congrès pénitentiaire international

— 234 —il en existe au tribunal de police correctionnelle à Paris —accorderait aux juges d'instruction le droit de recourir auxbons services des curateurs d'office ou de bonne volonté,simplifierait les formalités de l'instruction judiciaire, etc.Actuellement, le ministère de la justice travaille dans ce sens,et il est permis d'espérer que les résultats de ce travail ne seferont pas trop attendre.« Je terminerai en me permettant de signaler, dans ledomaine de la juridiction spéciale pour jeunes délinquants, lesaméliorations dont la réalisation est de toute nécessité. Il estdifficile de recommander ces améliorations à tous les pays,considérant la diversité des conditions et des législations qu'ilsprésentent. J'aurai principalement en vue les mesures quipeuvent avoir une importance générale. Elles se réduisent auxsuivantes :«1. Application, aux mineurs, de la condamnation conditionnelleet nomination, pour chacun d'eux, d'un curateurspécial; la condamnation conditionnelle doit être organiséed'après le système américain — autrement dit, l'expiration dela peine ne doit pas seulement avoir lieu dans le cas de perpétrationd'un nouveau délit, mais aussi dans le cas d'inconduitedu mineur condamné conditionnellement. La condamnationconditionnelle doit être applicable à tous les crimes (quelleque soit la sanction pénale) commis par les mineurs.«2. Extension des pouvoirs du ministère public concernantl'ouverture des poursuites en matière d'infractions commisespar des mineurs. Ce ministère doit posséder le droit de n'intenterdes poursuites que dans le cas où la conduite du jeune délinquantprésente un danger social, ou quand ce délinquant setrouve lui-même dans des conditions qui peuvent compromettresa moralité.«3. Délimitation des droits et devoirs entre les parents etles curateurs d'office, dans l'exercice, par ces derniers, de leursfonctions, et réglementation législative de l'institution de latutelle publique.«4. Concentration de toutes les affaires concernant lesmineurs, indépendamment de leur gravité, dans des tribunauxuniformes, au lieu de leur répartition entre les tribunaux de— 235 —différente instance, comme cela se pratique partout en Europe.Le choix du type de tribunal dépendant des particularités dusystème judiciaire de chaque pays respectif, il est cependantà désirer, en tout cas, que l'on ne nomme ou n'élise aux fonctionsde juge que des personnes expertes en pédagogie, et quele juge soit revêtu d'un pouvoir très étendu, quant au choixde la peine ou de la mesure éducative.«5. Il faut souhaiter que les gouvernements prêtent leurappui matériel pour bien organiser et suffisamment rémunérerle labeur des curateurs d'office.«La série de ces vœux fondamentaux peut être prolongéepar toute une théorie de vœux secondaires, notamment : l'extensiondes compétences des tribunaux locaux, concernant lesaffaires intéressant les mineurs (faculté de faire juger le mineurnon dans la localité où le délit a été perpétré, mais au lieude domicile ou d'origine) ; prélèvement sur les parents des fraisd'entretien du jeune délinquant à l'établissement d'éducationcorrectionnelle; renforcement de la responsabilité des adultesen ce qui concerne la dépravation morale des mineurs, etc.«Il y a lieu d'espérer que, lorsqu'on aura réalisé cesdesiderata, l'organisation et l'activité des tribunaux pour jeunesdélinquants se trouvera basée sur des fondements solides. Ilne faut pas oublier, toutefois, que la législation ne peut, sousce rapport, créer et consolider que la charpente de l'œuvre.Celle-ci ne sera pleinement réalisée que par la collaborationactive de la société, qui lui voue ses soins et ses efforts enutilisant les formes existantes. L'organisation de cette collaborationest à elle seule un indice suffisant du degré de culturedes forces sociales. Il est permis d'espérer que la sociétémoderne est suffisamment mûre pour s'acquitter de ce devoirsur une large échelle.» (Applaudissements.)* *La parole est donnée au rapporteur général.M. le professeur Parmelee, professeur à l'université deLawrence (Kansas), rapporteur général, résume les travauxprésentés sur la première question à l'ordre du jour et en terminant,il propose l'adoption des thèses suivantes :