congrès pénitentiaire international

— 238 —2. Il y aurait lieu de stipuler qu'un ou plusieurs agentsspéciaux seraient désignés par la Fédération des institutionspour la protection de l'enfance et chargés d'assister à l'audiencedu tribunal, à l'effet d'exécuter les propositions et recommandationsdu juge spécial.3. A la résolution sous chiffre 2, il conviendrait d'ajouterle mot «pédagogie» après celui de «sociologie».4. Il faudrait qu'un juge spécial pour les causes d'enfantspût nommer des tuteurs officiels et prononcer la déchéancepaternelle, et que, d'autre part, les droits des « probation officers »et ceux des parents fussent définis avec plus de précision.La parole n'étant plus demandée dans la discussion générale,celle-ci est déclarée close et l'on passe à la discussiondes diverses résolutions.M. Ltiblinsky propose de supprimer à la première résolutiontout ce qui a trait à la procédure relative aux adultes. Il n'estpas nécessaire d'exprimer des vœux sur ce point. L'orateurne maintiendrait ainsi que la première phrase de la résolution.M. Franklin Nibecker, directeur de l'école de Glen Mills(Pensylvanie). Il se peut que ce que j'ai à dire se rapporte àla première impression que produit la lecture de la résolutionplutôt qu'à la fidèle interprétation de celle-ci ou à l'intentionréelle du rapporteur.Si la seconde partie de la résolution tend à unifier la procédurepour les adultes et les enfants et à revenir ainsi auxanciens errements consistant à faire juger les uns et les autrespar le même tribunal et dans les mêmes audiences, je croisque nous ne sommes guère disposés à déclarer que le Congrèsse prononce sur ce point dans un sens favorable.M. Robert Wilkin, juge au tribunal pour enfants, à Brooklyn(New-York). Le crime commis par l'enfant peut être déterminépar l'Etat, et celui-ci peut fixer l'âge au-dessous duquel l'enfantne tombe pas sous le coup de la loi criminelle. L'Etat peutstatuer que l'enfant au-dessous d'un certain âge ne peut pascommettre de crime et qu'en conséquence la loi criminelle nepeut être appliquée en l'espèce, mais que des lois spécialespeuvent être édictées pour régler les cas de cette nature. Il— 239 —suit de là qu'on peut se dispenser de convoquer des jurys pourjuger les délits commis par des enfants. Dans la plupart descas, l'Etat peut agir in loco parentis et peut en cette qualitéétablir toutes les règles utiles, choix des juges, etc., etc.11 serait à désirer que l'on se bornât à fixer des principesgénéraux sans entrer dans les détails, car il y a trop de localitésoù les délits d'enfants sont rares.M. Danjoy, chef de bureau à la direction de l'administrationdes prisons, Paris. Les jeunes délinquants doivent être soumisà une procédure spéciale qui serait ultérieurement étendue auxadultes.La question du tribunal spécial pour les enfants est résoluepour ainsi dire en pratique, sinon en principe par la plupartdes nations.Toutefois, en ce qui concerne la procédure spéciale, j'estimequ'il convient de distinguer suivant que l'enfant comparaît enjustice comme auteur d'un délit ou d'un crime.S'il comparaît pour un délit, l'enfant doit être traduit dansle moindre délai devant le tribunal spécial, et à cet effet uneprocédure simplifiée et rapide pourrait être instituée.Mais s'il s'agit d'un crime, je pense au contraire que le juged'instruction devrait renvoyer immédiatement l'enfant devantun organe à instituer : une commission d'examen composéed'un magistrat et de médecins, qui serait chargée de déterminersi l'enfant est entièrement responsable ou non.Si l'enfant est reconnu entièrement responsable, la procéduredes adultes lui sera appliquée et, dans le cas contraire,c'est à-dire s'il est déclaré irresponsable, la procédure spécialedevant le tribunal spécial lui sera appliquée.L'amendement proposé par M. Lublinsky, tendant à nelaisser subsister que la première phrase de la résolution souschiffre 1, est mis au voix, mais il reste en minorité et cettepremière résolution est adoptée dans la teneur proposée parle rapporteur.La discussion est ouverte sur la deuxième résolution.Madame Ella Flagg- Young, directrice d'écoles, à Chicago,propose d'amender cette résolution en ajoutant les mots «les