congrès pénitentiaire international

LX1. La peine de mort existe-t-elle dans votre pays en (indiquerl'année la plus récente sur laquelle des statistiques sontdéjà établies)?2. Veuillez indiquer les crimes pour lesquels elle est prévue,3. Le nombre des crimes passibles de peine de mort a-t-irété réduit depuis (indiquer ici l'année jusqu'où remontent lesstatistiques disponibles) ?En cas d'affirmative, quand cette réduction est-elle entrée,en vigueur? et quelle pénalité a été, en pareil cas, substituée;à la peine de mort? \-4. Depuis (même année qu'à la question 3), la législation!a-t-elle élevé le nombre des crimes passibles de la peine demort?IEn cas d'affirmative, quand l'a-t-elle fait et quelles infractionsont été ainsi visées?5. Veuillez, depuis l'année .... à ce jour, donner la sta-itistique des affaires et des condamnations capitales qui se sont|produites dans votre pays en regard du chiffre de la population,!en conformité des tableaux annexés. [.6.. Les exécutions sont-elles publiques? ou n'ont-elles lieu^qu'en présence d'un nombre limité de témoins officiels? ;Dans ce dernier cas, quand la publicité des exécutionsa-t-elle été supprimée ?7. Quel est le mode d'exécution employé? et de quelle:autorité dépend-il?8. Dans quelle mesure l'application de la peine de mort^est-elle restreinte ou suspendue dans la pratique?a) Dans combien de cas y a-t-il eu commutation de sentence?soit par le Jury? soit par le pouvoir compétent?b) Dans combien de cas une affaire capitale n'a-t-elle aboutiqu'à une condamnation moindre, parce que l'autorité judiciaire \compétente a admis l'existence soit d'un crime moins grave :en lui-même, soit de circonstances atténuantes?c) Dans combien de cas le coupable condamné s'est-ilsoustrait à la peine par le suicide?9. Si la peine de mort a été supprimée dans votre pays,;veuillez fournir par année et pour une période aussi longueque possible, avant et après sa suppression, le nombre cl'in-tractions capitales commises d'après les catégories de délitsentrant en ligne de compte et en regard du chiffre de lapopulation?Conclusions.10. Que pensez-vous des changements qui ont pu se produire,le cas échéant, dans votre pays quant à l'application dela peine de mort?11. Quel a été et quel est le sentiment public à l'égard deces changements?12. Si la publicité des exécutions a été supprimée, quel aété, à votre avis, l'effet de cette suppression sur la moralitépublique et la criminalité?13. Veuillez indiquer toutes autres conclusions qui vousparaissent se dégager de vos travaux.Le formulaire des tableaux mentionnés à la page précédenteest dressé d'après celui qui a été publié dans la« Revue pénitentiaire » pour la France, d'abord parce que cepays aurait déjà répondu à une partie de l'enquête et que lesmembres de la Commission pénitentiaire, ou les personnesqu'ils chargeraient de procéder à une enquête semblable, fournirontpour un nombre d'années aussi complet que possibledes chiffres comparables à ceux de France.DEUXIÈME QUESTION. — Des règles suivies et à suivre dansla construction et l'installation des établissements pénitentiairesmodernes.Pour répondre à cette question, il suffira d'envoyer ausecrétaire de la Commission tous les documents (descriptions,plans, lois, rapports, etc.) sur la construction et l'aménagementde ces établissements.—=LXIi.