CMJN de base

226
sur le virus de l’immunodéfi cience humaine chez l’enfant en
vertu du mandat de l’UNITAID.
(e) Roger Kampf, Division de la propriété
intellectuelle, Secrétariat de l’OMC, Genève
M. Roger Kampf a souligné que le système indiqué au
paragraphe 6 était loin d’être le seul mécanisme de l’Accord sur
les ADPIC permettant d’améliorer l’accès aux médicaments, mais
qu’il constituait une fl exibilité supplémentaire par rapport aux
autres fl exibilités déjà prévues dans l’Accord, dont la Déclaration
de Doha était peut-être l’expression la plus pertinente. On ne
pouvait évidemment pas s’attendre à ce que ce système règle à
lui seul les problèmes d’accès aux médicaments. Les Membres
de l’OMC ne pourraient évaluer correctement l’incidence du
système mentionné au paragraphe 6 que lorsque les fl exibilités
de l’Accord sur les ADPIC seraient pleinement comprises et, si
les gouvernements en décidaient ainsi, mises en œuvre dans
les législations nationales. Au niveau international, le système
était conçu pour que les contraintes des pays en développement
importateurs restent minimes. Le régime canadien n’était qu’un
exemple de la manière dont la législation nationale pouvait être
établie; d’autres pays avaient adopté des modèles différents.
Les leçons tirées de l’utilisation d’un système dans un pays ne
pouvaient donc pas être transposées facilement dans un autre
contexte. Le mécanisme d’examen annuel faisait partie du
système indiqué au paragraphe 6 et permettait aux Membres de
l’OMC de partager leurs expériences. En conclusion, M. Kampf
a rappelé que des progrès remarquables avaient été accomplis
depuis 2001, parmi lesquels des réductions de prix notables,
l’amélioration des fi nancements internationaux, une plus grande
reconnaissance de la nécessité de trouver un équilibre pour le
système de protection de la propriété intellectuelle, etc.
(f) Gianluca Susta, membre italien du
Parlement européen
M. Gianluca Susta a rappelé les travaux effectués par le
Parlement européen concernant l’accès aux médicaments et
l’Accord sur les ADPIC. Les principales questions soulevées
par le Parlement européen en 2006 avaient été les suivantes:
pourquoi modifi er l’Accord sur les ADPIC en adoptant un
mécanisme (la Décision du 30 août) qui, jusqu’à présent, n’a
pas été effi cace et certainement pas aussi rapide qu’il aurait
dû l’être? Et, surtout, que fait l’UE au sujet des autres solutions
disponibles pour améliorer l’accès aux médicaments?
L’une des principales préoccupations exprimées par le
Parlement européen concernait le fait que l’UE mettait fortement
l’accent sur la Décision du 30 août 2003 et insistait sur sa
ratifi cation à tout prix, alors que, parallèlement, elle n’accordait
aucun soutien proactif aux pays qui utilisaient ou souhaitaient
utiliser les fl exibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, comme
il était souligné dans la Déclaration de Doha sur les ADPIC et
la santé publique (référence: lettres de M. Peter Mandelson
au gouvernement thaïlandais). Le Parlement européen avait
demandé à l’UE de prendre des mesures concrètes dans la
Résolution parlementaire du 12 juillet 2007, en insistant sur le
fait que si l’UE répondait positivement à ses demandes et agissait
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
en conséquence, il approuverait la ratifi cation de la modifi cation
concernant l’Accord sur les ADPIC. Après que le Conseil de
l’UE se soit engagé publiquement à accéder à ses demandes,
le Parlement avait accepté de ratifi er la modifi cation permanente
de l’Accord sur les ADPIC. Néanmoins, il attendait toujours
que le Conseil passe à l’action et tienne ses engagements. La
question de l’accès aux médicaments et de l’Accord sur les
ADPIC devrait être considérée dans son ensemble, et non limitée
à un mécanisme unique ou à une seule solution.
M. Susta a demandé à l’UE de participer activement à la
mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action mondiaux
pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle
de l’OMS, et il a félicité l’UNITAID pour sa décision d’étudier le
mécanisme de mise en commun des brevets; il a rappelé que
les États Membres ayant des capacités de fabrication avaient le
droit de recourir à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC, et il a
souligné l’importance de soutenir effi cacement les pays utilisant
et/ou voulant utiliser les fl exibilités prévues dans cet accord pour
fabriquer et/ou importer des versions génériques de médicaments
faisant encore l’objet d’un brevet (article 31 de l’Accord sur les
ADPIC), comme il était rappelé dans la Déclaration de Doha sur
les ADPIC et la santé publique (article 5).
(g) Greg Perry, Directeur général de l’Association
européenne des médicaments génériques
Dans l’exposé fi nal de cette séance, M. Perry a dit que
la Décision de l’OMC du 30 août 2003 relative aux licences
obligatoires était compliquée et diffi cile à mettre en œuvre et
qu’elle ne permettait pas d’améliorer sensiblement l’accès aux
médicaments. Les décideurs devraient réformer sensiblement la
disposition et s’efforcer principalement de réduire ce qui risquait
d’entraver l’accès aux médicaments génériques dans les accords
commerciaux bilatéraux. L’intervenant a expliqué qu’il n’avait pas
l’intention de compromettre la Décision du 30 août, mais qu’il
souhaitait «la replacer dans le contexte de la réalité économique
et commerciale». Selon lui, cette disposition «agissait davantage
comme un carcan que comme une incitation», car les
prescriptions juridiques et administratives étaient extrêmement
compliquées et contraignantes. En outre, il était peu probable
qu’une entreprise effectue des investissements importants
pour élaborer, fabriquer et commercialiser des médicaments
qui ne pourraient être utilisés que dans un seul pays, dont les
volumes et les ventes seraient limités, qui n’offriraient aucune
sécurité de paiement et dont les débouchés à long terme ne
seraient pas évidents. Ceux qui élaboraient des médicaments
avaient au moins la possibilité de subventionner leurs ventes
aux pays les moins avancés en vendant ces mêmes produits
dans d’autres régions, contrairement aux titulaires de licences
obligatoires. À ce jour, aucune entreprise n’avait eu recours
à ce système dans l’UE, et la seule entreprise au Canada à
l’avoir utilisé avait jugé le processus extrêmement contrariant et
restrictif. Dans ce contexte, et pour créer une réelle incitation en
vue d’améliorer l’accès aux médicaments, M. Perry a proposé
de lier l’octroi de licences obligatoires à des appels d’offres et
à des programmes/aides de fi nancement pour les entreprises
souhaitant utiliser le système. Dans le cadre de la réforme, les
engagements à long terme seraient pris sur une base régionale,