congrès pénitentiaire international

- 110 —tion de malfaiteurs, pour un temps indéterminé qui prendracours à partir de l'expiration de la peine principale.Ces conclusions, je les résume dans le projet de résolutionssuivant :Résolutions.— 111 —La discussion est close et les résolutions proposées parle rapporteur général sont votées à l'unanimité.M. Veditz est chargé de les soumettre à l'assembléegénérale.M. le président clôt la session de la première section.« /. Il ne parait pas conforme à l'esprit du droit pénal d tfaire de toute entente préalable à l'infraction un délit spécial.« 2. Etant donnée l'augmentation des infrac/ions danslesquelles la participation se révèle, et considérant que ces dernièressont surtout le fait des délinquants d'habitude, c'est-àdireles plus dangereux au point de vue social, il y a liai deconsidérer la complicité comme une circonstance aggravantede l'acte délictueux et d'augmenter au juge la faculté d'éleverle taux de la peine. »La discussion est ouverte :M. U. Conti. J'aurais quelques observations à présenter;j'aurais même à faire des réserves sur les motifs énoncés àl'appui des conclusions de M. le co-rapporteur. Mais j'y renonce.J'accepte ces conclusions en substituant toujours, cependant,au mot complicité le mot plus général de participation.Il n'est pas nécessaire d'exclure les délits dans lesquelsla participation est un élément essentiel.M. Vcdits est d'accord pour substituer le mot participationà celui de complicité.M. Gleispach appuie les conclusions du rapporteur touten demandant que la dernière soit supprimée comme allantde soi.M. SpacJi. Je suis entièrement d'accord avec M. le professeurConti concernant la nécessité d'étendre cette actionà l'étranger.Ce cas a été envisagé par la motion Le Poittevin. «Cetteaction spéciale (l'action en déchéance) peut être étendue aucas de l'étranger condamné pour crime ou délit de droit coramun à l'étranger. »Le Secrétaire,VAMBÉRY.Le Président,ENGELEN.