congrès pénitentiaire international

— 94pénalité qu'une place plus restreinte que celle qui revient àla sentence à durée indéterminée, son domaine étant lui-mêmetrès restreint. Il ne comprend que les personnes de 16 à18 ans, 20 ans tout au plus; on n'étend pas généralement audelàde cette limite la classe des jeunes délinquants. Aujourd'huidéjà, des personnes sont internées ici, en Amérique, dans unréformatoire pour une durée indéterminée, qui ne sont pas desadolescents proprement dits, mais des jeunes gens de 24 à30 ans et même plus. Nous aimerions éliminer toute limited'âge. S'il arrive que les prévisions matérielles de la condamnationà durée indéterminée existent, l'âge du coupablene doit pas être un obstacle à son application. Certes, cesprévisions se rencontrei'ont très souvent chez la jeunesse.C'est pourquoi aussi notre proposition la vise spécialement.Toutefois l'acception donnée ici au terme de jeunesse estbeaucoup trop étroite. C'est précisément dans les premièrescouches d'âge, par exemple de 20—25 ans, qu'il est reconnuque la criminalité est très grande. Mais très souvent encoreune adaptation sociale, un accommodement social, sera toujourspossible; et elle peut encore être atteinte ou réalisée dans desclasses d'âge élevées. Nous voulons conquérir tout ce domainepour l'emploi des mesures qui nous paraissent les mieux appropriéespour la protection de la société, et cela n'est possibleque par la sentence indéterminée. D'un côté, pas n'est besoinde renoncer à la peine et, d'un autre côté, le but de la préventionspéciale peut se réaliser pleinement. C'est précisémenten cela que gît la haute valeur de l'institution que, par sonmoyen, la notion de l'amendement social peut devenir prépondérantedans le droit pénal commun ordinaire. J'y trouveégalement l'objet de l'institution américaine: la peine, moyenéducatif dans le sens social.Ce que je viens de dire détruit déjà l'opinion suivant laquellece que nous proposons se trouve déjà exprimé par l'adoptionde la proposition Prins. Je me suis déjà prononcé sur l'oppositiondu point de vue. Mais aussi, en faisant abstraction dela différence entre la peine et les mesures de sûreté et detoutes les conséquences de cette distinction, il survit encoreun point d'une grande importance. Si l'on ne veut préconiser- 95 —ou recommander la sentence indéterminée que pour les faiblesd'esprit (ou les anormaux intellectuels), alors le champ d'applicationest en particulier autre et en tous cas un champ beaucoupplus restreint que nous ne le voulions. La portée de ladifférence découle de la notion que l'on se fait de l'étenduede l'anomalie mentale. Prins, en tout cas, lui assigne une trèsgrande étendue. Mais même alors il est encore plus restreintque le cercle visé par notre proposition ; ajoutons que trèsoénéralement l'on ne conçoit pas la notion de l'« anomalie mentale»aussi étendue; ainsi l'on ne doit pas donner à la décisionprise avant-hier la portée que lui attribue Prins.La proposition Conti exige si possible l'individualisationdans la peine déterminée. Mais c'est précisément là que gîtvraiment le défaut de ne pas pouvoir atteindre le but de l'individualisationd'une manière suffisante. Le code pénal lui-mêmefixe des limites, et de même si on veut l'ignorer — une expériencenouvelle et déjà concluante nous enseigne qu'une individualisationsuffisante ne pouvait simplement pas être obtenue,si, dans son jugement, le juge a déjà fixé la durée de la peine.On nous a, en outre, reproché d'avoir formulé très vaguementle champ d'application et les suppositions émises; d'uncôté on est même allé à prononcer le mot de « transcendental»!Je dois avouer que cette dernière affirmation me paraîtincompréhensible, et pour cette raison une polémique est impossible.J'aimerais seulement trouver quelque chose de transcendentaldans les raisons de ceux qui combattent si vivement lasentence indéterminée. En outre, je pense que nous n'avonspas à élaborer ici des projets de lois. Notre proposition nedoit certainement pas être considérée comme un texte de loi.La tâche d'un congrès est de tracer des linéaments pour lalégislation; en le faisant, il reste dans le cadre de son activité.Pour réfuter le reproche que l'on fait à notre propositiond'être teintée de «radicale », je me contente d'invoquer son textemême. Par là nous ne visons pas un progrès en quelquesorte révolutionnaire, qui doit bien plutôt être repoussé. Si,notamment, l'on considère la première des hypothèses contenuesdans la proposition, il en résulte clairement qu'on nepeut absolument pas entourer d'une plus grande prudence