CMJN de base

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de moteur économique de la région, a libéralisé 95 pour cent de
ses importations en provenance de l’UE, alors que l’OECS, Haïti
et le Belize, qui peuvent être considérés comme des économies
relativement petites, les ont libéralisées à 70 pour cent. Entre
les deux, il y a les pays moyennement développés, qui ont
libéralisé jusqu’à 85 pour cent de leur commerce en moyenne.
La différenciation est donc un élément important de l’accord.
M. Holmes a demandé quelles étaient les raisons de
l’inclusion de questions non traitées à l’OMC, ce qui soulève
la question de savoir pourquoi négocier un ACR avec un grand
partenaire commercial relativement prospère. Il y a plusieurs
raisons à cela. La première, d’ordre juridique, est l’expiration de
la dérogation et la nécessité d’avoir un accord compatible avec
les règles de l’OMC. La seconde est que les pays développés
avancés n’aiment pas demander des dérogations. La troisième
raison, très importante, est qu’il fallait sortir du mécanisme
politique qui confère à un partenaire commercial tous les
droits pour accorder des préférences à son gré. Et, quatrième
raison, ce n’est pas par hasard si les Caraïbes négocient non
seulement avec leurs partenaires commerciaux mais aussi avec
leurs partenaires de développement. Les Caraïbes ont bénéfi cié
d’une importante coopération pour le développement de la
part des États-Unis, du Canada et de l’UE. La perspective d’un
accord qui combine engagements et aide au développement
encourage fortement à conclure une négociation.
Il y a aussi d’autres éléments. M. Lodge a tenu à reprendre
son exemple favori, celui de la protection des données
personnelles. Nous avons été très francs: lorsque l’Union
européenne a présenté un document sur la protection des
données personnelles, c’était là une notion avec laquelle nous
n’étions pas familiers. Nous avons fait des recherches et nous
nous sommes rendus compte que c’était quelque chose de
très important pour les activités économiques reposant sur le
transfert électronique de données, technique dont la maîtrise est
précieuse pour les Caraïbes si elles veulent s’engager dans le
commerce des services. Il importe de préférer le pragmatisme
à l’idéologie, et de comprendre les préoccupations du partenaire
de négociation. À la suite de nos études, ce volet de la
négociation a été bouclé en trois temps. L’attitude consistant à
se détourner de l’idéologie s’applique aussi à d’autres aspects,
tels que la politique de la concurrence, domaine dans lequel
nous ne sommes traditionnellement pas portés à être réceptifs à
l’OMC. Les dispositions relatives à la politique de la concurrence
prévoient deux choses: d’abord, elles fi xent les partenaires
de coopération; ensuite, elles défi nissent les pratiques
anticoncurrentielles. De l’avis de M. Lodge, cela ne peut faire
de mal à personne. Il convient de s’intéresser à la portée et
à la nature de l’engagement plutôt que de ne considérer que
le nombre des mesures. Si les Caraïbes nourrissent peu
d’ambitions en ce qui concerne la politique de la concurrence,
c’est parce que la région n’a pas encore mis en place ses
propres institutions ni conçu sa propre politique en la matière.
M. Lodge a terminé par deux commentaires sur les problèmes
systémiques posés par les accords de type APE. L’un concerne
le renforcement des capacités commerciales. Les nouveaux
engagements en matière de propriété intellectuelle contractés
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
dans le cadre du CARIFORUM entreront en vigueur en 2014
(en 2020 pour Haïti), afi n de ménager un délai suffi sant pour
que les mesures de renforcement des capacités commerciales
produisent leurs effets. Les engagements commerciaux sont
par conséquent combinés à l’aide au développement. Certains
Accords conclus à l’OMC prévoient certes un mécanisme d’aide
au renforcement des capacités des pays en développement
mais l’OMC n’a pas de dispositif fi nancier pour concrétiser
cette disposition. L’accès à l’aide au développement est une
puissante incitation à conclure un accord commercial avec un
grand partenaire de développement. Tout en reconnaissant que
beaucoup d’énergie et de capital politique ont été investis dans le
programme Aide pour le commerce ainsi que dans les initiatives
qui ont abouti aux différentes moutures des textes sur l’AMNA et
sur l’agriculture, il s’agit là au mieux d’«ambitions maximales».
La dernière diffi culté est de transposer dans le système
multilatéral les engagements pris dans le cadre d’un accord
régional. L’objectif d’un ALE est d’obtenir une exemption du
traitement NPF; pourtant, les partenaires insistent pour qu’il y
ait des dispositions concernant les tierces parties. Par exemple,
l’ALE entre les États-Unis et le Maroc prévoit que toute concession
accordée à une partie par le Maroc doit automatiquement être
accordée aux États-Unis, sans aucun seuil. Dans l’APE avec le
CARIFORUM, il est dit que les États-Unis doivent bénéfi cier de
toute disposition appliquée à un grand partenaire commercial.
On voit donc apparaître une convergence entre les ACR et le
système commercial multilatéral. M. Lodge a conclu en disant
que le danger perçu des ACR n’est pas aussi grand qu’on le
pense.
(c) M. l’Ambassadeur Bruce Gosper, Représentant
permanent de l’Australie auprès de l’OMC
M. Gosper a commencé par dire qu’il était diffi cile de
ne pas reconnaître que les accords commerciaux régionaux
laissent beaucoup à désirer car ils peuvent avoir des implications
systémiques et des effets négatifs sur les tierces parties et
entraîner une augmentation des coûts de transaction. Toutefois,
de nombreux pays y voient des avantages, pour les raisons
commerciales évoquées précédemment, ou pour l’impulsion
donnée à la libéralisation régionale ou unilatérale, ou encore
pour des raisons de politique étrangère et de sécurité. Les
ACR sont une réalité et il continuera d’en être ainsi en raison
de leurs fi nalités et des incitations qu’ils offrent. Dans la région
Asie-Pacifi que, on compte aujourd’hui plus de 100 accords de
ce genre, soit trois fois plus qu’en 1990, et 50 sont en cours de
négociation. Consciente à la fois des avantages et des coûts qui
en découlent, l’Australie est concernée depuis un certain temps.
S’appuyant sur son Accord de rapprochement économique avec
la Nouvelle-Zélande (CER), l’Australie a négocié des accords
avec les États-Unis, la Thaïlande et Singapour, et récemment
avec le Chili; elle a aussi négocié un accord de très vaste portée
avec les pays de l’ANASE. Elle a engagé des négociations avec
le Japon, la Chine et le Conseil de coopération du Golfe, et
elle mène des pourparlers préliminaires avec la Corée, l’Inde et
plusieurs autres pays.