CMJN de base

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(b) S.E. M. Ujal Singh Bhatia, Ambassadeur de l’Inde
auprès de l’OMC
L’expérience de l’Inde en tant qu’utilisateur
du mécanisme de règlement des différends
M. l’Ambassadeur Bhatia a examiné la participation de l’Inde
et a mis en lumière les leçons que l’on pouvait en tirer et les
questions importantes pour les pays en développement qu’il
fallait aborder d’urgence.
En tant que partie plaignante, l’Inde a demandé la tenue de
consultations dans 17 affaires, dont six ont été abandonnées,
huit ont été gagnées, deux ont fait l’objet d’une solution
mutuellement convenue et une a été perdue. La plupart de
ces affaires visaient les États-Unis et les CE et portaient sur les
textiles et les vêtements, l’acier, les produits pharmaceutiques,
les crevettes et le riz.
En tant que partie défenderesse, l’Inde a réglé six affaires
dans le cadre d’une solution mutuellement convenue et
en a perdu cinq. Ces affaires concernaient des restrictions
quantitatives à l’importation, le régime d’investissement dans
le secteur automobile, la mise en place d’un mécanisme de
boîte aux lettres dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC et des
restrictions commerciales à l’importation, notamment une action
antidumping.
M. Bhatia a expliqué en quoi, dans les trois premières
affaires, la mise en œuvre avait posé d’importants problèmes
d’ordre politique au gouvernement indien. Malgré ces diffi cultés
internes, l’Inde s’était conformée aux décisions dans toutes ces
affaires, ce qui démontrait sa maturité en tant que Membre de
l’OMC, son attachement au système et sa volonté constante de
libéraliser davantage l’économie.
Dans la première affaire, portant sur les ADPIC, la mise en
œuvre avait un rapport avec le débat intérieur sur les problèmes
de santé publique auxquels l’Inde devait faire face. Elle a
nécessité un texte législatif et donc un immense effort politique
de la part de l’exécutif. Après la mise en œuvre, l’industrie
a relevé le nouveau défi et le secteur de la découverte de
nouveaux produits pharmaceutiques se développe aujourd’hui
aussi rapidement que le secteur des génériques.
Dans l’affaire concernant l’automobile, la mise en œuvre a
nécessité la suppression des prescriptions concernant la teneur
minimale en produits nationaux et des obligations d’exportation.
Les différentes parties prenantes s’opposaient fermement à la
modifi cation du régime d’investissement. Le gouvernement
a effectué les modifi cations nécessaires et la branche de
production de composants automobiles s’est équipée pour
soutenir la concurrence mondiale. De même, la suppression des
restrictions quantitatives à l’importation a nécessité l’accélération
du processus de libéralisation. La compétitivité croissante de
l’industrie indienne lui a permis de s’adapter à une protection
strictement tarifaire.
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
Par ces exemples, M. Bhatia a montré l’importance de la
mise en conformité et a répété que l’Inde s’était conformée à
toutes les décisions prises contre elle dans des différends alors
que des Membres plus importants de l’OMC ne l’avaient pas
fait.
Il a expliqué comment, au fi l des années, s’est constitué
un système de consultation et de coordination entre le
gouvernement et les entreprises sur la décision de soumettre
une affaire à l’OMC. Il a pris comme exemple l’affaire qui avait
récemment opposé l’Inde aux États-Unis au sujet de la Directive
sur le cautionnement en douane applicable aux importations de
crevettes. La branche de production concernée, représentée par
l’Association des exportateurs de fruits de mer, avait présenté
les faits en détail à la Direction du développement des
exportations de produits de la mer (MPEDA), organisme
soutenu par l’État qui servait d’intermédiaire entre les
pouvoirs publics et la branche de production. Compte tenu de
la recommandation de la MPEDA, le gouvernement a effectué
une évaluation juridique détaillée des questions. Tout au long
de l’affaire, la branche de production a été étroitement associée
à la préparation des mémoires et des réponses aux questions
posées par le groupe spécial et l’Organe d’appel.
Un autre aspect important de l’expérience indienne mis en
relief par M. Bhatia est la maturité croissante des spécialistes
indiens. D’une part, les dossiers relatifs aux différends sont
établis exclusivement par des juristes établis en Inde; et
d’autre part, dans les récentes plaintes contre des mesures
commerciales correctives, le gouvernement a négocié des
solutions mutuellement convenues au lieu de recourir à une
procédure de groupe spécial.
À propos de la participation des pays en développement, M.
Bhatia a rappelé que seuls 35 pays en développement avaient
été partie à une affaire soumise à l’OMC. D’après les statistiques,
cette participation n’avait pas augmenté avec le temps et restait
limitée à quelques grands pays en développement. À son avis,
l’inclusion des pays en développement est un problème urgent
et serait grandement facilitée par les mesures suivantes:
i) La réduction des frais de procédure pour les pays en
développement. À cette fi n, on pourrait créer un fonds
fi nancé par le budget de l’OMC ou exiger le remboursement
de ces frais par les pays développés visés par une action
intentée par un pays en développement qui obtient gain de
cause.
ii) L’amélioration des conditions de mise en conformité,
car il n’est pas rare que les pays développés ne se mettent
pas en conformité. À cette fi n, on pourrait modifi er les
dispositions du Mémorandum d’accord sur le règlement des
différends concernant le traitement spécial et différencié,
par exemple en exemptant les pays en développement
des nombreuses prescriptions énoncées à l’article 22:3
concernant la rétorsion croisée. Pour M. Bhatia, les pays
en développement doivent avoir la faculté de demander
réparation en suspendant des concessions et d’autres
obligations dans les secteurs de leur choix, ce que les