CMJN de base

Résumé
Cette séance avait principalement pour objectif d’examiner
les défi s et les possibilités susceptibles de se présenter
aux gouvernements et aux parties prenantes s’agissant des
incidences potentielles de l’AGCS sur la fourniture et l’essor
des services publics. Les experts ont étudié l’infl uence que
pouvaient avoir les règles de l’AGCS sur la réglementation
des services de distribution d’eau et d’assainissement,
des services fi nanciers et des services d’éducation. Enfi n,
la discussion a porté sur la question de savoir quelles
conséquences l’élaboration de nouvelles disciplines relatives
à la réglementation intérieure pourrait avoir sur les services
publics.
Ils sont arrivés à la conclusion que le cycle actuel de
négociations dans le cadre de l’AGCS pouvait déboucher sur
une extension de la portée de l’Accord aux services publics
et que les Membres de l’OMC devaient être parfaitement
conscients des risques que cela présentait. Il a notamment
été signalé que certaines règles de l’AGCS pouvaient aller à
l’encontre des objectifs de développement. Les participants
se sont accordés sur le fait que les Membres devaient faire
preuve de circonspection en ce qui concernait la couverture
des services publics par l’AGCS. Ils ont également conclu
que les ambiguïtés contenues dans les nouvelles disciplines
relatives à la réglementation intérieure pouvaient réduire la
marge de manœuvre nécessaire aux pouvoirs publics pour
réglementer les services publics afi n de répondre aux besoins
nationaux.
1.
Exposés des experts
(a) Roberto Bosch, négociateur commercial pour
le gouvernement argentin
M. Roberto Bosch a dressé un rapide bilan de
l’avancement des négociations dans le cadre de l’AGCS. Il a
indiqué qu’après l’échec de la miniconférence ministérielle du
mois de juillet, on ne savait pas précisément ce que seraient
les étapes suivantes. Face à l’impossibilité d’arriver à un
accord sur le paquet de juillet, la date butoir du 15 octobre
avait été proposée pour la présentation d’offres révisées,
mais cette formule n’a fi nalement pas été retenue. Il est peu
probable qu’il y ait de nouvelles discussions sur l’AGCS tant
que les négociations en cours sur l’accès aux marchés pour les
produits agricoles et non agricoles n’auront pas progressé.
M. Bosch a ensuite abordé le principal sujet de son
exposé, à savoir la privatisation des services publics et l’AGCS.
Il a fait remarquer que l’AGCS n’obligeait pas nécessairement
les gouvernements à privatiser les services publics mais que,
dans les secteurs pour lesquels les Membres avaient pris des
engagements, une privatisation pouvait déclencher l’application
de discipline de l’AGCS. Pour illustrer son propos, il a évoqué
le cas des services de distribution d’eau en Argentine.
Dans les années 90, suivant les recommandations du
FMI, l’Argentine a privatisé le service public de distribution
d’eau de Buenos Aires, qui a été repris par un consortium
dirigé par deux entreprises françaises. Les tarifs facturés
aux particuliers ont fortement augmenté et la compagnie des
eaux n’a pas utilisé ses bénéfi ces, pourtant substantiels, pour
fi nancer les investissements et les travaux de modernisation
requis. Considérant que la privatisation avait été un échec,
l’État argentin a renationalisé ce service.
M. Bosch a fait valoir que, si l’Argentine avait pris
des engagements dans le secteur des services d’eau
et d’assainissement au titre de l’AGCS, le projet de
renationalisation aurait été contraire aux règles de l’AGCS
sur l’accès aux marchés. Il en a conclu que les Membres
devaient faire preuve de circonspection avant de prendre des
engagements concernant les services publics.
(b) Robert Stumberg, directeur du Harrison
Institute for Public Law, Université de Georgetown
M. Stumberg a présenté une analyse du projet de
disciplines relatives à la réglementation intérieure élaboré dans
le cadre des négociations au titre de l’AGCS. Il a indiqué que
le premier projet aurait explicitement exigé des Membres qu’ils
soumettent leurs mesures non discriminatoires au «critère
de la nécessité» (prescription voulant que la réglementation
intérieure ne soit pas plus rigoureuse que nécessaire pour
atteindre les objectifs de politique nationale). La référence
directe au critère de la nécessité a été supprimée dans les
versions ultérieures en raison des inquiétudes exprimées par
de nombreux Membres, mais M. Stumberg a fait valoir que
des principes comparables à ce critère fi guraient néanmoins
dans le projet actuel.
Il a indiqué que, selon la façon dont ils seraient
interprétés, les principes suivants (proposés dans la toute
dernière mouture) pourraient de facto constituer un critère
de la nécessité opérationnel: l’obligation voulant que les
procédures d’octroi de licences soient aussi «simples» que
possible; le principe voulant que la réglementation intérieure
soit «préétablie»; l’obligation imposant que les mesures
réglementaires soient fondées sur des critères «objectifs»; le
principe de la «pertinence» des mesures pour la fourniture
des services auxquels elles s’appliquent; et les règles
de «transparence» qui prescrivent de publier les lois et les
renseignements y afférents.
M. Stumberg a cité plusieurs exemples concernant les
États-Unis pour montrer comment chacun de ces principes
pouvait servir à remettre en question des règles promulguées
dans l’intérêt général. Il a notamment fait observer que la
nécessaire «pertinence» des prescriptions en matière de
licences pouvait interférer avec les règles fédérales américaines
concernant l’aménagement du littoral, dans la mesure où,
dans ce domaine, des considérations environnementales et
esthétiques sans lien direct avec la fourniture d’un service
devaient être prises en compte.
Il a ajouté que le projet de texte sur la réglementation
intérieure faisait sérieusement craindre que la réglementation
175