congrès pénitentiaire international

— 208 —Séance du 6 octobre 1910.Présidence de Sir BVELYÎST RTJGGLES-BRISE.L'ordre du jour appelle la discussion de la l re questiondu programme, ainsi conçue :« Quels sont, sur la criminalité, les effets produits parles mesures législatives prises dans différents Etats (lois decondamnation conditionnelle,sursis, mise à l'épreuve[probationj,etc.), pour éviter la nécessité d'un emprisonnement, notammentlors d'une première condamnation, en tenant compte de l'âge,du caractère et des antécédents du prévenu?Est-il désirable qu'une plus grande extension soit donnéeà la mise en vigueur de ces lois ou de lois similaires?-»Sept rapports ont été présentés sur cette question parMM. Z. R. Brockway, ancien directeur du réformatoire d'Elmira,Etat de New-York;Bruck-Faber, administrateur des établissements péniten- ;tiaires de Luxembourg;Robert Jacobsen, avocat à la cour suprême de la Norvège,à Christiania;Frédéric Kohler, chef de police, à Cleveland, Ohio;Amédée Mourrai, conseiller à la Cour d'appel de Rouen,membre du comité de direction de la Société généraledes prisons;A. Stoppato, professeur de droit pénal, à l'université deBologne;Arthur-W. Toztme, secrétaire de la commission officiellepour la mise à l'épreuve dans l'Etat de New-York, àAlbany.M. le président donne la parole à M. Arthur Towne, rap- yporteur général, qui fait lecture de son travail dans les termessuivants :« Le IV e congrès pénitentiaire international, réuni àS'-Pétersbourgen 1890, avait à son ordre du jour la question du sursis àl'exécution de la condamnation, mais il la discuta surtout au point— 209de vue théorique. Comme il ne put se mettre d'accord suidesconclusions qui pussent être adoptées par tous les membresdu congrès, il fut décidé que la question serait discutée ànouveau au congrès suivant (V e ), qui eut lieu à Paris en 1895.Cinq années s'étant écoulées depuis le dernier congrès, il futpossible de baser la discussion sur des données plus concrètes,c'est-à-dire sur les résultats obtenus en Belgique, en Franceet dans d'autres pays par une application progressive dusystème. Le congrès de Paris adopta une résolution approuvantle système dans tous les cas où il s'agit de délinquants primairescondamnés à une peine de courte durée. Depuis 1895, l'applicationdu sursis à l'exécution de la peine, du sursis au prononcéde la condamnation, ainsi que du système de la mise des délinquantsà Tépreuve est devenue toujours plus générale et sil'on revient encore aujourd'hui sur la même question, c'estessentiellement en vue de constater les résultats d'expériencesplus nombreuses et plus récentes.En passant en revue les rapports présentés et en discutantla question, il est bon de rappeler la distinction à établirentre la libération conditionnelle, le sursis à l'exécution de lasentence, la condamnation conditionnelle et la mise à l'épreuveiprobation). La libération conditionnelle ou sur parole consiste,comme le nom l'indique, dans la libération d'un détenu del'établissement correctionnel où il a déjà subi une partie de sapeine et non la peine complète prononcée contre lui. Le systèmedu sursis, de la condamnation conditionnelle et de la mise àl'épreuve est appliqué, au contraire, sans internement dans uneinstitution correctionnelle ou pénitentiaire.Ce dernier système peut être subdivisé en trois groupes.Le premier est consacré par des lois édictées en particulierdans les Etats du continent européen et qui ont institué lesursis à l'exécution de la peine. On entend par ces mots quele tribunal, après avoir condamné le délinquant et prononcéla peine, peut en suspendre l'exécution. Il libère conditionnellementle condamné sous promesse de bonne conduiteet il ne fait pas appliquer la condamnation s'il est démontréque, dans une période déterminée, la conduite du délinquanta été satisfaisante. Nous trouvons, en second lieu, en Angleterre,Actes du Congrès pénitentiaire international de Washington, vol.],H