congrès pénitentiaire international

— 232 —(d'une à cinq années). Nous sommes malheureusement obligésde constater le fait que les établissements d'éducation pourjeunes délinquants de 14 à 17 ans sont encore fort peu répandusen Russie, où cette mesure est trop souvent remplacée de faitpar la détention dans une prison où le mineur est séparé desadultes. La loi du 19 mai 1909 a légèrement augmenté lesressources des établissements en question, ce qui permet d'espérerqu'ils se multiplieront plus rapidement.«La seconde mesure — la surveillance responsable — doitêtre notifiée dans la sentence. Cette surveillance est confiéeà quelque personne de confiance, choisie dans la parenté dumineur, avec le concours éclairé du curateur. A ce point devue se pose une question que la pratique russe n'a pas encorerésolue, à savoir celle de l'étendue de l'autorité des parentset des droits du curateur sur le mineur; il faut nécessairementadmettre que l'autorité des parents doit se prêter sous cerapport à quelques restrictions. La surveillance responsableest subordonnée parfois à des conditions spéciales (commel'envoi du mineur au village, le placement dans une école, larecherche d'une occupation, etc.), et, dans ce cas, le juge nerend pas de sentence définitive jusqu'à ce que cette clause soitexécutée.«A part ces mesures, on pratique encore l'emprisonnementet les arrêts. Cependant, la nécessité de ces mesures ne s'imposeque pour les récidivistes, les mineurs dépravés, pour lesquelsune intervention énergique est de rigueur. Le terme de ladétention en prison ne peut être que d'une durée relativementlongue : cinq ou six mois. Les amendes ne sont presque jamaisappliquées. Malgré tout, il faut reconnaître, que la justice depaix russe ne dispose pas encore d'une variété suffisante demesures de coercition. C'est ainsi qu'elle n'a pas le droit deprononcer une condamnation conditionnelle, qu'elle ne peutcontrôler la durée de la détention dans un établissement d'éducationcorrectionnelle, qu'elle ne peut limiter tel ou tel droitdu jeune délinquant, etc.«Voici la situation faite aux curateurs d'office. Les ressourcesaccordées par la municipalité permettent d'engager sixcurateurs (cinq hommes et une femme), choisis de préférence— 233 —parmi les maîtres d'écoles primaires, et qui touchent chacun1200 roubles par an. La ville est répartie entre eux en arrondissements.Le curateur est tenu d'avoir des registres de contrôledressés sous une forme spéciale, de procéder aux enquêtessur mandat du juge, et d'exercer la surveillance. Une quarantainede curateurs de bonne volonté facilitent le travail descurateurs d'office; ils ne touchent pas d'émoluments, maisjouissent en revanche du droit de choisir dans la masse descas qui s'offrent à l'activité du curateur. Les curateurs ontune conférence hebdomadaire pour délibérer sur les cas lesplus difficiles et arrêter les formes de leur activité. Ils fontpartie, en outre, à titre de membres, d'une section de la Sociétéde patronage qui, organisée près le tribunal pour jeunes délinquants,a pour mission d'entretenir des relations avec toutesles sociétés de bienfaisance et les sociétés de protection del'enfance, afin de pouvoir trouver du travail, des places, fairehospitaliser les enfants ayant besoin de soins médicaux, lesplacer dans des écoles, etc. Cette section est destinée, pourainsi dire, à centraliser la bienfaisance à l'usage des enfants.«Pour plus de brièveté, nous nous abstenons de citer touteune série d'exemples qui pourraient illustrer le fonctionnementdu nouveau tribunal pour mineurs et donner la caractéristiquedes avantages que la ville en obtient. Il nous suffira de direque, dans un laps de temps de quatre mois, ce tribunal adéfinitivement statué sur plus de 1000 affaires, et que la nécessitéde recourir à l'emprisonnement ne s'est présentée pas plusde vingt fois.«L'exemple des justices de paix de St-Pétersbourg est suividans les autres grandes villes de Russie (Moscou, Odessa,Tiflis), où il existe une justice de paix. Cependant, le travailà faire encore dans ce domaine est immense. Il s'agit, toutparticulièrement, de réaliser la spécialisation dans le domainedes affaires qui rentrent dans la compétence des jurés et dontle nombre est très grand en Russie. Sous ce rapport, ce quiserait à désirer, c'est la publication, par le ministre de la justice,d'une circulaire qui ordonnerait la spécialisation des audiencesdes assises, créerait les fonctions spéciales de juge d'instructionpour les affaires concernant les jeunes délinquants — comme