1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

7 RenseignementsINFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALde caractère général sur la Société7.1 Renseignements de caractère généralsur la Société7.1.1 FORME JURIDIQUE, LÉGISLATION(a) Droit des sociétésEuler Hermes est une société anonyme à Directoire et Conseil deSurveillance de droit français régie par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur et à venir ainsi que par ses statuts.Les actions de la Société sont admises aux négociations sur l’Eurolistd’Euronext Paris.La Société, dont le siège social est à Paris, est soumise à uneréglementation stricte en raison de sa cotation sur le marché EuronextParis. Elle est ainsi tenue au respect du Règlement Général de l’AMF etsoumise au contrôle de l’AMF.(b) Droit des assurancesEuler Hermes exerce des activités réglementées au niveau mondialau travers de nombreuses filiales opérationnelles. Les principalesactivités du Groupe qui sont l’assurance-crédit et la gestion d’actifs,sont soumises à des réglementations strictes et à un contrôle rigoureuxdans chaque État où Euler Hermes est présent.Les filiales du Groupe opérant une activité d’assurance-crédit sontsoumises à diverses lois et règlements relatifs au droit des assuranceset au contrôle des autorités dans chaque État dans lequel cette activitéest exercée. Elles appliquent les dispositions législatives et répondentaux demandes administratives ou des autorités de tutelle locales etrespectent les règles prudentielles spécifiques.Généralement, les autorités de tutelle peuvent effectuer des contrôlesinopinés. En France, l’autorité de tutelle est l’ACP (Autorité de ContrôlePrudentiel)Euler Hermes est soumise à certains aspects de ces réglementationset au contrôle de ces autorités en tant qu’actionnaire de ces sociétés.On notera en particulier les dispositions suivantes :■ les articles L. 322-4 et R. 322-11-1 du Code des assurancesdisposent que toute opération de prise, d’extension ou de cessionde participation, directe ou indirecte, d’entreprises ayant reçu del’État l’autorisation de pratiquer l’assurance directe en France, ayantpour effet de permettre à une personne, ou à plusieurs personnesagissant ensemble, soit d’acquérir ou de perdre le pouvoir ou lecontrôle effectif sur une telle entreprise, soit de passer au-dessusou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième oudu dixième des droits de vote au sein de cette entreprise, doit fairel’objet d’une autorisation préalable de la part du ministre chargé del’Économie et des Finances. Le ministre dispose d’un délai de troismois pour s’opposer à l’opération, après avis de la Commission desentreprises d’assurance.En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à unepersonne ou à plusieurs personnes agissant ensemble de prendre,d’acquérir ou de céder le vingtième des droits de vote au sein d’unetelle entreprise doit être déclarée au ministre chargé de l’Économieet des Finances préalablement à sa réalisation.Ces dispositions sont applicables à Euler Hermes SFAC, filiale à 100 %d’Euler Hermes et qui est agréée comme entreprise d’assurance ;■ le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du Comité de laréglementation bancaire et financière dispose que toute personneou tout groupe de personnes agissant ensemble doit obtenir uneautorisation du Comité des établissements de crédit et des entreprisesd’investissement, préalablement à la réalisation de toute opération deprise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte,dans une entreprise agréée par ledit Comité, lorsque cette opérationa pour effet de permettre à cette personne ou à ces personnesd’acquérir ou de perdre le pouvoir effectif de contrôle sur la gestionde l’entreprise, ou d’acquérir ou de perdre le tiers, le cinquième ou ledixième des droits de vote au sein de cette entreprise.Le Comité dispose alors d’un délai de trois mois pour faire savoir audéclarant si l’opération envisagée est de nature à entraîner un réexamende l’agrément de l’entreprise en question.En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à unepersonne ou à plusieurs personnes agissant ensemble d’acquérir levingtième des droits de vote au sein d’une telle entreprise doit êtredéclarée immédiatement au Comité des établissements de crédit etdes entreprises d’investissement.Ces dispositions sont applicables à Euler Hermes SFAC Crédit, filiale à100 % d’Euler Hermes SFAC qui est agréée comme société financière.Ces dispositions sont applicables aux opérations sur les actions de laSociété en tant qu’actionnaire, direct et indirect, d’Euler Hermes SFACet Euler Hermes SFAC Crédit.218 EULER HERMES I Document de référence 2010