congrès pénitentiaire international

— 214 —sans l'organisation d'une surveillance exercée sur l'individuqui en est l'objet.3. Il est désirable que l'on étende les lois instituant lesystème de la mise à l'épreuve.La discussion est ouverte sur le rapport dont il vient d'êtredonné lecture et sur la question à l'ordre du jour.M. Charles A. de Courcey, juge à Lawrence, Massachusetts.Pour apprécier les résultats de la mise à l'épreuve (probation),il importe avant tout de bien préciser la signification de ceterme «probation». La mise à l'épreuve est un système judiciairepar lequel, au lieu de punir le délinquant en prononçantune condamnation, on lui donne l'occasion de se réformer sousla surveillance et avec le concours d'un fonctionnaire compétent(probation officer).L'adoption du système dans nombre d'Etats est fondée surla probabilité des bons effets de la mise à l'épreuve. Mais,faute de données suffisantes, on ne peut encore établir exactementet scientifiquement les résultats du système.Deux éléments sont indispensables pour obtenir de bonsrésultats :1° Une application intelligente de la mise à l'épreuve parles juges. Ceux-ci ne doivent en faire usage qu'en prenant enmême temps les mesures de prudence nécessaires pour assurer àla société la protection qui lui est due, et lorsque les antécédentset les dispositions actuelles du délinquant permettent d'espérerqu'il s'amendera sans qu'on ait besoin de lui infliger une peine.2° Il importe que l'on puisse disposer de surveillants (probationofficers) intelligents, zélés, sympathiques, patients, fermeset agissant avec tact.Il convient en outre d'instituer dans chaque Etat une commissioncentrale à laquelle il y a lieu de conférer des compétencessuffisantes pour qu'elle puisse prescrire l'emploi deméthodes uniformes et exercer la haute surveillance sur letravail de la mise à l'épreuve.— 215 —Je propose d'amender la troisième résolution en y faisantmention de la commission centrale de haute surveillance.M. H. B. Ver Loren van Themaat (Pays-Bas). Dans la?/ résolution proposée par M. le rapporteur général, celui-cidit qu'il est désirable d'étendre les lois instituant le systèmede la mise à l'épreuve. Je propose qu'on y ajoute le mot«d'introduire», qui se justifie ici par le fait que nombre depays n'ont pas encore adopté ce système. La résolution pourraitdonc être conçue en ces termes : « Il est désirable d'introduireet d'étendre les lois ... ».Miss Mande E. Miner (New-York). Je demande si l'on nepourrait pas amender la résolution en y ajoutant que la période•de la mise à l'épreuve doit être d'assez longue durée. J'insisteégalement sur la nécessité de procéder à une enquête avant quele juge ne décide de mettre le délinquant à l'épreuve et sur lanécessité de révoquer cette décision et d'emprisonner le délinquantlorsqu'il ne se conforme pas aux conditions auxquellesétait subordonnée sa libération. Il y a lieu aussi de choisirdes surveillants (probation officers) qui possèdent bien lesqualités personnelles requises et qui puissent exercer uneheureuse influence sur le caractère et la conduite du délinquantmis à l'épreuve.M. Edwin Mulready, membre de la commission pour lamise à l'épreuve à Boston. En posant la question de savoirsi les effets du système de la mise à l'épreuve ont été bienfaisants,il a été exprimé le désir qu'un bref rapport fût présentésur les constatations faites dans l'Etat du Massachusetts,où le système a été inventé et appliqué pour la première foisil y a plus de trente ans.Le principe de la mise à l'épreuve était en vigueur biendes années avant d'être sanctionné par une loi. Un vieux philanthrope,frappé du grand nombre de délinquants traduitsdevant le tribunal de Boston, demanda que la sentence fûtsuspendue et qu'on voulût bien commettre à ses soins desindividus de cette nature.Aujourd'hui, chacun des tribunaux de Massachusetts disposed'un surveillant pour la mise à l'épreuve. Ces divers