congrès pénitentiaire international

— 82 — 83 —qui suppose involontairement l'idée de folie et d'irresponsabilitépénale, pour laquelle nous désirerions tous un traitementmédical, psychologique plutôt qu'une peine, si ce mot, dis-je,était supprimé et que nous nous contentions de proposer à lasection d'y substituer le terme de « défectueux » proposé parM. Prins.En second lieu, j'aimerais proposer à la section — et jecrois sans qu'il soit nécessaire d'en donner la raison — que laclasse des récidivistes rentre dans la même catégorie que ceuxauxquels doit être appliquée la sentence à durée indéterminée.M. Vambéry partage l'opinion exprimée par M. le prof.Prins ayant trait au champ d'application de la sentence àdurée indéterminée, tout en faisant observer que cette institutionne saurait s'appliquer dans son sens primitif et absolu.Si nous n'employons la sentence indéterminée qu'avec lesanormaux, nous méconnaissons sa relation avec le système desréformatoires (Reformatory System), dont la condamnation à ;une peine indéterminée est un facteur complémentaire. Evidemmentque si cette peine doit être appliquée aux individus dont ;on peut espérer l'amendement, la procédure criminelle devraêtre modifiée pour permettre au juge de reconnaître la suscepti- jbilité d'amendement et d'en tenir compte. Il faut procéder de |la même manière pour les « Childrens Court », où l'on s'éclaire jsur les circonstances personnelles et les antécédents du délin- jquant. Il faut cependant affirmer clairement qu'une peine qui \doit viser un but moralisateur ne peut y parvenir qu'à la con- jdition de revêtir le caractère d'une peine relativement indéterminée.Dans le cas où les conditions spécifiées dans la résolutionque M. le prof. Gleispach a présentée de concert avecmoi, seraient acceptées, il n'en découlerait aucun danger nipour la liberté individuelle, ni quant à la crainte de heurter,chez le peuple le sentiment de la justice.M. le prof. Gleispach : Je ne saurais appuyer la proposition 1de M. le prof. Prins. Je dois m'opposer absolument à cetteaffirmation que la question du traitement d'individus d'uneintelligence inférieure ait constitué historiquement le point de,départ pour la condamnation à durée indéterminée, ou aussique cette question ne soit qu'en premier rang le domaine oula base sur laquelle on doive discuter cette question. Desmesures de sûreté d'une durée indéterminée ne constituentplus l'objet de divergences fondamentales d'opinions. Or laquestion est celle-ci: la peine peut-elle ou ose-t-elle être suspenduesans que le juge n'en fixe déjà de prime abord ladurée? Puis il faut se demander si chez des délinquants normauxle principe peut être appliqué. Les détenus intellectuellementbornés sont des anormaux. La manière de les traiterne ventre pas dans le cadre des délibérations du Congrès. LeCongrès de Budapest s'est déjà occupé de cette question. Sinous l'introduisons maintenant dans notre ordre du jour, celanous semble superflu et même nuisible. Car une sentenceindéterminée prononcée contre un individu mis pour ainsi direau ban de la société, qui, à cause de son état dangereux oumaladif, doit être maintenu pendant des dizaines d'annéescomme aussi pendant toute une vie, doit être considérée commeune très grande injustice. Entend-on, par contre, par là unemesure de sûreté, alors nous discutons une chose dans laquellele Congrès n'a pas à intervenir et au fond sur laquelle on n'apas demandé son avis. Je me borne à renvoyer aux décisionsde l'assemblée des juristes qui a eu lieu à Innsbruck — ainsiqu'aux projets de code pénal suisse et autrichien. Nous nenous en tiendrions plus alors aux bases que nous avonsvoulu poser hier par notre vote. Nous ne voulions cependantpas recommander les mesures de sûreté, mais bien plutôt la•peine indéterminée. En adoptant la proposition Prins, nousrenonçons en partie du moins à ce que nous avons obtenuhier, pour arriver en définitive à un résultat qui manque declarté et de précision. J'aurais préféré qu'on eût opposé maproposition à celle de Prins. Mais il ne faut pas entrer danscette voie, et l'auteur de la proposition lui-même a dit qu'il nedéclare pas les deux propositions comme s'excluant réciproquement.Dès lors je maintiens naturellement aussi ma proposition,pour le cas où celle de Prins fût adoptée ; toutefois, pour les raisonsindiquées, je ne saurais lui donner ma voix.M. le président fait voter maintenant sur la propositionPrins, qui est adoptée. Puis on passe à la discussion de la