congrès pénitentiaire international

— 89 —tains malentendus touchant des expressions techniques et arriverà élucider pleinement l'objet de la votation.Quel qu'en soit toujours le résultat, le Congrès doit pourtantse faire une idée claire et nette, ayant le caractère d'uneconviction, sur un problème si important et très discuté etqu'il puisse se reconnaître. Le problème, certes, n'est pas d'aujourd'hui,ayant déjà été discuté dans les congrès de Stockholmet de Bruxelles, et ailleurs. De nombreux travaux et mémoiresont déjà été publiés sur ce sujet. Devrions-nous réellementnous faire octroyer un certificat d'incapacité par le fait quedeux journées n'auraient pas suffi à donner à notre convictionla forme d'une décision en règle ? Pour l'honneur du pays,nous devons prendre une décision, puisque nous siégeons pourrechercher la solution d'un problème d'une importance touteactuelle. Nous avons vu au cours de notre voyage toute unesérie d'établissements où s'exécutent des peines d'une duréeindéterminée. C'est dire qu'on attend d'autant plus du congrèsqu'il exprime son opinion, et c'est bien aujourd'hui que nousdevons le faire.M. Wigmore s'opposerait à toute proposition tendant à fairedépendre l'application de la peine à durée indéterminée d'unedécision du juge, qui, lors du jugement, estimerait que l'accuséest incapable de réforme morale. Une telle décision serait tropsouvent sujette à l'erreur.M. le D 1 ' Wines est du même avis. Il dit que les déléguésaméricains voteront contre les propositions, parce qu'elles sontpour eux inintelligibles dans la forme qui leur est donnée.Ils les accepteraient s'ils comprenaient leur réelle valeur. Aupoint de vue américain il est impossible au juge de déterminerd'avance si un accusé est ou n'est pas susceptible d'amendement.Rien ne peut en décider et enlever toute incertitude sice n'est qu'en soumettant ce dernier au traitement réformatoire, qui sera suivi du succès ou de l'insuccès du procédé.Les Américains se prononcent tous en faveur de l'applicationdes sentences indéterminées pour tous les condamnés sansdistinction, car toutes les personnes qui commettent des crimessont plus ou moins moralement défectueuses.M. le président met aux voix la proposition Gleispach derevenir sur la question. Elle est acceptée par 20 voix contre 5,et là-dessus la séance est levée à midi, la discussion étant renvoyéeà la séance suivante.Le Secrétaire,VAMBÉRY.Séance du 5 octobre 1910.Le Président,ENGELEN.Présidence de M. TJG-0 CONTI, professeur.La séance est déclarée ouverte.M. le président communique les résolutions supplémentairessuivantes :A. Propositions de MM. Gleispach et Vambéry.La sentence à durée indéterminée doit être considéréecomme un facteur important du système d'amendement; elledoit être appliquée aux délinquants — notamment aux jeunes —qui ont besoin de s'amender et dont les délits ont essentiellementleur principe ou leur source dans des causes de nature individuelle.Les hypothèses qui supposent l'application de la sentencesont:1" que la conception régnante socio-éthique de la faute etde la punition ne soit pas en contradiction avec la notionde la sentence indéterminée;2° d'assurer le traitement individuel des condamnés;3° de créer des garanties relatives à la libération individuelledes condamnés à une durée indéterminée. Une commissiondoit être notamment instituée qui prononcera sur lemoment de la libération, commission composée en majoritéde juges indépendants.