1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

7INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALRenseignements de caractère général sur la Société(c) Obligations en matière de capitalréglementaireConformément aux directives de l’Union européenne, les sociétésd’assurance-crédit dont le siège est situé dans l’un des pays de l’Unioneuropéenne, sont tenues de respecter des marges de solvabilitéminimales. La marge de solvabilité requise est principalement constituéepar le capital, les réserves de la Société, les plus-values latentes nettes surles valeurs mobilières et immobilières, telles qu’elles apparaissent dansl’état de placements en France ou avec les accords des autorités de tutelledans certains pays. Les filiales du Groupe situées en dehors de l’Unioneuropéenne sont également soumises à des contraintes de solvabilitédéfinies par les régulateurs locaux.(d) Règles européennes – Projet Solvabilité IISolvabilité II est le projet de réforme européenne de la réglementationprudentielle s’appliquant au secteur de l’assurance. Il a pour objectifd’encourager les organismes à mieux connaître et évaluer leurs risques,notamment en adaptant les exigences réglementaires aux risques que lesentreprises encourent dans leur activité. Ces exigences sont structuréesen trois piliers constitués par les exigences quantitatives (premier pilier),les activités de contrôle (deuxième pilier) et les exigences en matièred’informations prudentielles et de publication (troisième pilier), complétépar un quatrième aspect, que constitue le contrôle très novateur desgroupes.Les textes européens doivent être adoptés dans le cadre de la procéduredite « Lamfalussy », qui prévoit l’adoption de principes rédigés en termesgénéraux (règles dites « de niveau 1 ») complétés par des mesures demise en œuvre (règles dites « de niveau 2 »).Après l’adoption en juillet 2007 de la directive fixant les principesgénéraux (de niveau 1) de la réglementation de la solvabilité desentreprises d’assurance et de réassurance, la détermination desmesures d’exécution (mesures de niveau 2) définies par la Commissioneuropéenne aidée par l’Autorité européenne des assurances et desretraites professionnelles (EIOPA – successeur du CEIOPS) est la nouvellepriorité. Avec l’enchaînement successif de Quantitative Impact Studies(QIS) et Consultation Papers (CP), ces mesures d’exécution se sontaffinées. En effet, la détermination des modalités pratiques d’applicationdes méthodes à mettre en œuvre a fait l’objet des travaux du CEIOPSavec de nombreux CP. Ces mesures d’exécution consécutivement auxCP font l’objet d’une consultation par la Commission européenne entrenovembre 2010 et janvier 2011, et devront être définitivement entérinéesà la mi-2011.En parallèle, le EIOPA s’attaque aux recommandations pratiques (mesuresde niveau 3) qui ont commencé à faire l’objet de CP en janvier 2010. Cesrecommandations sont entièrement aux mains du EIOPA et font l’objetd’échanges informels avec les autorités de marché depuis la mi-2010avant une publication prévue après la consultation sur les mesuresde niveau 2. Ces recommandations devront aussi être définitivemententérinées mi-2011 pour permettre leur mise en vigueur 18 mois après,soit le 1 er janvier 2013.Au travers de ces CP et QIS, les acteurs du marché ont été très sollicités envue de calibrer au mieux les risques sous-jacents à l’activité d’assuranceet de réassurance dans les formules standards qui régiront les nouvellesrègles prudentielles de ces entités dans l’Union européenne.7.1.2 DATES DE CONSTITUTION ET D’EXPIRATIONLa Société a été constituée le 28 mars 1927 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; elle viendra à expiration le 27 mars 2026.7.1.3 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉSNuméro RCS : 552 040 594 RCS Paris – Numéro APE : 741 J.7.1.4 EXERCICE SOCIALChaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.EULER HERMES I Document de référence 2010219