congrès pénitentiaire international

— 80 —- 81 —juges. Que des employés de l'établissement en fassent égale,ment partie, cela va de soi.J'aimerais encore appuyer ici les développements de plu.sieurs préopinants qui ont accentué le fait que la décisiontouchant la libération du condamné ne doit pas être traitéecomme une question administrative et qu'il ne faut pas exagérerles avantages d'une décision émanant de juges. Ce serait unegrande erreur de vouloir, en partant de ce point de vue, rejeterla sentence à durée indéterminée. Les sources ou les élémentsservant à asseoir un jugement diffèrent selon qu'il s'agit deprononcer une condamnation à sentence déterminée ou indé- |§terminée. Les personnes appelées à juger peuvent avoir abso- Iflument même situation et mêmes qualités. On peut appelei a |icet effet une autorité administrative comme aussi des juges ffindépendants. Le principe de la sentence indéterminée n'exige aipas l'une de ces alternatives à l'exclusion de l'autre. J'aimeiais }surtout préconiser fortement l'élément judiciaire. Si, à côte de 'jcela, il existe une relation étroite entre juges et employés d'une |administration des prisons, de manière que les premiers soientmieux initiés à l'application de la peine, j'y verrais en tous :cas un grand avantage, qui pourra avoir un heureux contrecoupmême au delà du domaine de la condamnation à dmec , "indéterminée.M. Ugo Conti. Je demande qu'on lise les conclusions du ;co-rapporteur sur la première partie de ta question. '[... Je répète ma pensée: pas de peine indéterminée ; mon ,^indétermination des mesures de sûreté: pour les enfants et les Çfous et même pour les délinquants presque incorrigibles, et i.|surtout pour les récidivistes habituels, dans le domaine de la ^normalité relative des conditions physio-psychologiques. ùPour les demi-fous, faibles d'esprit, anormaux, nous pieconisonssurtout le domaine du traitement, naturellement, adurée indéterminée. La notion d'une demi-peine est inadmissible.Deux opinions seulement sont possibles: pas de peine indéterminée;peine indéterminée sous de telles ou telles conditions.M. Khroulejf. Je crois que la session acceptant en pnn- g|cipe, au point de vue scientifique, les sentences à durée indé- j|terminée ne pourra pas trouver tout à fait complètes lesconditions proposées par M. le professeur Gleispach. Commeje l'ai déjà exprimé hier, la sentence indéterminée ne doit pasêtre introduite dans la législation sans maximum et minimum.D'un autre côté, je suis opposé à l'application de cette formede sentence appliquée pour les crimes graves (les mineurs à21 ans sont exceptés), mais seulement pour les délits ; pour lescrimes, la libération conditionnelle suffirait.Sur la demande de M. Prins, il est donné lecture desconclusions du co-rapporteur. Il demande en outre que lasection réponde à la question posée par la commission pénitentiaire.M. le prof. Prins propose, au contraire, que la sentenceindéterminée soit appliquée aux anormaux.Le président déclare que la proposition Prins avait droitde priorité et qu'il fallait tout d'abord la discuter et procéderà une votation, puis passer à la proposition Gleispach.M. P. Lublinsky. Je pense qu'il est très difficile de réunirdans quelques paroles toutes les catégories des délinquants auxquelsdoit être appliquée la sentence indéterminée. Je proposede déterminer trois catégories: 1° les délinquants dangereuxdont la correction ne peut être précisée d'avance, comme celafut discuté au Congrès de Bruxelles ; 2° les jeunes gens n'ayantpas atteint l'âge de 30 ans ou de 25 ans et susceptibles d'êtreréformés par le travail et l'éducation morale ; 3° quelques catégoriesde défectueux ou d'anormaux qui peuvent être punispour les délits qu'ils ont commis.M. Eugenio Silvcla. Hier, j'ai parlé contre le principe dela sentence à durée indéterminée. Ce principe étant adopté, jene puis aujourd'hui parler contre; je désire toutefois la miseaux voix de la proposition de M. Prins, qui demande que lasentence à durée indéterminée soit appliquée aux délinquantsdéfectueux. Cette solution se rapproche tellement de ma penséeque je l'accepte volontiers.M. Kastorkis. M. le président, je crois que le motif qui asoulevé cette discussion est le mot d'« anormaux ». La sectionserait certainement d'accord si le mot « anormaux »Actes du Congrès pénitentiaire international de Washington, vol. I. • 6