CMJN de base

84
d’origine. L’accès aux marchés en franchise de droits et sans
contingent actuellement négocié en faveur des PMA et le SGPC
sont deux autres systèmes. Il s’agit d’obstacles au commerce, qui
peuvent être manipulés en tant que tels. Jusque dans leurs volets
réglementaires, les ACR peuvent être dangereux. Même s’il n’y
a pas trop de systèmes concurrents concernant l’investissement
et la concurrence, il n’y a toujours pas de coordination entre eux.
Les nouvelles règles mises en place dans les ACR devraient être
examinées dans le cadre du mécanisme pour la transparence.
M. Gosper a fait sien le point de vue de Mme Thorstensen sur
l’importance des règles d’origine, et a estimé qu’il était temps
que l’OMC cesse de débattre des règles d’origine d’une manière
qui ne fait que renforcer la protection. Il est temps de tirer un
trait sur les discussions stériles et de repenser la façon d’aborder
la question des règles d’origine.
M. Dieter a déclaré qu’il partageait la préoccupation de
Mme Thorstensen quant au risque de voir l’OMC perdre sa
raison d’être, et il lui a demandé de préciser comment elle
voyait les choses, étant donné l’effondrement de la gouvernance
économique mondiale dans le cadre du FMI. Plus précisément,
le fait que la pertinence du FMI diminue pourrait-il avoir des
répercussions sur l’OMC?
M. Alejandro Jara (Directeur général adjoint de l’OMC),
répondant tout d’abord aux propos de M. Lodge sur l’inclusion
de dispositions NPF dans les accords de libre-échange, a fait
observer que c’était une pratique fort courante, et qu’un des traités
liant les pays d’Amérique latine en comportait aussi. Même au
sein de l’OMC, il y a des bizarreries; par exemple, lorsque la Chine
a accédé à l’Organisation, un Membre a posé comme condition
que, si la Chine concluait un ALE avec un autre Membre, toute
concession accordée pour certains produits sylvicoles ne serait
pas couverte par l’article XXIV, mais s’appliquerait immédiatement
sur une base NPF. De plus, dans les accords, les chapitres
relatifs aux services renferment généralement des clauses NPF,
et toute disposition relative à la propriété intellectuelle s’applique
automatiquement sur une base NPF en vertu de l’Accord sur
les ADPIC. Il faut faire plus de recherches pour déterminer la
fréquence de ces dispositions et leur raison d’être. À ce propos,
M. Lodge a dit qu’au lendemain des négociations, il avait dû
batailler ferme pour justifi er certaines des initiatives prises dans
l’accord avec l’UE. Une étude a permis de déterminer le champ
d’application des dispositions NPF – certains de nos détracteurs
nous ont reproché d’avoir été trop prompts à faire fi gurer des
dispositions NPF dans l’accord. M. Lodge a souligné qu’il y en
a aussi dans les accords non réciproques. L’accord avec l’UE
apporte quelque chose qui est en cours de discussion à l’OMC,
à savoir qu’il assure la protection des indications géographiques
pour les produits autres que les vins et les spiritueux. Prenant
l’exemple du sucre guyanais, M. Lodge a ajouté que cela
concorde avec la volonté des Caraïbes de s’élever dans la
chaîne de valeur. Négocier avec un partenaire puissant qui a
utilisé les indications géographiques pour consolider sa position
dans le secteur agricole présente l’avantage de mieux faire
comprendre les impératifs en matière de commercialisation. Cela
signifi e-t-il que les Caraïbes adopteront à l’OMC une position
de négociation allant dans ce sens? Non, mais ce n’est pas
surprenant, vu la façon dont les négociations se déroulent. De
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
même, s’agissant du mode 4, nous n’attendons pas de progrès
dans le cadre multilatéral; nous laissons cela à des partenaires
comme le Canada, les États-Unis et l’UE. Un représentant des
Communautés européennes en poste à Genève a suggéré que
les ACR devraient contenir automatiquement des clauses NPF.
M. Jara a poursuivi en disant que le nombre d’ACR a été
exagéré; beaucoup sont comptés deux fois, ce qui fausse le
tableau. Il faut faire davantage de recherches pour déterminer
leur nombre. Enfi n, s’agissant des règles d’origine, le principe
de l’article XXIV veut que, si une union douanière relève ses
droits de douane, une compensation soit accordée aux tierces
parties. Le même effet peut être obtenu en manipulant les
règles d’origine, mais cela ne peut jamais être vérifi é et il n’y
a jamais de compensation. M. Evenett a sans doute raison de
penser que l’élimination des droits de douane est le moyen de
résoudre ce problème.
Mme Maria Albertini (doctorante à l’Université Bocconi
et enseignante au Brésil) a demandé si l’enchevêtrement des
ACR ne faisait pas du commerce international une jungle, et
si le fait d’autoriser les négociations commerciales régionales
ne ramenait pas à la Convention de Vienne, au lieu de faire
progresser vers un système fondé sur des règles. Les ACR ne
contreviennent-ils pas aux règles [de l’article XXIV]? M. Evenett
a répondu que de plus en plus d’ACR contiennent des principes
et des règles qui sont de nature multilatérale. La littérature sur
la multilatéralisation du régionalisme indique que la multiplication
des ACR – et non un grand programme de l’OMC – pourrait
favoriser l’essor du multilatéralisme. M. Evenett a souligné
que c’était là une simple possibilité, mais il a maintenu que la
multiplication des ACR n’était pas nécessairement une mauvaise
chose. M. l’Ambassadeur Gosper a ajouté que personne ne
soutiendrait que les accords régionaux sont ce qu’il y a de mieux,
ni qu’ils n’ont pas d’incidences systémiques et un coût pour les
entreprises; mais le fait est que les ACR sont de plus en plus
une réalité. Pourrait-on les gérer d’une façon qui soit compatible
avec la plus stricte interprétation des règles de l’OMC? Si oui,
et si ces règles pouvaient être précisées, alors tant mieux. Mais
on peut douter que cela puisse se faire pour des domaines tels
que les obstacles techniques au commerce, les services et la
politique de la concurrence. Dans de nombreux domaines, en
effet, les règles de l’OMC sont incomplètes mais elles peuvent
servir de fondement à des accords régionaux, en particulier dans
des économies ouvertes, libérales et progressistes.
M. Andrew Hail (Foundation for International Dispute
Resolution) a dit son intérêt pour un modèle d’ACR qui
serait évolutif; plus précisément, un accord régional peut-il
s’autocorriger d’une façon ou d’une autre? Citant le Professeur
Joost Pauwelyn, Mme Thorstensen a dit que le mécanisme de
règlement des différends ne pouvait pas régler les problèmes
entre les ACR et le système commercial multilatéral. M. Evenett
a répondu que, dans le domaine des télécommunications, les
ACR prévoient expressément que c’est au regard des principes
de la concurrence que les réglementations proposées devraient
être examinées avant d’être appliquées. Cela donne à penser
qu’un instrument relatif aux ACR pourrait exiger que l’on vérifi e