CMJN de base

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(b) Myriam Van Der Stichele, Chercheur principal,
SOMO – Centre de recherche sur les entreprises
multinationales (Représentante des ONG)
Évoquant tout d’abord la crise fi nancière, l’intervenante a
dit qu’elle montrait que le marché libre pouvait être totalement
ineffi cace et que la réglementation et l’intervention des
gouvernements restaient nécessaires. De nombreux services ont
une importance capitale dans les sociétés actuelles et il importe
donc d’examiner les questions ci-après avant de prendre des
engagements au titre de l’AGCS:
1. Que signifi e réellement prendre des engagements au
titre de l’AGCS? Les engagements contractés dans certains
secteurs ont des implications politiques importantes et des
conséquences pour les entreprises locales car:
i)
ii)
les gouvernements sont tenus d’appliquer
plusieurs règles de l’AGCS (si aucune exemption
n’est prévue), par exemple l’article XVI qui
interdit d’imposer des limitations (concernant, par
exemple, le nombre d’opérations de services et
de fournisseurs de services ou la participation de
capital étranger), même si, ce faisant, ils laissent
entrer des fournisseurs de services étrangers
effi cients qui peuvent devenir dominants, aux
dépens des entreprises locales;
au cours des négociations bilatérales au titre de
l’AGCS sur les demandes et les offres, la capacité
de réglementation des gouvernements peut
être affaiblie. Certaines des demandes de l’UE
exigent l’abrogation de lois ou mesures prudentes
pour stimuler le développement de l’économie
nationale. Ces règles et ces exigences entraînent
une déréglementation et il était très coûteux de
faire machine arrière. Dans la mesure où, du fait
des pressions de la concurrence internationale,
les sociétés de services sont parfois contraintes
d’adopter des stratégies risquées, par exemple
en matière de fi nancement, les gouvernements
doivent examiner de plus près, avant de prendre
des engagements, si des gains d’effi cacité en
découleront et si les règles de l’AGCS affaibliront
la réglementation nécessaire.
2. Les engagements pris au titre de l’AGCS contribuent-ils
à attirer l’investissement vers le secteur des services et
à réaliser des gains d’effi cience? Les publications des
chercheurs ne démontrent pas de manière concluante que
l’AGCS et les autres accords sur l’investissement permettent
d’accroître l’investissement étranger direct et le commerce
des services. Les arguments actuels sur les gains
d’effi cience peuvent être infi rmés par certaines pratiques
et en regardant qui bénéfi cie de l’effi cience, par exemple
l’absence de prêts aux petites entreprises du pays d’accueil
de la part des banques étrangères.
Forum public de l’OMC «Un commerce tourné vers l’avenir»
3. Le rôle de l’OMC dans la réduction des obstacles au
commerce est-il équilibré? Quand les gouvernements
consolident les restrictions concernant leur capacité de
réglementation, rien ne garantit qu’ils vont attirer les
entreprises étrangères. L’assistance technique fournie pour
mieux comprendre les règles de l’AGCS ne rééquilibrera
pas la situation mais devrait servir à promouvoir les
services qui augmentent vraiment l’effi cience et favorisent
le développement durable pour tous.
4. Quel commerce dans l’avenir? L’absence de
réglementation peut entraîner une concentration à l’échelle
mondiale. La question pour les entreprises est alors de
savoir si la concurrence sera suffi sante, et suffi samment
variée, pour maintenir la compétitivité. Était-il bon pour le
reste des entreprises que le monde des affaires devienne
trop dépendant de quelques sociétés de services?
En conclusion, Mme Van Der Stichele a dit qu’à son avis,
avant d’accepter de prendre des engagements au titre de
l’AGCS, les gouvernements et les entreprises devraient envisager
le long terme. Il faut faire les choses dans l’ordre, comme
cela a été préconisé au cours de plusieurs séances du Forum
public de l’OMC, prévoir plus de mesures d’accompagnement
et réexaminer différentes parties de l’AGCS et du processus
de négociation dans les cas où les règles de l’AGCS sont trop
restrictives ou déséquilibrées.
(c) Lode Van Den Hende, Avocat, Herbert
Smith LLP
M. Lode Van Den Hende a rappelé aux participants que
son cabinet représentait les intérêts des pays en développement
dans les affaires traitées par le mécanisme de règlement des
différends de l’OMC (Équateur pour l’affaire concernant les
bananes, Antigua pour l’affaire concernant les jeux de hasard).
Il a souligné que la distinction entre marchandises et services
était de plus en plus fl oue, et que ce qui avait grandement
contribué au succès remporté dans l’affaire concernant les
bananes était le fait que Chiquita était en fait une entreprise
de services et que ses activités commerciales (de nature
logistique, c’est-à-dire le transport des bananes par la route, par
la mer, etc.) en souffraient. Il a souligné que l’AGCS était un
instrument juridique essentiel pour le Mémorandum d’accord
sur le règlement des différends de l’OMC et même si rares
étaient les différends relevant directement du commerce des
services, de nombreuses affaires avaient fait référence à l’AGCS
pour garantir le respect effectif du commerce de marchandises.
L’intervenant a dit en outre que l’AGCS n’était pas un accord qui
diminuait la souveraineté nationale des pays signataires dans la
mesure où il n’empêchait pas les législateurs nationaux d’agir.
L’AGCS et les engagements s’y rapportant n’abaissent pas les
normes régionales ou nationales car il demande simplement aux
organismes de réglementation d’appliquer les mêmes règles à
tous les acteurs du marché, ce qui n’implique pas l’adoption des
normes internationales.