CMJN de base

d’appel pourrait «compléter l’analyse», comme il l’avait fait
dans certaines situations à ses débuts et les groupes spéciaux
devraient déterminer avec soin dans quels cas ils devraient
appliquer le principe d’économie jurisprudentielle. De même,
une décision de l’ORD ou une révision des procédures de
travail pourraient être utilisées pour trouver une approche
souple et effi cace afi n d’améliorer le fonctionnement
du système.
2.
Conclusions et voie à suivre
La séance a été une occasion importante d’examiner
l’utilisation du système de règlement des différends et les
résultats obtenus au moyen de ce système. Son utilisation
fréquente montre que les Membres de l’OMC ont confi ance
dans les résultats qui peuvent être obtenus.
Le système de règlement des différends est de toute
évidence un système unique en droit international. Le
caractère obligatoire et la relative rapidité du processus de
décision sont certes exceptionnels, mais le débat a clairement
indiqué les domaines méritant une attention particulière
pour faire en sorte que le système remplisse les fonctions
que lui assigne le Mémorandum d’accord sur le règlement
des différends.
Le premier domaine concerne les mesures à prendre pour
que les pays en développement aient plus facilement accès
au système. La combinaison de certaines caractéristiques du
système fait que le règlement des différends est trop onéreux
pour certains Membres. À cet égard, il semble nécessaire
d’élaborer un mécanisme de règlement des différends
distinct pour les cas qui devraient être réglés par voie de
médiation et d’établir un mécanisme de remboursement des
frais de procédure engagés par les pays en développement.
En outre, l’expérience des consultations internes en Inde
entre le secteur privé, les associations professionnelles et
le gouvernement montre que, pour recourir au système de
règlement des différends, les Membres devraient aussi établir
une structure interne garantissant la communication entre les
milieux d’affaires et les décideurs.
Par ailleurs, il semble important de comprendre, au vu des
accords commerciaux signés entre les Membres de l’OMC,
que les délais de mise en œuvre peuvent être beaucoup
plus courts que ne le prévoit le Mémorandum d’accord sur
le règlement des différends et que les mesures correctives
peuvent être rétroactives. On améliorerait ainsi sensiblement
l’effi cacité du système de règlement des différends.
Enfi n, il semble nécessaire de revoir certains aspects
de procédure pour faire en sorte que toutes les plaintes
déposées puissent être examinées. L’expérience montre
que la création d’un organe d’appel sans possibilité de
renvoi ni pouvoir d’enquête peut poser des problèmes
dans les cas où l’Organe d’appel infi rme les conclusions
de groupes spéciaux. Cela peut exceptionnellement créer
des situations dans lesquelles le système de règlement des
différends n’aboutit pas à une détermination multilatérale
de la compatibilité d’une mesure contestée avec les règles
de l’OMC.
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