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QUATRIÈME SECTIONQuestions relatives à l'enfance et aux mineurs.Séance du 3 octobre 1910.Présidence deMiss KATHARINE BEMENT DAVIS, Dr. ph.Sur la proposition de la commission, le bureau est complétécomme suit:Vice-présidents : Dr. Sharmer,Dr. Hart,M. Homer Folkes,M. Cadalso,M. Danjoy,M. Loutchinsky.Secrétaires: M. J.-A. van Hamel et M. 0. E. Darnell.Secrétaire adjoint: E. D. Sollenberger.Interprète: M. Woldenberg'.L'ordre du jour appelle la discussion de la l 1 ' 8 questioninscrite au programme de la section et conçue en ces termes :Les jeunes délinquants doivent-ils être soumis à la procédureappliquée aux adultes? Sinon, quels sont les principesqui devraient guider la procédure appliquée aux enfants etadolescents ?16 rapports ont été présentés sur cette question parM. le D r J.-Si/uon van der Aa, professeur à l'Université deGroningue, ancien directeur général de l'Administrationpénitentiaire des Pays-Bas;M. le D'' Eugène de Balogh, professeur à l'Université de Budapest,membre correspondant de l'Académie hongroise dessciences ;
- 222 -Miss Rosa-M. Barrett, à Kingston, Irlande ;M. de Casablanca, substitut au Tribunal de la Seine, membrede la Société générale des prisons et du Comité de défensedes enfants traduits en justice, Paris;M. Joseph-M. Deuel, membre du tribunal pour enfants, à New-York, auteur de la loi de New-York sur les tribunaux pourenfants ;M. J.-A. Felineau, juge au tribunal de première instance deBarbezieux (Charente, France) ;M. A.-S. Goldenweiser, avocat à la Cour d'appel, membre duComité de la colonie pénitentiaire de Kiew (Russie) ;M. P. Grimanelli, directeur honoraire au Ministère de l'intérieur,membre du Conseil supérieur des prisons, membre du Conseilde direction de la Société générale des prisons, Paris;M. Michel Heymann, à la Nouvelle-Orléans, Louisiane;M. le Dr. Aurel Lengyel, greffier du tribunal, Budapest;M. Paul Neander, directeur de l'asile Roukavichnikoff, à Moscou.M. J.-D. Robertson, inspecteur en chef des réformatoires et des« Industrial-Schools » de la Grande-Bretagne ;M. le Dr. Philippe Rottenbillcr, conseiller à la Cour d'appel,attaché au Ministère de la justice, à Budapest;M. S.-G. Smith, professeur à l'Université du Minnesota, ancienmembre du « State Board of Charities » ;M. Albert Vidal-Naquet, avoué, juge-suppléant au Tribunal civil,président du Comité de défense des enfants de Marseilletraduits en justice;M. Giustino de Sanctis, inspecteur général des prisons et desmaisons de correction de l'Italie.Outre ces seize rapports, déjà publiés dans le IV e volumedes Actes du Congrès, M. P. Lublinsky, professeur de droitpénal à St-Pétersbourg, présente encore aujourd'hui le rapportsuivant, qu'il est décidé d'insérer au procès-verbal:« Une réponse affirmative à la première partie de la questionqui nous est posée, à savoir : « si les mineurs délinquants doiventêtre soumis à une juridiction spéciale», nous est donnée parl'extension du mouvement en faveur de l'institution de tribunauxspéciaux pour les mineurs, mouvement qui s'est rapidementprononcé non seulement dans l'Amérique du Nord, mais— 223 —aussi dans presque toute l'Europe. L'existence de ces tribunauxparticuliers est reconnue par la législation de l'Angleterre,depuis la promulgation du « bill infantile» de 1908 (ces tribunauxont commencé à se développer de fait depuis 1905), ainsique par la pratique de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Danemark, de l'Italie, de l'Allemagne, de la Hongrieet de l'Autriche. En Allemagne, en Autriche, en Hongrie eten Italie, les projets de loi respectifs sont soumis aux délibérationsdes Chambres législatives. En Russie, ces tribunauxparticuliers commencent à s'organiser depuis le début de l'année1910. 11 ne fonctionne encore actuellement qu'un seul de cestribunaux spéciaux (à St-Pétersbourg), mais des mesures sontdéjà prises pour en fonder à Moscou, à Tifiis et à Odessa.« L'idée de la création de tribunaux spéciaux pour mineurs,émise pour la première fois aux Etats-Unis d'Amérique, à lalin de l'année 1899, était empreinte d'un grand bon sens pratique,qui lui acquit d'emblée nombre de partisans. L'Europe en pritconnaissance en 1905, par l'excellent ouvrage de S. Barrows,où étaient systématiquement exposés les premiers résultatsobtenus en Amérique par ces nouvelles institutions, et qui futdistribué par l'auteur aux membres du Congrès pénitentiaire<strong>international</strong> de Budapest. Jusqu'alors, on ne possédait quequelques notions sur leur existence, d'après de rares et insignifiantsarticles de revues américaines. Cette idée commença àse propager en Europe, depuis 1905, avec une contagion fébrile,et dans le courant de cinq années on vit paraître des centainesd'articles, de brochures et de livres consacrés à cette question.«Aujourd'hui, s'étant adapté aux particularités nationalesde chaque pays, ce mouvement s'est différencié et se présenteactuellement sous la forme de plusieurs systèmes passablementdistincts les uns des autres, tout en maintenant l'idée généralede la spécialisation de la juridiction pour les jeunes délinquantset de la mise en pratique à leur égard, avec plus de conséquence,du principe de la tutelle publique.«Grâce à la large compétence des juges de paix anglais,qui appliquent au jugement des mineurs une procédure trèssommaire, l'Angleterre a réussi à organiser des tribunaux particuliers,placés sous la direction des tribunaux de police, aux-
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