congrès pénitentiaire international

— 5/ —nant sur les lieux où se trouve l'établissement. En tous cas,le fait d'accorder une libération conditionnelle sous le régimede la sentence indéterminée, nous dit M. le D r Wines, ne constituepas la cassation ou la modification d'un jugement; c'estl'exécution même de la sentence. La sentence indéterminée,cependant, selon M. Smith, n'est point indiquée pour les crimesles plus graves et pour lesquels les codes prévoient la condamnationà mort ou la réclusion à perpétuité ; de plus, on nemettra jamais en liberté les incorrigibles, à moins de prendreen même temps des mesures de nature à protéger la société.M. le professeur Garraud soutient l'indétermination relative etnon pas absolue, sauf pour les délinquants dont l'état réclameplus particulièrement, soit un traitement surtout médical, soitdes mesures d'éducation, soit une forme d'hospitalisation, telsque les mineurs, les aliénés criminels, les individus atteintsde défectuosités mentales et les mendiants et vagabonds. M. leprofesseur Dorado discute à fond les buts de la peine et nousfait observer qu'aussitôt que la répression, qui présuppose laresponsabilité, et par là même la rétribution, fait place à larecherche des effets préventifs, la peine, tout en conservantson nom, a cessé d'être telle et s'est transformée en un moyende préservation sociale. Ainsi, la peine doit nécessairement êtreindéterminée dans sa durée en même temps qu'individualiséeautant que possible. Le groupement des délinquants en classesn'est pas possible non plus; on ne saurait soumettre tous lesindividus d'une même catégorie tels que criminels d'habitudeou délinquants primaires, à un même traitement pénal indéterminé,sauf dans des limites très générales et sous réservede modifications qui surgiront ultérieurement. La peine indéterminéedevrait s'harmoniser, en effet, avec la tendance spiritualiste,ayant en vue la transformation de l'individu, qui, auparavant,dangereux pour la société, s'est maintenant élevéau niveau des hommes raisonnables et utiles et cela par sonpropre effort intime ou moral, en profitant des moyens mis àsa portée par l'action tutélaire du prochain.M. le professeur Vambéry résume de la façon la plusclaire les conceptions diverses de la peine. Pour le savantprofesseur, la sentence à durée indéterminée constitue la seuleforme acceptable de la peine réformatrice. Mais le magistratsera autorisé à exclure explicitement certains groupes de criminelsdu domaine d'application de cette mesure : les criminelspolitiques, les criminels passionnels, les auteurs de délits nonintentionnels dont les actes sont indépendants des tendancesmanifestées par la volonté.Pour ce qui concerne la catégorie dite des incorrigibles,c'est l'idée de l'élimination plutôt que celle de l'éducation correctivequi doit dominer.M. le professeur Mittermaier, quoique trouvant qu'en soil'on puisse prononcer une sentence indéterminée pour chaquedélit, pour chaque délinquant, pour chaque peine, même aussi,pour l'amende, fait observer que, dans la pratique, on doit yapporter de fortes restrictions. Les sentences à durée indéterminéene sauraient être prononcées que pour des peines delongue durée, d'actes ou de fauteurs pour lesquels il est possibleet même nécessaire de tenir tout particulièrement comptede l'individualité du délinquant. De plus, le système est peutêtredésirable, mais non pas nécessaire pour un simple falsificateur,pour un banqueroutier, pour un meurtrier qui accomplitson forfait sous l'empire de la passion et pour un criminelpolitique; ici une amélioration morale est illusoire, sinon impossible,et même une mise en sûreté prolongée serait sanseffet. Dans ces cas-là, nous pouvons nous dispenser d'appliquerla sentence indéterminée, et si on l'applique, ce sera le plussouvent en vain, car alors l'institution de la libération conditionnellesuffit complètement. Le professeur conclut que lasentence indéterminée est la meilleure forme de la détentionprolongée pour des délinquants adolescents jusqu'à 25 ans,susceptibles d'amendement, comme pour les incorrigibles etrécidivistes de tout genre. — Son exécution ne contredit pasaux principes du droit pénal et s'harmonise avec celui de laprotection de la liberté individuelle. — Le système modernedes peines est tout à fait à la hauteur des exigences de l'institutionnouvelle. — Elle peut être pratiquement remplacée, etcela sans inconvénient pour la catégorie des délinquants dangereux,par la prison préventive, faisant suite à la détentiondéterminée.