congrès pénitentiaire international

— 296 —légale au mariage naturel. L'orateur propose en conséquencele rejet de la résolution sous chiffre 5.Cette proposition est adoptée et le paragraphe 5 estainsi supprimé.Les résolutions sous chiffres VI et VII sont ensuite adoptéessans discussion. Celle qui était proposée sous chiffre VIII estrejetée.Les résolutions à présenter à l'assemblée générale sontdonc définitivement conçues ainsi qu'il suit:/. Des mesures législatives et une propagande morale etsociale sont nécessaires afin d'assurer nne protection efficaceaux enfants nés hors mariage.II. L'objet des mesures législatives devrait être de régleren son essence la condition juridique des enfants illégitimes.Il faudrait une mesure permettant d'assimiler autant que possiblel'enfant illégitime à l'enfant légitime, en ce qui concernesa garde, son entretien et ses droits d'héritier.III. Une fois la période d'allaitement passée, la décisionpar laquelle un des parents aura la garde de l'enfant illégitimedevrait être prise en regard des meilleurs intérêts de l'enfantel de ses besoins comme citoyen futur.IV. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant devraitcontribuer à sa pension alimentaire et à son éducation.V. Les enfants illégitimes étant souvent la conséquence deVignorance, une propagande morale devrait être faite:a) pour instruire la jeunesse sur la question sexuelle, sesrelations avec la vie et aussi avec le bien public;b) pour travailler à l'établissement d'un code moral égalpour l'homme et la femme.VI. Puisque les filles-mères essaient souvent Vavortementou abandonnent leur enfant, ou qu'elles deviennent des prostituées,une propagande sociale sera faite pour que l'on établissedans chaque hôpital ou dans toutes les institutions oh cesfilles-mères vont demander des conseils ou des soins, des représentantsqualifiés d'une société de protection de l'enfance, quiauront pour devoir:— 297 —a) d'instruire les filles-mères quant aux mesures à prendreen vue des besoins de leur enfant avant et après la naissance;bi d'établir la paternité de l'enfant et d'obtenir du père lescontributions pécuniaires nécessaires ;c) d'être protecteur de la mère et tuteur de l'enfant.M"' e Hodder est chargée de présenter à l'assemblée généraleles résolutions qui précèdent.La section revient ensuite sur la I re question, qui lui a étérenvoyée hier par le Congrès.Un nouveau projet de résolutions, rédigé par la souscommissionest distribué aux assistants et la discussion estouverte sur ce projet.M. Ugo Conli, directeur général des prisons, à Rome,propose d'ajouter au projet une nouvelle résolution ainsi conçue:«Les magistrats appelés à connaître des affaires de jeunesdélinquants doivent être en même temps chargés de prendreles mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants abandonnésou maltraités.»Cette proposition est adoptée.M. Spach, D r en droit, délégué de la société générale desprisons à Paris, propose la suppression de l'alinéa b) du paragraphe6 de la résolution sous chiffre II. Cet alinéa est ainsiconçu:«b) On s'efforcera d'éliminer le plus tôt possible le ministèrepublic et la défense, de manière à laisser au juge seulle soin d'examiner l'affaire: 1° pour lui permettre de se prononcer;2° pour le mettre à même d'étudier le caractère dujeune délinquant et le milieu dans lequel il vivait.»M. Spach développe sa motion dans les termes suivants:Nous sommes tous d'accord pour décider que des mesuresparticulières doivent être prises à l'égard de l'enfant coupable.Mais il est de mon devoir de rappeler au Congrès qu'avantd'examiner quelles mesures il convient de prendre à l'égardd'enfants présumés coupables, l'autorité chargée de statuer