1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE8Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés8.3 Rapport spécial des Commissairesaux comptes sur les conventionset engagements réglementésAssemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice closle 31 décembre 2010Mesdames et Messieurs les actionnaires,En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nousvous présentons notre rapport sur les conventions et engagementsréglementés.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations quinous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentiellesdes conventions et engagements dont nous avons été avisés ou quenous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existenced’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termesde l’article R. 225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt quis’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vuede leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer lesinformations prévues à l’article articles R. 225-58 du Code de commercerelatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions etengagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessairesau regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale desCommissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ontconsisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont étédonnées avec les documents de base dont elles sont issues.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALEConventions et engagements autorisésau cours de l’exercice écouléEn application de l’article L. 225-88 du Code de commerce, nous avonsété avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objetde l’autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance.1. Lettre de garantie entre Euler Hermes SA et EulerHermes Credit Insurance Belgium et Euler HermesServices Belgium)PERSONNE CONCERNÉE : M. NICOLAS HEINDans le cadre de la mise en place d’un plan de préretraite dans les filialesen Belgique, le Conseil de Surveillance du 4 novembre 2010 a autoriséla mise en place d’une convention de garantie entre Euler Hermes SAet Euler Hermes Credit Insurance Belgium et Euler Hermes ServicesBelgium.Cette lettre a été mise en place de manière à garantir aux bénéficiairesdu plan de retraite des sociétés susvisées le paiement des indemnitéscomplémentaires qui leur seraient dues dans l’hypothèse où les sociétésEuler Hermes Credit Insurance Belgium et Euler Hermes ServicesBelgium seraient définitivement incapables d’honorer leurs obligationsde paiement.2. Convention spécifique concernant le mandatd’un membre du DirectoirePERSONNE CONCERNÉE : M. DIRK OEVERMANNDans sa séance du 7 février 2010, le Conseil de Surveillance a approuvéla disposition suivante concernant le mandat de M. Dirk Oevermann,Membre du Directoire : en cas de révocation de M. Dirk Oevermannà la suite d’un changement de contrôle ou de stratégie, qui devraêtre motivée, et pour garantir le principe de révocabilité ad nutum, illui sera octroyé une indemnité d’un montant égal à deux ans de sarémunération variable, couvrant tout préjudice, et notamment celuipouvant résulter d’une absence de justes motifs ou des modalités de larévocation telles que des circonstances vexatoires. L’assiette de cetteindemnité est constituée par l’ensemble des rémunérations variables(dernier bonus annuel payé + 1/3 du dernier bonus à moyen termepayé et hors Allianz GEI) versées par Euler Hermes au cours de l’exerciceprécédant la révocation.EULER HERMES I Document de référence 2010241