congrès pénitentiaire international

— 227 —«3. La défense (par désignation du tribunal, même sansdemande respective de l'accusé) est de rigueur dans les affairesde cette catégorie; la défense peut être déférée à toute personnede confiance.«4. Les parents et les personnes sous la surveillance desquellesse trouve le mineur peuvent fournir des explications autribunal et prendre part aux débats. Ces personnes sont informées,par avis spéciaux, de la date de l'audience, et reçoiventantérieurement à cette date l'acte d'accusation et la liste destémoins.«5. Le juge a le droit de prononcer le huis-clos pourl'audition de ces affaires, sans se conformer à cet égard auxdispositions de la loi générale; il peut éloigner de la salled'audience le mineur accusé, soit à tel ou tel moment de laprocédure, soit pour la durée des débats.« 6. La détention préventive des mineurs accusés est remplacéepar la surveillance responsable ou l'internement, pourla durée de l'instruction, dans une école d'éducation correctionnelle,ou dans un couvent.«7. Les affaires des mineurs doivent être scindées, dansla mesure possible, des affaires concernant les criminels adultes,et jugées à part.«Ainsi qu'il résulte de ce qui précède, la législation russea prévu, dès 1897, plusieurs éléments de l'institution connuesous le nom de «tribunaux pour enfants». Il y a lieu de reconnaître,toutefois, que ces particularités n'ont été qu'insuffisammentet très défectueusement observées dans la pratique. C'estainsi, par exemple, que les juges ne prononçaient que fortrarement le huis-clos, trouvant des inconvénients à éloigner etfaire revenir alternativement le public des audiences où lesaffaires des mineurs alternaient avec celles des accusés adultes.La surveillance et la garde responsables demeuraient lettremorte, vu l'absence de curateurs d'office ad hoc. Surchargésde besogne, les juges d'instruction négligeaient forcément leurdevoir consistant à procéder à l'enquête sur l'individualité dumineur, etc. Ces particularités n'ont commencé à s'incarneravec plus de réalité dans la procédure que lorsque l'idée dela séparation absolue des affaires des mineurs de celles desadultes a commencé à être favorablement accueillie.«J'ai eu l'honneur d'être le premier à parler de cette questionen Russie. En 1904, j'eus encore l'occasion d'entretenir meslecteurs des premiers résultats de ce mouvement en Amérique,et de fixer leur attention sur l'importance de la nouvelle idée.Au printemps de 1908, j'ai fait à la Société juridique de St-Pétersbourgun rapport sur «les tribunaux spéciaux pour jeunesdélinquants dans l'Amérique du Nord et l'Europe occidentale»,et au cours de l'automne de la même année, au Congrès desreprésentants des établissements d'éducation correctionnelle, àMoscou, une autre conférence sur «les tribunaux pour mineurs».Ces rapports ont intéressé toute une série de praticiens. Surl'initiative du professeur J. Foinitzky, la Société de patronagede St-Pétersbourg élut une commission composée de MM. J. Foinitzky,N. A. Okouneff, A. Béliamine et P. Lublinsky, qu'ellechargea d'élaborer un projet d'institution de tribunaux de cegenre en Russie, sur la base de la législation en vigueur. Versla fin de 1908, cette commission termina sa besogne en présentantun rapport très circonstancié. S'appuyant sur ce rapport,le professeur Foinitzky saisit le Conseil municipal deSt-Pétersbourg d'une proposition tendant à l'ouverture des créditsnécessaires pour l'entretien d'un juge de paix et de six curateursd'office, et la justice de paix de deuxième instance fut priéed'étudier la question concernant la centralisation de toutes lesaffaires des mineurs délinquants, en les confiant à un seul etmême juge de paix. Le Conseil municipal accorda toute sasympathie à cette proposition, et vota, pour sa réalisation, enseptembre 1909, un crédit annuel de 15,000 roubles. La justicede paix de deuxième instance adopta de même, sans modifications,le projet de la commission de la Société de patronage,et élut aux fonctions de juge de paix, pour les affaires de cettecatégorie, M. N. A. Okouneff, qui avait à son actif une pratiquejudiciaire de vingt ans et avait étudié l'organisation des tribunauxpour mineurs en Angleterre et en Allemagne.«Le nouveau tribunal, installé dans un local à part, n'acommencé à fonctionner avec régularité que le 22 janvier 1910et, malgré le peu de durée de son existence, il a déjà réussià élaborer une pratique originale et systématique.«Mettant à profit son droit de répartir les affaires entreles juges de paix, la justice de paix de deuxième instance élit