1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

COMPTES CONSOLIDÉS5Annexes aux comptes consolidés■ contrats d’investissement avec participation discrétionnaire relevantde la norme IFRS 4 ;■ contrats d’investissement sans participation discrétionnaire relevantde la norme IAS 39.Après une revue détaillée de ses contrats d’assurance et de réassurance,il s’avère que le groupe Euler Hermes n’est concerné que par la premièrecatégorie qui couvre les contrats d’assurance et de réassurance relevantde la norme IFRS 4. Cette revue a permis de mettre en évidence l’absencede dérivés incorporés.Définition des contrats d’assuranceLes contrats d’assurance sont des contrats dans lesquels l’assureuraccepte un risque d’assurance significatif. Un risque d’assurance est unrisque, autre qu’un risque financier, transféré par le détenteur du contratà l’émetteur du contrat (un risque financier est le risque d’une variationfuture possible d’un ou de plusieurs éléments suivants : taux d’intérêtspécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, taux dechange, indice de prix ou de taux, notation de crédit ou indice de crédit ouautre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière,la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat).Les contrats d’assurance-crédit sont inclus dans la norme IFRS 4(paragraphe B18 (g) de la norme), cette norme s’appliquant dans l’attentede la norme Financial Guarantee Contracts and Credit Insurance.Les normes IFRS 4 et IAS 39 ont été amendées pour la partie garantiefinancière le 18 août 2005. Ces amendements visent essentiellement às’assurer que les émetteurs de contrats de garanties financières évaluentces derniers à la juste valeur pour le montant initial et par la suite aumontant le plus haut entre le montant déterminé conformément àIAS 37 et le montant reconnu initialement moins, lorsque c’est approprié,l’amortissement cumulé en conformité avec IAS 18. Cependant, lesémetteurs ayant affirmé de manière explicite qu’ils considéraient lescontrats de garantie financière émis comme des contrats d’assurance,peuvent maintenir le traitement comptable proposé par la norme IFRS 4.En conséquence, ces amendements ne remettent pas en cause le choixretenu par le groupe Euler Hermes d’appliquer IFRS 4 aux contratsd’assurance-crédit.Évaluation des contrats d’assuranceIFRS 4 permet, sauf exceptions précisées par la norme, le maintien desprincipes comptables antérieurs pour la comptabilisation des contratsd’assurance et de réassurance. Euler Hermes a ainsi continué à appliquerles normes définies par le CRC 2000-05 relatif aux règles de consolidationet de combinaison régies par le Code des assurances en prenant encompte les points suivants qui font l’objet de dispositions particulièresintroduites par IFRS 4 :■ suppression des provisions pour égalisation ;■ réalisation d’un test de suffisance des passifs ;■ tests de dépréciation sur les actifs de réassurance ;■ identification et séparation des dérivés incorporés.Pour tous les autres aspects, les méthodes déjà appliquées par leGroupe, en conformité avec le Règlement n° 2000-05 du Comité de laréglementation comptable, ont été maintenues pour l’évaluation descontrats d’assurance.VENTILATION PAR DESTINATION DES FRAIS RELATIFS AUX CONTRATSLes frais relatifs aux contrats d’assurance sont comptabilisés initialementpar nature puis ventilés par destination dans les postes du compte derésultat au moyen de clés de répartition s’appuyant sur des critèresobjectifs d’activité.Les frais de règlement des sinistres sont compris dans les charges desprestations des contrats. Les frais d’acquisition des contrats et les fraisd’administration apparaissent au compte de résultat.PRIMESLes primes correspondent aux primes émises hors taxes, brutes deréassurance, nettes d’annulations. Elles sont comptabilisées à la date deprise d’effet de la garantie et comprennent une estimation des primesrestant à émettre et une estimation des primes à annuler postérieurementà la date de clôture.Les primes reconnues dans le chiffre d’affaires résultent de la garantiedonnée aux assurés de couvrir leurs créances commerciales nées pendantla même période que celle du versement de la prime. Compte tenu desdélais de règlement, du décalage entre le fait générateur, à savoir ladéfaillance du débiteur et la déclaration du sinistre, il existe un décalageentre la comptabilisation des primes et des sinistres correspondantsqui est pris en compte via la comptabilisation de provisions pour IBNR(Incurred But Not Reported) ou tardifs.PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISESUne provision pour primes non acquises, brute de commissions et de frais,est constatée contrat par contrat en fonction du temps restant à courirentre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance de la prime.SINISTRESLes sinistres se composent des éléments suivants :■ sinistres réglés durant l’exercice relatifs à l’exercice en cours ou à desexercices antérieurs nets des recours encaissés ;■ frais de règlement des sinistres notamment les frais des servicesrèglements et les commissions affectées à la gestion des sinistres.PROVISIONS POUR SINISTRES À PAYERCes provisions techniques sont destinées à couvrir les pertes probablesrelatives :■ aux sinistres déclarés mais non encore réglés à la clôture de l’exercice ;■ aux sinistres survenus pendant l’exercice mais déclarés après la clôturede l’exercice et aux sinistres relatifs aux créances commerciales néesavant la clôture de l’exercice et couvertes par une garantie à cette datequi surviendront et seront déclarés au cours des exercices suivants.Ces sinistres dits « Inconnus » ou « Incurred But Not Reported » sontestimés à l’aide de modèles statistiques qui s’appuient notamment surla sinistralité observée au cours des exercices antérieurs et sur l’analysede l’évolution de la sinistralité récente.Les provisions pour sinistres sont majorées d’une provision pour fraisde gestion.Des informations complémentaires sur l’évaluation des provisions poursinistres sont détaillées dans la section « Gestion des risques ».PRÉVISIONS DE RECOURSLes recours correspondent aux actions exercées en vue d’obtenir desdébiteurs défaillants le remboursement total ou partiel des indemnitésde sinistre versées aux assurés.EULER HERMES I Document de référence 2010133