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Education civique - ECJS
Par François Jarraud
A la Une : Le projet de réforme de la constitution
Les Sages ont rendu leur projet. Ils le justifient par le désir de rééquilibrer les institutions, de
renforcer le Parlement et d'augmenter les droits des citoyens. Mais si le projet ne visait en
fait qu'à renforcer ceux du président ? A vous de juger…
La réforme de la constitution constitue un thème intéressant pour l'éducation civique. "La
constitution est déséquilibrée dans la mesure où les attributions du Président de la République
s’exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la responsabilité politique de celui que
les Français ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée. Il s’en déduit
que le rééquilibrage des institutions passe d’abord, dans le cadre du régime tel qu’il
fonctionne aujourd’hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement… Telle
a été la première constatation du Comité. La deuxième est relative à la nécessité, apparue du
fait de la survenance des expériences dites de « cohabitation », de clarifier les attributions
respectives du Président de la République et du Premier ministre… Troisième constatation du
Comité : les institutions de la Ve République ne reconnaissent pas aux citoyens des droits
suffisants ni suffisamment garantis". Selon le "Comité de réflexion et de proposition sur la
modernisation et le rééquilibrage des institutions", qui a remis son rapport le 30 octobre, ces
trois objectifs orientent le projet de réforme de la constitution. Qui ne serait d'ailleurs d'accord
avec ce constat ?
Ces objectifs se retrouvent-ils dans le projet ? S'agissant du président de la République,
l'article 16, unique parmi les démocraties, qui autorise le président, quand il le souhaite, à se
comporter en dictateur resterait en place, il serait simplement soumis à un contrôle
parlementaire au bout de 30 jours (si le parlement existe encore au bout de 30 jours de
dictature incontrôlée…). L'état de siège ferait également l'objet d'un vote au bout de 12 jours.
Les autres articles projetés renforcent considérablement les pouvoirs du président de la
République. Celui-ci "définit la politique de la nation", ce qui est le rôle actuel du premier
ministre, tout en restant, à la différence de celui-ci, irresponsable. Le président s'exprimerait
comme il le veut devant l'Assemblée dans les mêmes conditions d'irresponsabilité. Le
calendrier électoral resterait soumis à l'objectif d'obtenir une majorité présidentielle (élections
législatives au moment du second tour des présidentielles). Ajoutons que la Commission a
aussi pensé à augmenter très concrètement les moyens d'action matériels de l'Elysée en le
dotant d'un véritable budget.
Les pouvoirs du parlement seraient-ils réellement renforcés ? Certes l'article 49.3 qui
permet d'adopter une loi sans qu'elle soit votée serait limité aux lois de finances, ce qui
constitue un recul sensible pour le pouvoir exécutif. Certes les assemblées auraient davantage
de liberté dans la fixation de leur ordre du jour. Mais parallèlement elles verraient leur droit
de débattre limité : réduction automatique du droit d'amendement, limitation de la durée des
débats, et même, cela ne s'est pas vu depuis Napoléon III, vote sans débats, ceux-ci étant
réservés aux commissions.
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