1.2 Aperçu de l'activité du Groupe - Euler Hermes

7 ÉlémentsINFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALsusceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique7.5 Éléments susceptibles d’avoir une incidenceen cas d’offre publiqueIl n’existe pas en France de régime anti-OPA comparable à celui existantdans certains états des États-Unis. Néanmoins, un certain nombre dedispositions légales françaises, dont certaines dispositions de la directiveeuropéenne du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition,transposée en droit français en 2006, peuvent par leurs effets aller dans lemême sens. Il s’agit notamment des dispositions relatives à :■ la capacité de la Société à procéder au rachat de ses propres actions enapplication de l’article L. 225-107 du Code de commerce ;■ l’approbation des fusions et de certaines autres opérations derestructuration par les deux tiers des actionnaires présents oureprésentés en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à ceteffet ;■ la nécessité en cas de fusion d’un vote favorable des actionnaires dela société absorbante réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.232 EULER HERMES I Document de référence 2010