congrès pénitentiaire international

— 140 —Gouvernement, à des associations approuvées ou à des personnesqui prennent Vengagement de les seconder, de les surveiller etde faire rapport sur leur conduite durant une période assezlongue.IV. Dans les pays où la législation sur la libération conditionnelle,n'est pas applicable aux condamnés à la détentionperpétuelle, c'est au pouvoir exécutif qu'il appartient d'accorderla libération par voie de grâce.La discussion est ouverte sur ce projet.Le préambule est adopté sans modification, puis les résolutionssont discutées successivement.I RC RÉSOLUTION.M. Constantin. Le texte de cette résoluiton, dont j'accepteentièrement la rédaction, me paraît toutefois devoir être complétépar une disposition qui fixerait un minimum du temps dedétention variable suivant que le condamné serait un primaireou un récidiviste.M. Scott (Ecosse) explique que la sous-commission interprètela résolution dans le même sens que M. Constantin.M. Constantin déclare en conséquence qu'il retire sa proposition,tout en exprimant le désir qu'il en soit fait mentionau procès-verbal.La I' E résolution est adoptée sans modification.II E RÉSOLUTION.M. Loutchinsky fait observer que les derniers mots de larésolution (texte français) ne sont pas assez précis. Il proposeen conséquence de remplacer l'expression « dans le cas où laconduite du prisonnier laisserait à désirer » par « dans le casoù la conduite du prisonnier ne serait pas satisfaisante». Onpourrait toujours trouver, en effet, que cette conduite laisse àdésirer et l'on risquerait d'être trop exigeant envers le libéré.M. Constantin estime que le projet présente une lacune depremière importance. On y lit qu'une commission spéciale donneun avis et que le Gouvernement exerce un contrôle : mais parqui la décision est-elle prise?- 141 —M. Wadliam (New-York) fait observer que, dans l'Etat deNew-York, la commission a pleins pouvoirs pour accorder lalibération conditionnelle.M. Scott, de New-York, expose en détail la procédure enusage dans l'Etat de New-York en matière de libération conditionnelle.L'orateur ajoute, toutefois, que son exposé n'a icid'autre but que de fournir des renseignements et il ne demandepas qu'il en soit fait mention au procès-verbal.M. Loutchinsky annonce qu'en Russie la libération conditionnellen'est accordée que par la cour locale. L'orateur proposeen conséquence de statuer que la libération soit accordéesous le contrôle du pouvoir exécutif ou judiciaire.M. Woxen estime que la rédaction du projet est encore lameilleure, parce qu'elle laisse en suspens la question de l'autoritécompétente, qui ne peut être résolue pour le moment de lamême manière dans les divers pays.M. Constantin veut laisser toute liberté aux exigences dela législation et de l'organisation administrative et judiciairedans les divers pays, mais il croit qu'il est indispensable dedésigner en principe l'autorité compétente.M. le président propose de lire la première partie de larésolution : La libération conditionnelle doit être accordée parune commission spéciale, régulièrement constituée, dont lesdécisions sont contrôlées par le Gouvernement — rédactionqui lui semble rendre l'esprit de la discussion. Il propose enoutre d'accepter l'amendement de M. Loutchinsky, concernantles dernières paroles de la résolution.Personne ne contestant cette proposition et la parole n'étantplus demandée, la II e résolution ainsi rédigée est adoptée àl'unanimité avec la suppression du mot « exécutive » qui précédaitdans le texte anglais le mot «government».La résolution III est également adoptée à l'unanimité etsans discussion.La discussion est ouverte sur la IV e résolution.M. Woxen demande s'il ne conviendrait pas de biffer lesmots indiquant que la libération des détenus à perpétuité doit