1.2 AperÃ§u de l'activitÃ© du Groupe - Euler Hermes

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7 StatutsINFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALde la Société7.2.6 MODALITÉS DE MODIFICATION DES DROITS DES ACTIONNAIRESLes droits des actionnaires tels que figurant dans les statuts de la Société ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire desactionnaires de la Société.7.2.7 DÉCLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS STATUTAIRES(EXTRAIT DE L’ARTICLE 8 DES STATUTS)Outre l’obligation légale prévue aux articles L. 233-7 du Code decommerce d’informer la Société de la détention de certaines fractionsdu capital et d’effectuer toute déclaration d’intention en conséquence,les statuts prévoient une obligation supplémentaire d’information,selon laquelle toute personne physique ou morale agissant seule oude concert, qui vient à posséder un nombre d’actions et/ou de droitsde vote de la Société égal ou supérieur à :1) 1 % du nombre total des actions et/ou des droits de vote, doit, dansun délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil,informer la Société du nombre total des actions et/ou des droitsde vote qu’elle possède, par lettre recommandée avec accusé deréception ou tout autre moyen équivalent à l’étranger, télécopie outélex. Cette déclaration est renouvelée chaque fois qu’un nouveauseuil de 1 % est franchi à la hausse jusqu’à 50 % inclus ; et chaque foisqu’un nouveau seuil de 1 % est franchi à la baisse jusqu’à 1 % inclus ;2) 5 % du nombre total des actions et/ou des droits de vote, doit, dansun délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil,demander à la Société l’inscription de toutes ses actions sous la formenominative. Cette obligation de mise au nominatif s’applique à toutesles actions déjà détenues ou à celles qui viendraient à être acquisesau-delà de ce seuil. La demande de mise au nominatif est envoyée parlettre ou télécopie ou télex à la Société dans les quinze jours à compterdu franchissement de ce seuil. La déclaration de franchissement deseuil effectuée au titre du (1) ci-dessus à l’occasion du franchissementdu seuil prévu dans le présent paragraphe vaut demande de mise ennominatif.Pour la détermination des seuils prévus aux (1) et (2), il sera tenu compteégalement des actions et/ou droits de vote détenus indirectement etdes actions et/ou droits de vote assimilés aux actions et/ou de droits devote possédés tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7et suivants du Code de commerce.Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifierque la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus oupossédés au sens de l’alinéa qui précède. Il devra indiquer égalementla ou les dates d’acquisition.Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenuesde procéder à cette information pour l’ensemble des droits de voteattachés aux actions de la Société détenues par les fonds qu’elles gèrent.7.2.8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’ACTIONNAIRESConformément à la loi et aux termes de l’article 20 des statuts, lesAssemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans lesconditions prévues par la loi.Les réunions se tiennent soit au siège social, soit en tout autre lieu précisédans l’avis de convocation.Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires d’actionnairesse composent de tous les actionnaires qui détiennent au moins uneaction.Les Assemblées Spéciales se composent de tous les actionnairesdétenteurs d’actions de la catégorie concernée qui détiennent au moinsune action de cette catégorie.Toutefois, les actions sur le montant desquelles les versements exigiblesn’ont pas été effectués cessent de donner droit à admission dans lesAssemblées d’actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.Sous réserve des dispositions ci-dessus, tout actionnaire a le droit, surjustification de son identité, de participer aux Assemblées Générales,en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote parcorrespondance ou en désignant un mandataire (son conjoint ou unautre actionnaire), sous condition de l’enregistrement comptable destitres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour soncompte :■ pour les propriétaires d’actions nominatives, dans les comptes detitres nominatifs tenus par la Société ;■ pour les propriétaires d’actions au porteur, dans les comptes de titresnominatifs tenus par l’intermédiaire teneur de compte.Ces formalités doivent être accomplies au troisième jour ouvréprécédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil deSurveillance ou, en son absence, par le Vice-Président ou un membredu Conseil de Surveillance spécialement délégué à cet effet par leConseil de Surveillance. À défaut, l’Assemblée élit elle-même sonPrésident.Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres del’Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cettefonction.Le bureau de l’Assemblée désigne le secrétaire, qui peut être choisien dehors des actionnaires. Chaque membre de l’Assemblée a droit àautant de voix qu’il possède ou représente d’actions.224 EULER HERMES I Document de référence 2010
7INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALRenseignements de caractère général sur le capital7.3 Renseignements de caractère généralsur le capitalLe capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.7.3.1 STRUCTURE DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉAu 31 décembre 2010, le capital social s’élève à la somme de14 832 474,20 euros divisée en 45 102 732 actions de même catégorie,entièrement souscrites et intégralement libérées, d’un montant nominalde 0,32 euro, dont 1 267 444 actions d’auto détention.Toutes les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actionsdoivent être libérées intégralement dès leur souscription.Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix du titulaire sousréserve des dispositions particulières prévues par la loi. Tout actionnairedétenant 5 % ou plus du nombre total des actions et/ou des droits devote de la Société doit en demander la mise au nominatif.La Société est autorisée à faire usage, à tout moment, des dispositionsprévues par l’article L. 228-2 I du Code de commerce et à l’article 7alinéa 3 des statuts en matière d’identification de détenteurs de titres,conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propresAssemblées d’actionnaires.Les titres de la Société ainsi que ses actifs sont libres de tout nantissement.7.3.2 CAPITAL SOCIAL AUTORISÉ, MAIS NON ÉMISLes délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Directoire dans le domaine des augmentations de capital sont les suivantes :AGE du 15 mai 2008 Objet Durée Terme PlafondUtilisation Solde non utiliséau 31 décembre au 31 décembre20102010Plafond global(en euros)Autorisation à l’effetd’attribuer gratuitement15 e des actions de la Société 38 mois 15 juillet 20113 % du capitalsocial au jourde la décisiond’attributionnon3 % du capitalsocial au jourde la décisiond’attributionN/AAGE du 15 mai 2009 Objet Durée Terme PlafondUtilisation Solde non utiliséau 31 décembre au 31 décembre20102010Plafond global(en euros)Autorisation à l’effet deconsentir des options desouscription ou d’achat13 e d’actions 38 mois 15 juillet 20123 % du capitalsocial au jourde la décisiond’attributionnon3 % du capitalsocial au jourde la décisiond’attributionN/AEULER HERMES I Document de référence 2010225
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