1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

5 GestionCOMPTES CONSOLIDÉSdes risquesLes filiales d’Euler Hermes disposent de structures adéquates pourse soumettre aux réglementations des pays dans lesquels elles sontlocalisées. Elles appliquent les dispositions législatives et répondentaux demandes administratives ou des autorités de tutelles locales, etrespectent les règles prudentielles spécifiques.De plus, chaque entité a nommé un correspondant pour la mise en œuvrede la directive européenne sur la protection des données et le Groupe arenforcé la structure de contrôle sur l’application des réglementationsavec un Responsable Groupe et des correspondants dans chaque entité.La dimension internationale du Groupe l’expose à des changements qu’ilfaut gérer avec la plus grande réactivité afin de réduire tout effet négatifpossible à tous les niveaux de la structure.En outre, l’activité d’assurance a fait récemment l’objet de nouvellesréglementations européennes ayant de fortes implications dans lagestion interne du risque au niveau du Groupe. En effet, après la directiveSolvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée en fonctionde pourcentages sur les primes et les sinistres, la directive du Parlementeuropéen et du Conseil n°2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite« Solvabilité II » impose aux assureurs et réassureurs de mesurer leursrisques et de s’assurer qu’ils ont suffisamment de fonds propres pour lescouvrir (Solvency Capital Requirement). Solvabilité II, qui sera en vigueur àcompter du 1 er janvier 2013, devra être mise en œuvre soit par l’applicationd’une formule standard, soit par la prise en compte d’un modèle interne.Euler Hermes est particulièrement actif dans la mise en place de mesuresvisant à se conformer aux exigences de cette nouvelle réforme. Le Groupeest actuellement en phase de développement de son propre modèleinterne qu’il soumettra à la validation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel(« ACP ») et à la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin).De plus, la Société a mis en place un Comité de pilotage (le SteeringComittee) au sein de sa fonction de contrôle des risques. Enfin, le Groupea lancé un projet de restructuration de ses entités en Europe visant àrationaliser les risques carrière en une seule entité localisée en Belgiqueet ceci afin de conserver sa notation AA- avec Standard Poor’s.À la date d’établissement de ce document, Euler Hermes ne peut avoirla certitude d’obtenir la validation de son modèle interne par l’ACP et laBaFin. En cas de défaut de validation de son modèle interne, l’applicationde la formule standard définie par Solvabilité II risque d’entraîner descoûts de fonctionnement supplémentaires.5.6.3.5.2.2 CONTENTIEUX EN COURS ET RISQUE DE LITIGEDans les différents pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités,Euler Hermes SA n’a été assignée dans aucune procédure judiciaire.En revanche, certaines filiales du Groupe sont impliquées dans un certainnombre de procédures judiciaires. Seuls les litiges représentant un seuilde matérialité supérieur à un million d’euros en demande seront évoquésdans les développements qui suivent.AmériqueAux États-Unis, les filiales d’Euler Hermes (Euler Hermes ACI etEuler Hermes UMA) sont mises en cause dans cinq affaires principalesdans les différents états dans lesquels elles exercent leurs activités.Ces contentieux concernent des demandes d’indemnisation représentantun montant total d’environs 8,8 millions d’euros.Au Canada, Euler Hermes ACI est assignée en demande d’indemnisationdans le cadre de deux affaires, pour un montant total d’environs3,8 millions d’euros.EuropeEn Allemagne, Euler Hermes Kreditversicherungs-AG est assignée dansle cadre de deux actions en justice en demande d’indemnisation pourun montant total de 2 millions d’euros provisionnées dans les comptes.La filiale allemande d’Euler Hermes fait également l’objet de demandesde paiement en garantie, parmi lesquelles on citera deux actions initiéesau cours de l’exercice 2010 pour un montant de 7,79 millions d’eurosd’une part et 2,2 millions d’euros d’autre part, toutes intégralementprovisionnées.En Suisse, Euler Hermes KV Niederlassung Zürich est assignée endemande d’indemnisation dans le cadre de deux affaires pour unmontant de 9 millions d’euros d’une part et 1,34 million d’euros d’autrepart, provisionnées à hauteur de 3 millions d’euros et 1,2 million d’eurosrespectivement.En Italie, le 18 novembre 1996, la société SAFIM FACTOR (société enliquidation) a initié une action en responsabilité contre la filiale italienneEuler Hermes SIAC qu’elle estime en partie responsable des difficultésfinancières ayant entraîné sa liquidation. SAFIM FACTOR réclame lasomme de 77,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts. Aprèsune décision qui a été favorable à Euler Hermes en première instancele 14 septembre 1999, puis un rejet de la Cour de cassation de Rome le21 juillet 2009, une décision finale est attendue pour le premier semestre2011. Euler Hermes a mis en œuvre une revue détaillée de ce dossier afinde réévaluer, avec ses conseils juridiques, les risques financiers liés à cedossier et a provisionné la somme de 24 millions d’euros au titre de celitige pour l’exercice 2010.Le résultat défavorable de tout contentieux en cours ou à venir pourraitavoir un effet négatif sur l’activité, la situation financière, le résultat netconsolidé, la réputation ou l’image sur le marché du groupe Euler Hermes.Euler Hermes gère avec attention ses relations avec les tiers, et chaqueentité dispose d’une structure locale ou de moyens juridiques pourentamer les actions adaptées en cas de litiges.Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire oud’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance,qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayanteu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situationfinancière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.5.6.3.5.3 Risque de baisse des notationsLes notations de capacité de règlement des sinistres et de solidité financièresont devenues des éléments de plus en plus importants pour déterminerla situation concurrentielle des compagnies d’assurance entre elles. Lesagences de notation révisent de manière récurrente leurs notationset leurs méthodologies, et peuvent, de ce fait, modifier leur notation àtout moment. En conséquence, nos notations actuelles pourraient nepas être maintenues. Dans un contexte de crise financière et au vu de ladétérioration des marchés financiers au cours des derniers mois, certainesagences de notation ont revu à la baisse leurs perspectives concernant lesecteur de l’assurance-vie et ont déclassé un nombre d’entreprises de plusen plus important. Euler Hermes a toutefois traversé la crise sans révisionde son rating AA- par Standard & Poor’s.196 EULER HERMES I Document de référence 2010