoir des moyens objectifs de veiller
à ce que les producteurs soient traités de manière similaire
dans des conditions similaires. Les politiques fondées sur le
marché peuvent jouer un rôle important dans le respect de ces
prescriptions lorsqu’elles sont liées à des systèmes de contrôle
de la chaîne d’approvisionnement et à l’application de méthodes
d’évaluation fondées sur des données scientifi ques.
En conclusion, les politiques fondées sur le marché peuvent
être compatibles avec les règles de l’OMC. On peut maximiser
la possibilité d’obtenir ce résultat en évitant les restrictions
quantitatives, en limitant l’effet extraterritorial aux cas où il existe
un «lien» direct avec l’incidence sur le pays qui applique une telle
politique, en s’appuyant sur les distinctions existantes fondées
sur le marché (écolabels) et sur les normes internationales
et les autres processus participatifs, en se fondant sur des
preuves scientifi ques et en faisant en sorte que les mécanismes
s’accompagnent de systèmes de surveillance effi caces, précis et
équitables. Enfi n, il est important de noter que la compatibilité
des politiques fondées sur le marché avec les règles de l’OMC
ne garantit pas leur durabilité. Dans la mesure où elles ont un
caractère unilatéral, elles peuvent renforcer les inégalités existant
sur les marchés internationaux en offrant un avantage compétitif
aux acteurs des pays développés. Pour éviter cela, il faut veiller
très attentivement à ce que les mécanismes fondés sur le
marché soient conçus avec la participation active des acteurs
des pays en développement.
(b) Carolyn Fischer, Resources for the Future
Les politiques environnementales fondées sur
le marché dans un contexte mondial
Cet exposé analyse le rôle des politiques environnementales
fondées sur le marché pour résoudre les problèmes
environnementaux mondiaux. Mme Fischer défi nit ces
politiques comme étant des instruments fi nanciers ou liés
aux prix qui indiquent la valeur d’un comportement favorable
à l’environnement. Bien que ces politiques puissent revêtir
diverses formes (par exemple, taxes sur les émissions, échange
de quotas d’émission, normes de performance négociables,
normes de portefeuille négociables), ce qui importe, c’est que
toutes aient la même valeur pour tous les acteurs économiques.
Les avantages des politiques environnementales fondées sur
le marché sont analogues à ceux du commerce: rentabilité,
répartition effi cace de ressources rares, signaux de prix cohérents
et incitations en matière de bénéfi ces (qui encouragent aussi
l’innovation). Les problèmes soulevés par ces politiques sont
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
analogues à ceux du commerce: elles n’améliorent pas toujours
le bien-être; il y a des informations dissimulées; les droits de
propriétés sont mal défi nis; les marchés exclus n’en profi tent
pas et la couverture est incomplète.
Les politiques fondées sur le marché ont plus d’incidence
sur les prix des produits que la réglementation, mais elles sont
généralement plus effi caces. Le coût marginal des émissions
imposé par la politique augmente le prix des produits, ce qui peut
se traduire par un manque de compétitivité, un déplacement de
la production vers les pays non concernés par une telle politique
ou des transferts d’émissions. En pareil cas, une autre politique
doit être adoptée afi n de limiter les transferts d’émissions, par
exemple des ajustements à la frontière pour les importations, des
mesures de compensation à la frontière pour les exportations,
une combinaison des deux (couverture totale) ou une remise
à la production (qui pourrait réduire les coûts et encourager la
production). Chaque option pose problème dans le cadre du
droit commercial de l’OMC car les ajustements à l’importation
sont discriminatoires et les compensations et remises à
l’exportation peuvent être considérées comme des subventions.
La question de la coopération politique et celle de savoir qui
doit intervenir dans la mise en œuvre de ces politiques se pose
également. Il est important de noter qu’aucune d’entre elles ne
permet forcément de réduire les émissions planétaires car ces
dernières passent simplement d’un pays à un autre. De même,
la politique qui pourrait être la meilleure pour un secteur sensible
au commerce peut ne pas l’être pour un autre.
Globalement, nous pouvons conclure que les politiques
d’ajustement à la frontière sont des plus effi caces pour réduire
les transferts d’émissions, mais elles sont limitées aux pratiques
nationales, les remises accordées à l’intérieur d’un pays étant
plus effi caces (bien que défavorables aux secteurs de l’énergie).
La plupart des politiques traditionnelles fondées sur le marché
sont utiles car elles permettent aux pays de mener une action
unilatérale, mais elles sont généralement aussi limitées en
termes de réductions nettes obtenues à l’échelle mondiale. Il
est important de noter que moins les politiques sont effi caces
pour réduire les émissions, plus elles exercent de pression sur le
coût de la politique fondée sur le marché dans un pays. Cela dit,
la coopération internationale est essentielle pour la réduction des
émissions planétaires, même dans le contexte d’un régime fondé
sur le marché (par exemple, les pays ne peuvent pas recourir à
des instruments fondés sur le marché pour aller sensiblement
«au-delà» du consensus mondial).
(c) Mark Sanctuary, ENTWINED
Mécanismes fondés sur le marché dans le cadre de
la politique climatique et énergétique de la Chine
Cet exposé porte principalement sur les mécanismes
fondés sur le marché que la Chine applique dans le domaine
du climat et de l’énergie, ainsi que sur les liens entre les
mécanismes environnementaux fondés sur le marché et le
commerce. La Chine a mis en œuvre un programme national
visant les changements climatiques dont le but est d’accélérer
la mise en place d’un ensemble d’énergies favorables au climat,