congrès pénitentiaire international

292Les mesures législatives à prendre devraient tendre àéliminer complètement la différence qui existe de nos joursentre la condition juridique des enfants légitimes et celle desenfants nés hors mariage, ainsi qu'à réduire cette différenceau strict minimum pour tout ce qui touche au père naturel età la parenté de ce dernier.L'obligation de la pension alimentaire imposée au pèrenaturel devra être considérée comme ayant son origine dansles liens du sang.Un père ne devrait pas être obligé de garder ses enfantsnaturels auprès de lui, à moins qu'il ne le désire. Il faut surtoutqu'il n'y ait aucune différence pour tout ce qui touche àla mesure et à la durée de la pension alimentaire.L'exception plurium concubentium devra être admise.L'Etat doit intervenir in loco parcntis pour tout enfantmatériellement et moralement abandonné.Une ouvrière devrait être exemptée de tout travail troissemaines avant l'accouchement, sans réduction de salaire.Dans l'intérêt des enfants illégitimes, il y aurait lieu d'instituerle système de la tutelle rétribuée, c'est-à-dire professionnelle.Le tuteur devrait être tenu, et non la mère, d'assurerà celle-ci la pension alimentaire que les tribunaux ont instituéepour les enfants nés hors mariage.Il devrait être possible pour un père de reconnaître sonenfant illégitime, de pourvoir à son entretien ou de l'adopterhors de toute action judiciaire.Outre ces mesures législatives ou administratives, il faudraitencore une propagande sociale très active. Les associationset ligues pour la protection de l'enfance devraient étendreleur action sur toutes les questions relatives à la protectionde l'enfance et de la maternité.L'alimentation au sein maternel devrait remplacer l'alimentationartificielle ; il faudrait donner à la mère les conseils etles soins médicaux nécessaires, l'admettre dans une maternitéet la libérer de la charge de devenir une nourrice privée.Je termine le présent rapport général en soumettant à ladiscussion le projet de résolutions ci-après:I'— 293 —I. Des mesures législatives et une propagande morale etsociale sont nécessaires afin d'assurer une protection plus efficaceaux enfants nés hors mariage.II. L'objet des mesures législatives devrait être de régleren son essence la condition juridique des enfants illégitimes.Il faudrait une mesure permettant de supprimer complètementla différence qui existe entre la condition juridique des enfantslégitimes et de ceux qui sont nés hors mariage.III. Une fois la période d'allaitement passée, la décisionpar laquelle un des parents aura la garde de l'enfant illégitimedevrait être prise en regard des meilleurs intérêts de l'enfantet de ses besoins comme citoyen futur.IV. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant devraitcontribuer à sa pension alimentaire et à son éducation.V. L'enfant illégitime peut acquérir par voie juridiquele nom de son père.VI. Les enfants illégitimes étant souvent la conséquencede l'ignorance, une propagande morale devrait être faite:a) pour instruire la jeunesse sur la question sexuelle, sesrelations avec la vie et aussi avec le bien public ;b) pour travailler à l'établissement d'un code moral égalpour l'homme et la femme.VII. Puisque les filles-mères essaient souvent l'avortementou abandonnent leur enfant, ou qu'elles deviennent desprostituées, une propagande sociale sera faite pour que l'onétablisse dans chaque hôpital ou dans toutes institutions oùces filles-mères vont demander des conseils ou des soins, desreprésentants qualifiés d'une société de protection de l'enfancequi auront pour devoir:a) d'instruire les filles-mères quant aux mesures à prendreen vue des besoins de leur enfant avant et après la naissance;b) d'établir la paternité de l'enfant et d'obtenir du pèreles contributions pécuniaires nécessaires;c) d'être protecteur de la mère et tuteur de l'enfant.VIII. En outre, la propagande sociale devrait tendre àformer une opinion publique intelligente; celle-ci procureraità l'enfant né hors mariage les moyens de faire son chemin