1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

2 RapportGOUVERNEMENT D’ENTREPRISEdu Président du Conseil de Surveillance à l’Assemblée GénéraleII PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLELe groupe Euler Hermes exerce principalement des activités d’assurance-crédit et de caution.Les obligations réglementaires existantesLes obligations légales (Loi de Sécurité Financière en France, SarbanesOxley Act aux États-Unis) s’inscrivent dans un contexte réglementairedéjà existant qui rend la Direction Générale de la Société directementresponsable de l’ensemble de l’activité y compris de son système decontrôle interne c’est-à-dire de la réalisation des objectifs et de laconception et de la mise en œuvre des moyens permettant de la contrôler.On peut citer à cet égard les règles émanant de l’Autorité de Contrôleprudentielle (« ACP »), de la Commission Bancaire et les standardscomptables. Il convient d’ajouter les recommandations des rapportsrelatifs à la Corporate Governance. Ces éléments sont pris en comptedans les procédures du Groupe.1 Le contrôle interneL’Autorité des marchés financiers a publié le 22 janvier 2007 son cadre deréférence du contrôle interne dont la définition est la suivante :Le contrôle interne est un dispositif de la Société défini et mis en œuvresous sa responsabilité, qui vise à assurer :■ la conformité aux lois et règlements ;■ l’application des instructions et des orientations fixées par la DirectionGénérale ou le Directoire ;■ le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notammentceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;■ la fiabilité des informations financières ;et d’une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacitéde ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.Conformément aux modalités d’organisation communes aux entités dugroupe Euler Hermes, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procéduresexistants, le Conseil de Surveillance et son Président, le Directoire et lescomposantes concernées du Groupe sont régulièrement tenus informésdu contrôle interne et du niveau d’exposition aux risques, ainsi que desaxes de progrès enregistrés en la matière, et de l’avancement des mesurescorrectrices adoptées.Ayant été engagé dans la démarche de conformité au Sarbanes OxleyAct et par souci de cohérence, le groupe Euler Hermes a retenu commeréférentiel de contrôle interne le COSO (Committee of SponsoringOrganizations) qui s’applique au sein du groupe Allianz. Ce référentielest internationalement reconnu.Le Sarbanes Oxley Act voté le 25 juillet 2002 aux États-Unis et quis’applique à l’issue de l’exercice 2006 aux sociétés européennes cotéesau Stock Exchange de New York a institué des mesures pour renforcer latransparence financière et comptable et affirmer la responsabilité desdirigeants. Ces mesures portent notamment sur :■ la certification par le CEO (Chief Executive Officer) et le CFO (ChiefFinancial Officer) que des procédures et des contrôles sur l’informationpubliée ont été définis, mis en place, testés et maintenus, l’efficacitéde ces procédures et de ces contrôles ayant de plus fait l’objet d’uneévaluation (Section 302 du Sarbanes Oxley Act) ;■ l’évaluation par les dirigeants du contrôle interne concrétisée parun rapport établissant la responsabilité des dirigeants pour mettreen place et maintenir une structure de contrôle interne adéquate etdes procédures pour l’établissement de la documentation financière,l’évaluation de l’efficacité de ce système, la certification par les auditeursexternes (Section 404 du Sarbanes Oxley Act).Le groupe Allianz, auquel appartient Euler Hermes, était soumis auxobligations relatives à la loi Sarbanes Oxley et a entrepris des travauxpour s’y conformer dès les comptes clos au 31 décembre 2004. Lestravaux réalisés par Euler Hermes dans le cadre des demandes Allianzsont coordonnés avec ceux relatifs à la loi de Sécurité Financière.Bien que le groupe Allianz ait été délisté du Stock Exchange en octobre 2009,les mesures relatives à la loi Sarbanes Oxley sont toujours appliquées ausein du Groupe.Le COSO définit le contrôle interne comme un processus mis en œuvrepar la Direction Générale, la hiérarchie, le personnel d’une entreprise,et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisationd’objectifs entrant dans les catégories suivantes :■ réalisation et optimisation des opérations ;■ fiabilité des informations financières ;■ conformité aux lois et réglementations en vigueur.Le contrôle interne, selon la description COSO, comporte cinqcomposantes :■ l’environnement de contrôle (sensibilisation du personnel aux besoinsde contrôle) ;■ l’évaluation des risques (facteurs susceptibles d’affecter la réalisationdes objectifs) ;■ les activités de contrôle (en particulier application de normes et deprocédures) ;■ l’information et la communication des données qui permettent degérer et de contrôler l’activité ;■ le pilotage des systèmes de contrôle.Le contrôle interne vise à donner une assurance raisonnable quant à laréalisation des objectifs suivants :■ performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifset ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques depertes (internes) ;■ connaissance précise et régulière des données nécessaires à la prisede décision et à la gestion des risques ;■ respect des règles internes et externes ;■ prévention et détection des fraudes et erreurs ;■ exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables etétablissement en temps voulu d’informations comptables et financièresfiables.Le contrôle interne, selon la description COSO, est décrit dans lesdéveloppements qui suivent.50 EULER HERMES I Document de référence 2010