CMJN de base

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fragmentation. À ses yeux, l’Organe d’appel a adopté la même
approche dans l’affaire Mexique – Boissons non alcoolisées, en
éludant précisément la diffi culté de la relation entre les accords
commerciaux régionaux et l’OMC.
Pour ce qui est du critère de nécessité fi gurant à l’article
XX du GATT, M. Howse a noté plusieurs aspects essentiels de la
décision rendue dans l’affaire Brésil – Pneumatiques rechapés.
D’abord, l’Organe d’appel a réaffi rmé que les objectifs sanitaires
étaient importants «au plus haut point»; ensuite, il a déclaré
que la protection de l’environnement était «d’importance». Étant
donné que le terme «environnement» n’apparaît pas dans l’article
XX du GATT, cette reconnaissance est très importante – même
si certaines interprétations de l’article XX devraient en limiter
l’intérêt pour l’environnement. L’alinéa g) de l’article XX a été
largement interprété comme étant la clause environnementale
de cet article, clause limitée à la conservation des ressources
naturelles. Par conséquent, lorsqu’il a laissé entendre que
l’alinéa b) pouvait servir à admettre toutes sortes d’allégations
environnementales, l’Organe d’appel a effectivement élargi
l’éventail des questions environnementales visées par l’article XX
du GATT.
À propos du critère de nécessité, M. Howse a aussi
évoqué la question des mesures de rechange raisonnablement
disponibles, notant que l’Organe d’appel avait déterminé
qu’une mesure n’a pas à apporter une contribution effective
à la réalisation de l’objectif visé mais doit seulement paraître
rationnelle et raisonnable pour qu’on puisse penser qu’elle y
contribuera. En liaison étroite avec ce qui précède, M. Howse
a également indiqué que l’Organe d’appel avait admis que
les mesures de rechange raisonnablement disponibles étaient
associées au niveau de développement des pays. Il a expliqué en
quoi les mesures de rechange moins restrictives dont on pouvait
raisonnablement attendre l’adoption par un pays pouvaient être
liées à son niveau de développement.
M. Meagher a partagé le point de vue de M. Howse quant
à l’interprétation élargie de l’alinéa b) de l’article XX du GATT
dans l’affaire Brésil – Pneumatiques rechapés. Selon lui,
l’Organe d’appel a essayé de rendre cet alinéa très semblable
à l’alinéa g), notamment en interprétant le mot «nécessaires»
comme signifi ant quelque chose d’analogue à l’expression «se
rapportant à» employée à l’alinéa g). Toutefois, bien qu’il n’ait
pas considéré que cette interprétation posait problème dans
l’affaire en question, M. Meagher s’est dit préoccupé par son
application dans de futures affaires. En effet, si les termes des
alinéas b) et g) étaient différents, c’était pour une raison précise,
à savoir limiter l’application de l’exception énoncée à l’alinéa b)
de l’article XX. Comme les questions relatives à la santé peuvent
couvrir pratiquement toutes les mesures, le terme «nécessaires»
a été introduit à l’alinéa b) pour limiter l’application de cette
exception.
En ce qui concernait la défi nition habituelle du terme
«nécessaires», M. Meagher a estimé que l’Organe d’appel l’avait
défi ni en tenant compte du caractère restrictif pour le commerce
de la mesure, contournant ainsi l’analyse du texte introductif de
l’article XX. Cette question semblait non résolue à ce jour.
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
Mme Bernasconi a tenu à dire que le Brésil n’avait
pas obtenu gain de cause pour d’autres raisons, mais ses
arguments environnementaux avaient en tout cas été entendus.
Elle considérait que la décision était «verte» et favorable au
développement.
À propos de l’article XX b), Mme Bernasconi a expliqué
en quoi l’Organe d’appel avait introduit un nouveau «critère de
contribution importante» selon lequel, pour qu’une mesure soit
nécessaire, sa contribution à la réalisation de l’objectif visé devait
être «importante, et pas seulement marginale ou insignifi ante».
À première vue, ce nouveau critère constituait un obstacle
de plus pour les pays qui cherchent à justifi er une mesure
environnementale. Cependant, l’Organe d’appel a estimé qu’il
n’était pas nécessaire de quantifi er la contribution de la mesure à
la réalisation de l’objectif. Comme l’a expliqué Mme Bernasconi,
cette analyse pouvait se faire en termes quantitatifs ou qualitatifs,
ce qui en facilitait l’interprétation.
Mme Bernasconi a aussi analysé l’argument que les CE ont
porté à l’attention de l’Organe d’appel, selon lequel une interdiction
d’importer ou toute autre mesure ne pouvait se justifi er que si sa
contribution était immédiatement observable. L’Organe d’appel
a rejeté cet argument en déclarant que les conséquences d’une
mesure ne pouvaient être vérifi ées qu’après un certain temps.
À son avis, cette interprétation atténuait considérablement le
«critère de contribution importante» en tenant compte de la
réalité de la réglementation environnementale.
Par ailleurs, Mme Bernasconi a souligné qu’en admettant
que le produit visé par la mesure (les pneumatiques rechapés)
n’avait pas à être le même que le produit comportant le risque
(les pneumatiques de rebut), l’Organe d’appel avait établi un lien
entre les pneumatiques rechapés dont la durée de vie est courte
et le risque résultant de l’accumulation de pneumatiques de
rebut, renvoyant ainsi à une analyse du cycle de vie, qui, selon
elle, était largement soutenue par les milieux écologistes. De
plus, l’Organe d’appel avait implicitement reconnu la nécessité
pour les gouvernements de disposer d’une marge de manœuvre
pour faire face à l’impact environnemental et sanitaire des
produits durant tout leur cycle de vie.
Enfi n, à propos de l’analyse du texte introductif de l’article
XX, l’intervenante a dit que l’Organe d’appel et le Groupe
spécial avaient tout fait pour éviter de se pencher sur l’article
XIV relatif aux accords commerciaux régionaux (ACR). Selon
elle, il était très regrettable que l’on ait examiné la question
du Mercosur au regard des dispositions de l’article XX et de
son texte introductif. La décision du Mercosur avait amené le
Brésil à autoriser l’importation de pneumatiques rechapés en
provenance de l’Uruguay et des autres pays du Mercosur, ce
qui explique que l’Organe d’appel ait conclu à la violation des
dispositions du texte introductif de l’article XX. Cette affaire,
qui concernait un confl it entre, d’une part, une décision prise
au titre d’un ACR qui s’opposait à une restriction au commerce
à visée environnementale et, de l’autre, une décision de l’OMC
qui autorisait en principe cette restriction, a démontré que
l’interaction entre les ACR et l’OMC devait être encore précisée.