CMJN de base

nombreux pays les engagements pris dans le secteur des
services d’enseignement «à caractère commercial» risquaient
d’avoir une incidence sur une grande partie du système
public.
Enfi n, il a fait valoir que l’élaboration de nouvelles
disciplines relatives à la réglementation intérieure posait de
sérieux problèmes et suscitait de vives inquiétudes. Dans la
plupart des pays, les services d’éducation sont extrêmement
réglementés afi n de promouvoir la qualité, de protéger
les étudiants et de s’assurer que les priorités nationales en
matière sociale, économique et culturelle sont respectées.
Dans la majorité des pays, les fournisseurs nationaux et
étrangers de services d’éducation doivent obligatoirement être
agréés. En outre, ils doivent souvent satisfaire à des normes
de qualité bien précises pour que leur habilitation à délivrer
des diplômes soit renouvelée. Si des engagements sont
pris dans le secteur des services d’éducation, les disciplines
relatives à la réglementation intérieure risquent de limiter les
possibilités d’adopter et d’appliquer ces règles et procédures
importantes.
Pour conclure, M. Robinson a fait valoir que les Membres
devaient faire preuve de circonspection. Il a suggéré que
la fourniture transfrontières de services d’éducation ne soit
pas couverte par l’AGCS et a laissé entendre qu’en l’espèce
des instruments internationaux à visée éducative plutôt que
commerciale seraient plus adaptés.
2. Questions et observations de
l’assistance
Au cours du débat, les participants sont revenus sur
un grand nombre de points soulevés par les experts. Un
représentant de la Bolivie a indiqué que son gouvernement
s’inquiétait de l’impact éventuel de l’AGCS sur les services
publics. Il souhaitait que soient exclus de l’AGCS tous les
services constituant des droits humains fondamentaux,
comme la santé, l’éducation ou l’eau.
Les échanges ont notamment porté sur les rôles respectifs
de l’UNESCO et de l’OMS dans le domaine de la fourniture
transfrontières de services d’éducation. Les participants
estimaient généralement qu’il serait plus indiqué ou souhaitable
que l’UNESCO rédige des lignes directrices multilatérales pour
encadrer le «commerce» international de ces services.
M. Svend Robinson, membre de l’Internationale des
services publics et modérateur du groupe de discussion,
a critiqué le projet de texte sur les services publié en juillet
par M. Fernando De Mateo, Ambassadeur du Mexique et
Président des négociations de Doha sur les services. Ce
texte appelait les pays à consolider le niveau de libéralisation
qu’ils avaient atteint, le traitement national qu’ils accordaient
actuellement en prenant des engagements au titre de l’AGCS,
ainsi qu’à accroître l’accès aux marchés dans les secteurs où
la libéralisation était moins avancée. M. Robinson a fait valoir
que prendre des engagements pour consolider les niveaux
actuels de libéralisation et demander que le niveau d’ambition
dans ce domaine des services soit semblable à celui qui était
recherché dans les domaines de l’AMNA et de l’agriculture était
contraire au Programme de Doha pour le développement.
S’agissant de la réglementation intérieure, ceux qui ont
pris part à la discussion se sont accordés sur le fait que le
projet de texte actuel contenait certaines ambiguïtés pouvant
donner lieu à une interprétation plus restrictive qu’il n’était
souhaitable. Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé
quant à savoir si la solution consistait, comme l’affi rmait
M. Stumberg, à recentrer les négociations sur des services
professionnels particuliers, comme cela s’était produit pour les
services comptables, ou plutôt à tenter de défi nir de nouvelles
règles générales.
3.
Conclusions et voie à suivre
La séance a atteint son objectif en permettant aux
gouvernements et aux différentes parties prenantes de
réfl échir à l’évolution future de l’AGCS et à ses incidences
possibles sur les services publics. La principale conclusion est
que les Membres doivent veiller à évaluer leurs engagements
actuels et potentiels au titre de l’AGCS à l’aune de leurs
objectifs nationaux en matière de services publics. Les
engagements pris au titre de l’AGCS dans des secteurs relevant
normalement de l’État peuvent avoir pour effet de restreindre
la marge de manœuvre politique et d’affaiblir la réglementation
intérieure si les Membres ne sont pas conscients de toutes
les implications éventuelles. Avant de prendre quelque
engagement que ce soit, il est crucial de consulter l’ensemble
des parties prenantes et les autorités nationales chargées de
la réglementation. Enfi n, les Membres doivent également
prendre en considération l’impact que des engagements
dans le domaine des services publics peuvent avoir dans
d’autres secteurs, comme les services fi nanciers, et dans
d’autres domaines de négociation, comme la réglementation
intérieure. Telles sont les raisons pour lesquelles les Membres
devraient aborder les négociations dans le cadre de l’AGCS
avec prudence.
177