congrès pénitentiaire international

- 91 —L'on ne maintiendra des règles générales de durée maximalede la peine qu'aussi longtemps que la nouveauté del'institution et le manque d'expériences faites le nécessiteront.B. Propositions de MM. Conti et Shermann.Les pires délinquants et récidivistes habituels doivent êtrerenvoyés par le magistrat au jugement ultérieur d'une commissionpénitentiaire composée du magistrat lui-même qui aprononcé la condamnation, de l'autorité pénitentiaire et del'autorité de police. Si, après l'expiration de la peine, la commissionreconnaît l'individu comme dangereux, des mesuresde sûreté devront être décrétées, à durée indéterminée, constituantainsi un complément de la peine.La discussion est ouverte.M. le prof. Prins remarque que les mots « sentence indéterminée» ont deux significations; l'une l'indétermination absolueet l'autre la conception européenne.M. Gleispach. La section a décidé hier qu'il fallait considérercomme sans effet le vote émis sur ma proposition.Dès lors, deux décisions existent jusqu'ici comme valables: la 1première, qui justifie le principe scientifique de la condamna- \tion à durée indéterminée ; et la seconde, qui, d'après la pro- |position Prins, la déclare applicable aux individus intellectuel- |lement défectueux. Il reste à discuter si on veut aller au delà, ^M. Ugo Conti, cédant la présidence à M. Prins, prononcele discours suivant: Trois opinions typiques, dit-il, se sontfait jour, peut-on déclarer, au sujet de la peine indéterminée.On l'admet absolument comme dans l'ordre du jourGleispach ; ou l'on admet une peine indéterminée, mais aveccertaines restrictions, ayant égard, par exemple, aux seuls individusanormaux ou défectueux, comme M. Prins l'entend, sije ne me trompe ; ou bien l'on rejette absolument la peineindéterminée. Conformément à mon ordre du jour, je merange dans cette catégorie. La relation juridique entre l'infractionet la sanction est essentiellement « quantitative » : sila mesure de la peine est abandonnée aux gardiens des pri- '■sons, la conception de la proportion de la peine s'en va. :M. Gleispach vous propose l'application d'une peine indéterminéeà ceux qui ont besoin de réforme, étant devenus criminelspour des causes individuelles. Cela n'est pas très clair:cela n'est même pas pratique. Tout délinquant a besoin d'êtreamendé, étant poussé au délit par plusieurs causes, commeaussi pour des motifs tout à fait personnels.Cependant, en agissant ainsi, vous allez appliquer la peineindéterminée à tous les délinquants. C'est très grave !M. le rapporteur pose pour condition qu'elle correspondeaux principes de l'éthique sociale en vigueur, qu'elle soit strictementindividualisée, enfin qu'il y ait des garanties pour l'individu(commission). Qu'entend-on par cette correspondanceavec les principes de la morale sociale? et comment peut-onappliquer une véritable individualisation du traitement, alorsqu'il est déjà très difficile d'établir une classification des délinquantset même des condamnés ? Et quelles garanties ?Certainement, il faut entendre par là l'avis du médecin spécialiste,du directeur, en sus du gardien ; et puis il faudraitajouter le magistrat, etc. Et M. Gleispach finira par nousproposer tantôt l'abolition de tout maximum de la peine. Etalors, un petit voleur pourra rester enfermé toute sa vie, suivantl'avis de l'autorité de la prison ! Allons, soyons circonspects,Messieurs, je vous le recommande ! . . .Et maintenant, ma proposition est admissible, même avecle système américain des réformatoires. Ici on envoie en réforme,comme règle, les individus âgés de 20 à 30 ans. Ehbien, on peut faire ça, même en sauvegardant la notion depeine, en élargissant de cette manière l'idée de mesure de sûreté.Avec la durée indéterminée, il est toujours question demesures de sûreté, pas de peines. Voilà où se trouve théoriquementle nœud de la question. Mais, dans la pratique, onpeut élargir la portée de la mesure de sécurité pour les délinquantsjeunes encore, comme c'est ici le cas.Cela dit, la peine doit être elle-même individualisée leplus possible. Peine pour les pseudo-délinquants et les délinquantsoccasionnels, et peine pour les délinquants ordinaires,presque incorrigibles. Mais la punition peut être réduite etnon aggravée ou étendue: en l'augmentant, on perd de vue