CMJN de base

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rechapés avait été appliquée au niveau du Mercosur. Dans
ce cas, il aurait été diffi cile pour l’Organe d’appel et le Groupe
spécial d’éviter d’analyser l’article XXIV. M. Howse a précisé
ses remarques sur le texte introductif de l’article XX. À son
avis, le raisonnement de l’Organe d’appel avait deux dimensions
distinctes: la première concerne la relation entre les accords
commerciaux régionaux et la clause NPF; et la seconde a trait
au traitement différencié non lié à un objectif environnemental,
ce qui impose une analyse du caractère arbitraire ou injustifi é
d’une mesure. L’application d’une mesure est étroitement liée à
la structure du droit administratif du pays. Il se peut donc qu’un
traitement différencié découle de procédures administratives ou
judiciaires qui sont liées à d’autres objectifs ou valeurs mais qui
n’ont pas de rapport direct avec un objectif environnemental.
Les mesures n’en sont pas moins légitimes. Le problème se
pose, à son avis, quand il s’agit de reconnaître l’importance de
la protection de la structure administrative du pays. Une mesure
fondée sur les objectifs administratifs d’un pays ne devrait pas
être qualifi ée d’arbitraire ou d’injustifi ée au seul motif que les
objectifs visés ne sont pas les objectifs environnementaux de la
mesure imposée.
Sur la question du régionalisme, M. Howse a identifi é deux
allégations différentes: la première portait sur la violation par le
Brésil, de l’article III:4 ou de l’article XI du GATT, et la seconde
concernait le traitement différencié des plaignants non membres
du Mercosur. L’Organe d’appel aurait dû examiner les deux
allégations séparément, en se référant clairement à l’article XXIV,
qui vise expressément à régler le problème de l’incompatibilité
des ACR avec la clause NPF. Il ne l’avait pas fait, peut-être parce
qu’il avait été infl uencé par la façon dont les délibérations étaient
organisées dans cette affaire.
Toujours à propos de l’affaire Brésil – Pneumatiques
rechapés, la question des injonctions a également été soulevée
par l’assistance. Mme Bernasconi a expliqué que certains
«rechapeurs» brésiliens avait obtenu des injonctions de la
part de tribunaux nationaux ordonnant que l’importation de
pneumatiques «usagés» pour rechapage au Brésil soit autorisée,
malgré la volonté du gouvernement d’interdire l’importation
des pneumatiques usagés et des pneumatiques rechapés.
Ces injonctions avaient bien entendu mis à mal l’objectif
environnemental de l’interdiction frappant les pneumatiques
rechapés – contre la volonté du gouvernement brésilien. Il était
intéressant de voir que la décision de l’OMC contre le Brésil avait
donné au gouvernement brésilien les moyens de faire appliquer
ses mesures environnementales.
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
L’une des dernières questions concernait le rôle de la science
dans les affaires portant sur des mesures SPS. Les intervenants
ont été invités à donner des précisions sur l’évolution de cette
question, notamment sur la façon dont la règle de la charge de la
preuve évoluait du point de vue des considérations scientifi ques
et de son interprétation dans les affaires de ce type. Ils ont
reconnu que la question du rôle de la science dans le cadre de
l’Accord SPS était d’une grande complexité. Mme Bernasconi
a dit que, dans les affaires CE – Biotechnologie et États-Unis
– Hormones, les groupes spéciaux avaient apparemment mis
à mal certaines des constatations formulées dans la première
affaire Hormones. Les intervenants sont convenus que l’affaire
Hormones II, actuellement examinée par l’Organe d’appel,
permettrait sans doute d’éclairer cette question délicate et
complexe, et donnerait des indications sur la façon dont l’Accord
SPS serait appliqué et interprété dans l’avenir.
Les critiques formulées par M. Howse à l’encontre des
déclarations de M. Lamy concernant la pertinence et le sens de
la décision rendue dans l’affaire Crevettes-Tortues ont suscité
des réactions diverses. M. Howse a dit qu’il serait utile de voir
si les déclarations de directeurs généraux ou de représentants
de haut niveau d’autres institutions internationales avaient
été utilisées dans le processus d’interprétation dans d’autres
instances internationales de règlement des différends.
3.
Conclusions et voie à suivre
Le débat a permis de clarifi er l’état de la jurisprudence
de l’OMC en matière d’environnement et de donner une idée
de ce que pourraient être les tendances du règlement des
différends dans l’avenir. Le Centre pour le droit environnemental
international (CIEL) et Amis de la Terre – Europe (FOEE)
continueront de suivre l’évolution de la jurisprudence de l’OMC
dans le domaine de l’environnement en examinant si la marge de
manœuvre dont disposent les Membres de l’OMC pour adopter
des politiques adéquates en matière d’environnement et de
santé est suffi samment préservée. Cela se fera dans l’optique du
développement durable et en accordant une attention particulière
non seulement aux considérations environnementales mais aussi
aux questions de développement, notamment aux effets des
prescriptions environnementales sur les possibilités d’accès aux
marchés des Membres de l’OMC les plus pauvres.