CMJN de base

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mode 4 à des critères relatifs aux besoins du marché du travail.
De l’avis de M. Ghosh, la création de cet obscur hybride avait
entraîné une confusion entre la mobilité liée au commerce et
les migrations liées à l’emploi. De nombreux pays développés
craignaient que la libéralisation pour le mode 4 n’ouvre les
vannes à l’immigration de travailleurs en provenance des pays
en développement et de ce fait, ils évitaient de prendre des
engagements horizontaux relatifs à ce mode, se concentrant
principalement sur les mouvements de personnel de haut
niveau suivant le mode 3. Par contre, de nombreux pays en
développement pensaient (à tort eux aussi) que le mode 4 était
la clé qui permettrait à leurs migrants d’accéder aux marchés
du travail étrangers et ils étaient frustrés de voir que le mode 3
s’était approprié les engagements au détriment du mode 4.
En résumé, M. Ghosh a dit qu’il voyait un triple rôle pour
l’OMC: faciliter la libéralisation de la mobilité liée au commerce
relevant du mode 4 en corrigeant l’anomalie actuelle; contribuer
aux efforts interorganisations pour la recherche d’un consensus
en faveur d’une coopération plus étroite entre les États sur les
migrations économiques; et mettre sa riche expérience des
procédures de négociation à la disposition de toutes les parties
concernées par le débat sur les migrations, tout en examinant
activement les arbitrages possibles entre libéralisation des
migrations économiques et libéralisation du commerce.
Mme Mashayekhi a reconnu les diffi cultés inhérentes à
la libéralisation pour le mode 4 de l’AGCS tout en rappelant
l’importance – et le grand potentiel de développement – d’une
telle libéralisation. À son avis, un examen approfondi des diffi cultés
pourrait aider à sortir de l’impasse actuelle. Un examen objectif
révèle le décalage entre la réglementation nationale et l’action
internationale: les régimes nationaux en matière de migrations
sont souvent plus ouverts que les engagements internationaux
correspondants, y compris au titre de l’AGCS. S’agissant de la
coopération internationale sur le terrain, outre le Forum mondial
sur les migrations et le développement mentionné par M. Ghosh,
qui était un processus conduit par les États, il importait de citer
le Groupe mondial sur la migration. Il s’agissait d’un groupe
interorganisations, actuellement présidé par la CNUCED, dont le
but était d’assurer un encadrement plus cohérent et plus fort
pour améliorer l’effi cacité globale des Nations Unies et des
mesures politiques et opérationnelles prises par la communauté
internationale, compte tenu des possibilités et des défi s que
représentaient les migrations.
Mme Mashayekhi a également expliqué que l’activité de la
CNUCED en matière de migrations avait été mise en évidence
dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’Accra
d’avril 2008. L’Accord d’Accra chargeait la CNUCED, et d’autres
organisations, de mener des travaux de recherche et d’analyse
sur les avantages potentiels et les possibilités découlant des
relations en matière de commerce, d’investissement et de
développement entre les pays d’origine des migrants et les
communautés à l’étranger, et d’étudier la contribution potentielle
au développement des envois de fonds des migrants, en tenant
compte du caractère privé de ces fonds.
(e) Un appel en faveur de la coordination
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
M. Pauwelyn a déduit des propos de M. Ghosh qu’il
semblait y avoir un manque de coordination entre les différentes
organisations internationales actives dans le domaine des
migrations. Il a ajouté que le problème de la fragmentation
réglementaire pouvait être lié à celui de la fragmentation
institutionnelle, s’agissant des migrations. Il a demandé aux
experts d’aborder ces points.
Mme Mashayekhi était d’accord avec le modérateur sur la
fragmentation des cadres politiques et réglementaires relatifs
aux migrations. Elle a souligné qu’une coopération internationale
était nécessaire à la fois pour accroître la libéralisation et pour
en répartir les bienfaits entre les pays. S’agissant du rôle de
l’OMC dans la libéralisation des fl ux migratoires, elle s’est dite
plus optimiste que M. Ghosh. Elle a rappelé que les arbitrages
entre les intérêts des pays développés et ceux des pays
en développement pouvaient amener les gouvernements à
s’engager en faveur d’une plus grande libéralisation. Par ailleurs,
elle a reconnu que certains pays en développement attendaient
énormément des engagements relatifs au mode 4 de l’AGCS.
Elle regrettait que le manque de clarté du champ d’application de
l’AGCS, en particulier eu égard à la défi nition des fournisseurs de
services étrangers, ait permis certaines interprétations restrictives
qui réduisaient de fait les avantages potentiels pour les pays en
développement. En tout état de cause, comme les questions
migratoires étaient des questions sensibles et complexes, et bien
qu’elle soit convaincue de l’utilité de l’OMC, Mme Mashayekhi a
dit qu’il lui semblait peu probable que les seules négociations
concernant l’AGCS aboutissent à une libéralisation signifi cative,
ce qui rendait la coordination d’autant plus nécessaire. Elle a
cité, comme exemples de coopération, les accords bilatéraux
sur les mouvements de travailleurs, tels que l’accord entre
l’Espagne et l’Équateur, qui proposaient une approche globale
pour profi ter des avantages pour le développement de la
migration circulaire. En vertu de cet accord, le pays d’origine
et le pays d’accueil coopèrent étroitement à tous les stades du
processus de migration, notamment pour: i) déterminer le type
de migrants nécessaires dans le pays d’accueil; ii) sélectionner
les migrants qui bénéfi cieraient du programme (par exemple
en évaluant les qualifi cations requises); iii) aider les migrants
pendant et après leur séjour à l’étranger (par exemple en
assurant le respect du droit du travail et des conditions sociales);
et iv) les réinsérer dans leur pays d’origine à leur retour. Mme
Mashayekhi a également expliqué que de nombreux accords
bilatéraux contenaient des dispositions importantes sur le
codéveloppement, aux termes desquelles les pays d’accueil
contribuaient au développement des pays d’origine. Elle a cité, à
titre d’exemples, l’investissement et l’assistance technique dans
le pays d’origine, notamment le microcrédit et d’autres initiatives
visant à fi nancer des activités productives. Enfi n, elle a signalé
que la question de la reconnaissance des qualifi cations, y compris
par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle, était un
autre domaine où la coordination était importante.
M. Vincent Chetail a comparé le droit international des
migrations à un puzzle géant dont les pièces étaient éparpillées.
D’après lui, c’était comme si la population était divisée en