congrès pénitentiaire international

— 286 —M. Néander estime que les enfants nés hors mariage doiventbénéficier de tout ce que l'Etat et la société peuvent faire enfaveur des enfants abandonnés et indigents. Il n'y a guère, àson avis, que l'influence morale d'une société de plus en plushumaine et chrétienne qui donnerait aux filles-mères le couragede ne pas abandonner leurs enfants. Pour préparer une législationefficace, c'est à la société elle-même à faire cesser lessouffrances morales qu'un injuste préjugé inflige à des êtressans défense. En attendant que l'enfant et sa mère aient ce quileur est dû, M. Néander préconise des asiles d'enfants trouvés,où ces derniers seraient reçus sous la tutelle de l'Etat. Il estimequ'aucune question ne devrait être posée à celui ou à cellequi apporte l'enfant et qu'on ne devrait lui réclamer aucunpaiement. Il propose en outre que des écoles, des internats etdes ateliers soient attachés à ces asiles, afin d'assurer uneexistence honnête et utile aux enfants abandonnés.Le père devrait être tenu de payer des sommes fixéesd'avance pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.La législation devrait mettre sur le même pied sous tousles rapports, y compris le droit de succession, les enfants légitimeset ceux qui sont nés hors mariage.Egalité devant la loi et charité de la part des hommes!Telle est l'idée par laquelle M. Néander termine son rapport.M. Correvon se demande: a) si les codes civils actuelscorrespondent bien à la notion de la famille moderne et b)s'ils ne sont pas encore trop sous l'influence de l'ancienneconception du droit du père de famille.Les lois modernes imposent à l'Etat le devoir d'intervenirdans l'intérêt de l'enfant, lorsque celui-ci est négligé et que lepère abuse de son droit. Se fondant sur ce principe, dont iltire les conclusions logiques, M. Correvon demande si l'Etatne doit pas intervenir en faveur de l'enfant naturel et autoriserla mère à intenter une action en dommages-intérêts au pèrede l'enfant. La recherche en paternité n'est pas admise enFrance, en Italie et elle ne l'était pas dans les cantons suissesqui avaient le code Napoléon.Le progrès moral qui serait réalisé par l'abrogation decette disposition du code Napoléon compense largement les— 287 —inconvénients qui résultent du fait que des hommes peuventêtre accusés injustement. Tout en convenant que la rechercheen paternité peut donner lieu à des abus, M. Correvon n'endéclare pas moins que les femmes ne seraient plus les victimesde lâches séducteurs.En Suisse, un nouveau code civil entrera en vigueur le1 er janvier 1912 et abrogera les 25 différents codes qui existentaujourd'hui.En vertu de ce nouveau code, les parents ont le droitde corriger leurs enfants et ils sont tenus de les élever suivantleurs moyens, de leur donner une éducation convenable et dediriger leur instruction professionnelle en tenant compte de leursaptitudes.Le nouveau code prévoit la nomination de tuteurs pourprotéger les enfants dont les parents ne remplissent pas leursdevoirs. La déchéance de la puissance paternelle est prononcéecontre ces parents, puis les enfants leur sont retirés et placésailleurs, s'il est constaté que leur bien-être physique, intellectuelet moral est en péril. A la demande des parents, la mêmemesure peut être prise contre des enfants insubordonnés;ceux-ci peuvent être placés alors dans des établissements correctionnels.Les parents peuvent être rétablis par l'autoritétutélaire dans l'exercice de la puissance paternelle, lorsque lacause de la déchéance n'existe plus, mais ce rétablissementne peut avoir lieu avant un an, à partir du prononcé de ladéchéance. Ces diverses dispositions sont applicables à la foisaux enfants légitimes et aux enfants naturels.Au sujet de ces derniers, le code prévoit que la mère peutintenter une action au père de son enfant. Il est loisible aupère de reconnaître volontairement la paternité, ou celle-ci peutêtre établie par voie judiciaire. L'action n'aboutit à la déclarationde paternité de la part du père que lorsque celui-ciavait promis le mariage à la mère ou lorsque la cohabitationrésulte d'un acte criminel ou d'un abus d'autorité. La paterniténe peut être déclarée si le père était déjà marié lors dela cohabitation.Si l'action en paternité a uniquement pour but d'obtenirdes prestations pécuniaires, l'enfant suit les conditions de sa